Mise en demeure avec VosLitiges
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En conflit avec mon employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    1/ je n'attends et ne veut aucun MP de votre part. Lorsqu'un incapable majeur vient demander sur un forum s'il peut démissionner alors que son curateur refuse et que vous affirmez sans aucun argument juridique, juste sur votre avis personnel, qu'il ne peut pas, je crois que la moindre des choses est de répondre sur le forum même, ne serait-ce que par respect pour cette personne qui a questionné et pour les autres internautes qui peuvent se sentir concernés par cette situation. Même chose pour l'arrêt de 2004 qui vous deviez donner à une internaute, et que celle ci vous a réclamé sur le forum. Il n'y a aucun intérêt à me l'envoyer à moi par MP.
    2/ Au cas où vous l'ignoreriez, un employeur ne peut prendre comme sanctions disciplinaires, que celles qu'il a indiqué dans son réglement intérieur. Si par exemple, il n'y a pas de rétrogradation de prévue dans le réglement intérieur, l'employeur ne pourra jamais rétrograder un salarié.
    D'où mon interrogation : si l'employeur a prévu une mise à pied disciplinaire avec suspension de traitement, dites moi voir comment alors il peut procéder à une mise à pied disciplinaire rémunérée ?
    3/ L'arrêt que j'ai donné est on ne peut plus simple; il indique que si une durée a été donné à une mise à pied conservatoire, cela n'entraîne pas automatiquement sa requalification en mise à pied disciplinaire ( ce que soutenait la salariée et ce que vous soutenez aussi ) Dans le cas d'espèce, la durée de fin donnée correspondait à une date postérieure au licenciement.
    Donc, pour résumer, si je vous mets une mise à pied conservatoire jusqu'au 28 Aout, Exocet, et que je vous notifie votre lettre de licenciement avant le 28 Aout, c'est tout à fait licite et ne permet pas la requalification de la mise à pied.
    Dernière chose :savez vous qu'une autorisation d'absence indemnisée, peut être requalifiée en mise à pied conservatoire ? Voir l'arrêt ci dessous.
    Donc, je le répète, attendez donc les précisions de notre internaute, avant de vouloir requalifier d'autorité certaines choses
    ----------------------------------------------
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 30 septembre 2004 Rejet

    N° de pourvoi : 02-43638
    Publié au bulletin

    Président : M. SARGOS

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

    Attendu que Mme X..., secrétaire générale de l'établissement de Lamalou les Bains de la société Chaîne thermale du Soleil a reçu le 14 novembre 2000 une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le même jour elle a reçu une lettre lui notifiant dans l'attente d'une décision définitive une autorisation d'absence rémunérée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 novembre 2000 ;

    Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour les motifs exposés au mémoire annexé pris de la violation de l'article L. 122-41 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

    Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre autorisant une absence dans l'attente d'une décision définitive était concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement, a pu en déduire que cette dispense de travail rémunérée constituait une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X... aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaîne thermale du Soleil ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Vous m'avez bien dit Exocet, que c'était une inepsie de dire qu'une mise à pied conservatoire pouvait être prolongée ?
    ---------------------------------------------
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 28 juin 2006 Cassation partielle

    N° de pourvoi : 04-42103
    Inédit

    Président : M. SARGOS



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le premier moyen :


    Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;


    Attendu que M. X..., employé par la société Transports Jardel en qualité de conducteur de car, a été convoqué par lettre du 16 octobre 2001 à un entretien fixé au 24 octobre 2001, préalable à une mesure de licenciement, laquelle lettre précisait qu'il était mis à pied "à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 24 octobre 2001" ; que par lettre du 19 octobre 2001, l'employeur a précisé que la mise à pied conservatoire prendrait fin le jour où une décision définitive serait prise à son égard ;




    que, licencié pour faute grave le 26 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;


    Attendu que, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la société au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des allocations de chômage, l'arrêt retient que la mise à pied, prononcée pour une durée déterminée, présente un caractère disciplinaire et que toute tentative unilatérale de régularisation de l'employeur, surtout lorsqu'elle vise à modifier la nature même de la sanction initialement prononcée, est juridiquement exclue ; que le licenciement disciplinaire a ainsi été prononcé pour les mêmes faits que la mise à pied disciplinaire ;


    Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mise à pied avait été prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision définitive à intervenir à l'issue de la procédure de licenciement qu'il avait engagée, ce dont il résultait qu'elle avait un caractère conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Et attendu qu'il n'y a pas lieu de lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des allocations de chômage, l'arrêt rendu le 23 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;


    Condamne M. X... aux dépens ;




    Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
    ----------------------------------------------------------
    Et ce n'est pas une décision isolée! j'ai aussi cet arrêt qui accepte 14 jours de prolongation de la mise à pied conservatoire !
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 29 juin 2005 Cassation partielle sans renvoi

    N° de pourvoi : 03-43956
    Inédit

    Président : M. FINANCE conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




    Met hors de cause la SCP Perney-Ancel, ès qualités de représentant des créanciers de la société GM 21 TASQ ;


    Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1996 en qualité de chef de district, cadre position III, coefficient 135 par la société Tasq, aux droits de laquelle vient la société GM 21 devenue GM 21 Tasq ; qu'à ce titre il était chargé de l'ensemble de l'activité hôtellerie de la société et s'occupait de la gestion du contrat de distribution signé avec la société GEAC (contrat Remanco) ; que le 17 juin 1999 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juin" avec mise à pied à titre conservatoire jusqu'au 23 juin au matin, date de l'entretien" ; qu'à l'issue de l'entretien préalable l'employeur a maintenu la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de sa décision ; que par lettre du 7 juillet reçue le 9 juillet 1999 le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'après avoir été délié de la clause de non-concurrence par lettre du 19 juillet 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;


    Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié qui est préalable ;


    Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'y avait pas double sanction et que la mise à pied était une mise à pied à titre conservatoire en violation des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ;


    Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mise à pied avait été qualifiée par l'employeur de "conservatoire" tant par la lettre du 17 juin convoquant le salarié à un entretien préalable fixé au 23 juin, que par celle du 23 juin reconduisant la mise à pied jusqu'à la décision à intervenir de sorte que celle-ci ne pouvait s'analyser en une mise à pied disciplinaire et ne faisait pas obstacle au prononcé ultérieur d'un licenciement pour les mêmes faits ; que le moyen n'est pas fondé ;
    Dernière modification par Pepelle ; 15/08/2006 à 20h33.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    Pour info : Je me suis rendu le 18 juillet à 09H30 à l'hotel de police. J'ai envoyé mon premier courrier à 09 H 00 le 18 juillet. J'ai pris connaissance de mon entretien le 18 juillet à 14 H 00.

    Voici la lettre envoyée le 18 juillet expliquant mon abandon de poste :


    Pour revenir sur la manière dont Mr ;;;;;; Jean Marie (Gérant de l’entreprise) m’a adressé la parole et l’ensemble des propos qu’il a tenu à mon encontre le mercredi 12 juillet 2006 à 10 heures, je me permet de vous écrire.

