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Licenciement pour faute grave suite à des absences maladie répétées

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    39
    Merci pour votre réponse.

    Quelles peuvent-elles être alors mes interventions au cours de l'entretien préalable ?

    Merci pour votre soutien.

    Cordialement.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    Montbéliard
    Messages
    24
    Je pense que vous pouvez intervenir en insistant sur le caractère exceptionnel des absences liées uniquement à l'état de santé de la salariée. Maintenant comme je l'écrivais plus haut, si l'employeur a décidé de licencier, compte tenu de ce que j'ai lu, il semble en avoir la possibilité sans problème (c'est mon avis). Mis à part jouer sur la corde sensible de votre patron, je ne vois pas comment procéder autrement. Encore une fois, c'est un point de vue.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    39
    Merci pour ces conseils.

    Cordialement.
    -----
    Bonjour,

    Lors de l'entretien préalable d'hier, notre dirigeant a invoqué l'abandon de poste (comme exposé dans nos différentes discussions) pour 2 jours d'absence non justifiée et sans arrêt maladie, concernant les journées du 8 et 9 Août 2006, car l'arrêt maladie ne concernait que les journées du 10 et 11 Août 2006. Et ce, sans avoir prévenu son employeur.
    Le directeur commercial était également présent lors de cet entretien.

    Il a insisté sur le fait que la salariée était coutumière d'absences répétées , et que 2 clients successifs avait dû interrompre sa mission suite aux absences répétées .
    Etant donné que la société était en procédure de redressement judiciaire, il ne pouvait plus accepter cette situation.

    Il a également précisé que l'abandon de poste pouvait justifier un licenciement pour faute grave.
    Par ailleurs, il se donne un délai de réflexion de 48 h concernant la sanction avant l'envoi d'un courrier à la salariée.

    Nous avons essayé de jouer sur la corde sensible de notre dirigeant, mais sincèrement je ne pense pas, qu'il a été touché par nos propos, concernant l'état de santé très fragile de la salariée.
    A aucun moment, notre dirigeant a fait allusion à l'état de santé de la salariée.

    Si la salariée est licenciée pour faute grave, a-t-elle des chances de voir requalifier le motif de son licenciement devant la juridiction prudhomale ?
    Ou doit-elle accepter le licenciement pour faute grave?

    Dans l'attente de vos réponses, merci à tous pour votre compréhension et votre intervention.

    Cordialement.
    Modifier/Supprimer le message
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2006 à 14h05.

  4. #16
    Exocet
    Visiteur
    Le délai de 2 jours est le délai légal de réflexion. Faire requalifier la faute grave en motif réel et sérieux n'est pas impossible, mais le résultat n'est aucunement garanti. L'absence de mise à pied conservatoire pourrait jouer contre la faute grave.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    39
    Merci Exocet pour votre participation active.

    Quels conseils puis-je alors donner à la salariée, sachant que si elle n'est pas certaine que son licenciement puisse être requalifié devant la juridiction prudhomale, elle ne souhaite pas entamer de procédure contre le dirigeant, car les frais d'avocat seraient une gêne financière pour elle.

    Merci encore pour votre intervention.

    Cordialement.

  6. #18
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    Le délai de 2 jours est le délai légal de réflexion. Faire requalifier la faute grave en motif réel et sérieux n'est pas impossible, mais le résultat n'est aucunement garanti. L'absence de mise à pied conservatoire pourrait jouer contre la faute grave.
    Non.Il n'y a pas obligation de mise à pied, et cela n'empêche pas un employeur de se prévaloir d'une fte grave, surtout si la fte repose sur ce qui est considéré comme un abandon de poste.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    39
    La requalification du licenciement n'est donc pas garantie devant la juridiction prudhomale ?

    Merci à tous pour vos conseils.

    Cordialement

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par Noajoe
    Bonjour,

    Lors de l'entretien préalable d'hier, notre dirigeant a invoqué l'abandon de poste (comme exposé dans nos différentes discussions) pour 2 jours d'absence non justifiée et sans arrêt maladie, concernant les journées du 8 et 9 Août 2006, car l'arrêt maladie ne concernait que les journées du 10 et 11 Août 2006. Et ce, sans avoir prévenu son employeur.
    Le directeur commercial était également présent lors de cet entretien.

    Il a insisté sur le fait que la salariée était coutumière d'absences répétées , et que 2 clients successifs avait dû interrompre sa mission suite aux absences répétées .
    Etant donné que la société était en procédure de redressement judiciaire, il ne pouvait plus accepter cette situation.

    Il a également précisé que l'abandon de poste pouvait justifier un licenciement pour faute grave.
    Par ailleurs, il se donne un délai de réflexion de 48 h concernant la sanction avant l'envoi d'un courrier à la salariée.

    Nous avons essayé de jouer sur la corde sensible de notre dirigeant, mais sincèrement je ne pense pas, qu'il a été touché par nos propos, concernant l'état de santé très fragile de la salariée.
    A aucun moment, notre dirigeant a fait allusion à l'état de santé de la salariée.

