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Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

réglement frais de procédure

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    6
    j'ai assigné mon employeur dont le statut juridique est une association loi 1901. J'ai perdu le procès en appel, j'aurai donc les frais de procédure et dommages intérêts à régler.
    j'ai voulu m'assurer de son existence en préfecture et je me suis rendu compte que la liste des membres du bureau dont le nom du président n'a pas été modifiée en préfecture, puis-je invoquer ce motif pour retarder le réglement ?
    merci pour la réponse

  2. #2
    Exocet
    Visiteur
    Vous avez été condamnée à quoi exactement ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    6
    j'ai été condamné à 500 euros de dommage intérêt pour procédure abusive et 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    quel intérêt de retarder le règlement alors que courent les intérêts ? et probablement de devoir supporter des frais d'exécution forcée en plus des intérêts.

    Cordialement

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Surtout que le motif invoqué n'est pas valable pour retarder ce paiement ( de toute façon, vous ne pouvez vous faire juge et décider de vous même qu'il y a matière à retarder le règlement )

  6. #6
    Exocet
    Visiteur
    Il ne vous reste plus qu'à serrer les dents et à payer les sommes dues. Ne jouez pas avec le feu.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    6
    refuser de payer une somme d'argent à une structure qui n'applique pas le réglement à savoir modifier ses statuts lorsque c'est nécessaire (changement adresse de siège social, de président, des membres du bureau, etc...)
    je voulais uniquement savoir si ce motif de refus est légal ou pas
    où dois-je envoyer le chèque, à quelle adresse, celle indiquée dans les statuts déposés en préfecture....

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