    Si la salariée est licenciée pour faute grave, a-t-elle des chances de voir requalifier le motif de son licenciement devant la juridiction prudhomale ?
    Ou doit-elle accepter le licenciement pour faute grave?

    Dans l'attente de vos réponses, merci à tous pour votre compréhension et votre intervention.

    Cordialement.
    Avec les informations que vous nous donnez dans le post cité, je pense qu'un recours prud'hommal sera difficile.

    En effet, l'abandon de poste est effectivement un motif de faute grave. L'absence de mise à pied n'a aucun effet sur la qualification. En plus, une mise à pied n'apporterait rien d'intéressant: il s'agit d'une faute fondée sur une absence, contraindre le salarié à ne pas se représenter à son poste alors que c'est ce qu'on lui reproche, ça serait pas super cohérent...

    La situation de l'entreprise (RJ) est telle qu'aujourd'hui il n'y a rien d'étonnant que l'employeur ne fasse pas de sentiment. S'il recrute pour remplacer la salariée licenciée, il recrutera peut être (au moins l'essayera-t-il) à un salaire moindre pour pouvoir améliorer sa situation financière. S'il ne remplace pas, ça fera autant d'économie pour l'entreprise dont la santé est aussi précaire...

    Je ne dis pas qu'il faut agir de manière inhumaine, mais si la salarié a vraiment une santé fragile, elle aurait pu aisément avoir un certificat médical pour la période de ses absences. Je ne dis pas qu'elle n'était pas malade, mais qu'elle aurait dû être plus réactive à ce sujet, se sachant elle-même sujette à ce genre de problèmes.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    39
    Merci à tous pour votre intervention, vos conseils et surtout pour votre participation active.

    Je n'avais pas connaissance de ce site ni de ce forum, avant de vous exposer mon souci.

    Quel enchantement !

    Ce forum est vraiment exceptionnel et quelle source de connaissances !

    Cordialement.

  10. #22
    Exocet
    Visiteur
    J'utilise le conditionnel dans mon post et ne prétend aucunement que la faute grave pour être retenue doit s'accompagner d'une mise à pied conservatoire.

    Je persiste à penser que la faute grave dans ce cas n'est pas justifiée. D'après les informations qui nous sont communiquées, l'employeur n'a jamais écrit à sa salariée pour lui demander de justifier ses absences. Qui plus est, le démarrage de la procédure de licenciement n'est pas concomittant aux absences. La requalification de la faute grave pourrait être jouable, notamment au regard des arrêts suivants :

    Cass. soc., 15 janv. 2003, no 01-40.939
    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à aucun moment l'employeur n'avait invité la salariée à reprendre son poste et qu'il avait attendu plusieurs semaines avant d'engager la procédure de licenciement, ce dont il résultait que le comportement de la salariée n'était pas de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise
    ni à rendre impossible son maintien dans celle-ci pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

    Cass. soc., 3 mars 1998, no 95-43.269
    Mais attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'ayant constaté que les agissements fautifs réitérés du salarié avaient été longtemps tolérés par l'employeur qui n'avait pas cru devoir les sanctionner par une exclusion immédiate, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'ils ne constituaient pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé.

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    39
    Merci Exocet pour ces compléments d'informations.

    En effet, notre dirigeant n'a jamais écrit à sa salariée pour lui demander de justifier ses absences.

    Seuls sont en cause les 2 jours d'absence non justifiés et pour lesquels il a invoqué l'abandon de poste : car ni l'employeur ni le client ont été informés de l'absence de la salariée.

    Merci pour vos précieux conseils.

    Cordialement.
    -----
    Bonjour,

    Je reviens vers vous car j'ai eu connaissance de nouvelles informations.

    La salariée concernée par le licenciement pour faute grave, vient de m'informer du fait suivant :

    - notre dirigeant l'a contacté aujourd'hui sur son portable, pour lui préciser qui lui laisse une 2ème chance.
    Il l'a également informé, qu'il avait contacté le dernier client chez qui elle était en mission, pour lui confirmer la motivation de la salariée.
    (Une note que je vous donne pour information : ce client est une relation de notre dirigeant).
    Le client est donc tout à fait disposé pour reprendre la salariée en mission.

    Notre dirigeant a alors demandé à la salariée de téléphoner au client, en vue de fixer un RDV avec le client, car ce dernier souhaite avoir un entretien individuel avec la salariée (sans la présence d'un commercial ou de notre dirigeant).

    Je souhaiterais avoir vos avis concernant la nouvelle décision de notre dirigeant.

    Merci à tous pour votre compréhension et votre intervention.

    Cordialement.
    Modifier/Supprimer le message
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2006 à 14h08.

  12. #24
    Exocet
    Visiteur
    Il me semble que c'est plutôt une bonne chose et que le licenciement ne sera pas prononcé. L'employeur peut confirmer tout cela par écrit ou s'en tenir à cet appel téléphonique.

    Vous avez fait du bon boulot

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