    Dix heures du matin et déjà 26 degrés dans le dépôt de stockage. Ce jour là un véhicule, non prévu au planning de réception, chargé de 28 big bags de pétales de blé d’un poids de 450 kilogrammes chacun se présente au portail de l’entreprise. En accord avec Mr ;;;;;;; Sylvain (acheteur) nous décidions de le prendre en charge. Muni d’un transpalette à main, je commençais par vider les big bags de pétales de blé, lorsque moins de 5 minutes après l’arrivée du premier véhicule un second camion lui prévu au planning se présenta au portail. Le calcul était rapide. Si personne ne venait me donner la main le second véhicule resterait à attendre pendant 2 heures. Données fournies par le référentiel « SMB » qui prévoit 4 minutes pour le déchargement et la mise en stock d’une palette avec un transpalette à main. Je pries l’initiative de demander à Mr ;;;;;;; de l’aide afin de réduire le temps d’attente du deuxième véhicule. A ce moment là, Mr ;;;;;;; Jean Marie m’interpella verbalement et de façon agressive en me demandant de changer d’attitude et d’accélérer le pas car personne ne viendrait me donner la main. Je lui proposa de reformuler sa demande de manière plus diplomate et qu’il pouvait commencer par dire « Bonjour ». Il me rétorqua « qu’il me parlerait comme il lui plaisait et qu’il me parlerait de cette façon autant de fois qu’il le faudra ».Dès lors il se mit à tenir des propos dénoués de sens en me traitant de menteur et en prétextant que je faisais et disait « que des ********s » et qu’il s’occuperait de mon cas et tout de suite. J’essayais de lui expliquer la situation tant bien que mal car il continuait à me crier dessus. Voyant qu’il ne tenait pas compte de mes arguments et qu’il tenait toujours des propos insoutenables, je me rendis à mon bureau et fini par prendre mes affaires afin de quitter cet endroit devenu insupportable pour moi. Je traversa l’entrepôt de stockage puis la zone de production avec Mr ;;;;;; Jean Marie qui me suivait 1 mètre derrière. Sachant que nous croiserions très certainement du monde dans la zone de production le ton de Mr ;;;;;;; Jean Marie se fit plus discret mais toujours aussi agressif. Arrivés dans le couloir qui sert aussi bien d’accès aux vestiaires que de zone de stockage pour les big bags de pétales de blé et à l’abris des regards et des oriels indiscrètes les remarques désobligeantes continuèrent. Me retournant pour lui dire que je n’étais pas du bétail, je me rendis compte qu’il tenait, une cornière en carton semi-rigide servant de protection pour les coins des palettes, comme on tient une épée. Je lui demanda de lâcher immédiatement cette objet et lui dit « de reprendre ses esprits car il allait beaucoup trop loin dans ses gestes et propos ». A ce moment là Mr ;;;;;;; Nicolas (Sous traitant extétieur en électricit&#233 sorti du couloir perpendiculaire ainsi que Mr ;;;;;;; Ronan (Responsable d’Exploitation) qui sorti à son tour pour calmer son frère Mr ;;;;;;;; Jean Marie en l’agrippant par les épaules. On continua à m’insulter de « Bon à rien, les bons à rien non rien à faire ici. Dehors. On ne veut pas de syndicaliste chez nous ».

    Pour finir vous comprendrez que notre collaboration est voué à l’échec. Les propos tenus par vos frères ne sont pas dignes de chefs d’entreprises. Considéré le personnel comme des cas sociaux et les traiter comme des animaux n’apportera jamais à votre structure l’essence d’une harmonie, l’esprit d’équipe qui fera évoluer votre entreprise.

    Cordialement,

    Voici la lettre reçu le 18 juillet pour un entretien préalable à un licenciement :

    Monsieur,

    A la suite de remarques verbales concernant la qualité de votre travail et votre méthode, formulées par plusieurs chefs d'équipe et responsables de l'entreprise, restées sans effet, le gérant est intervenu ce matin pour formuler les mêmes reproches.

    N'acceptant aucune observation, vous alliez abandonner votre poste, sans informer personne, et quitté l'entreprise lorsque vous avez croisé le gérant. Face à ses questions, vous avez adopté une attitude et eu des propos inadaptés et choquants.

    Ainsi, compte tenu de votre comportement et de votre abandon de poste, nous sommes contraints d'envisager votre licenciement. Vous êtes donc convoqué à un entretien préalable qui se tiendra en ma présence dans nos locaux.

    Le mercredi 19 juillet 2006 à 14 heures 30

    Vous avez la possibilité de vous faire assister de toute personne appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.

    Etant données votre attitude et votre agressivité ce matin, nous sommes contraints de prononcer votre mise à pied à titre conservatoire. Cette mise à pied ne pourra excéder le 24 juillet.

    Voici la lettre envoyer le 19 juillet contestant les faits reprochés :


    Vous datez votre courrier concernant l’entretien préalable à mon licenciement au 11 juillet 2006. Le différent qui m’a opposé à Mr ;;;;;;; Jean Marie remonte au 12 juillet 2006. Est-ce une erreur ou bien une préméditation pour vous séparer de moi ?

    Les arguments cités sont sans fondement. Personne n’est jamais venu me faire de reproche sur l’ensemble de mon travail, et encore moins des chefs d’équipe avec qui j’ai toujours entretenu des contacts amicaux et qui me remercie lorsque j’approvisionne le bord des lignes de production. Il vous est facile de cité les responsables de l’entreprise, vous travaillez en famille.

    Il est vrais que depuis les modifications apportées à la ligne de production des « BARRES CEREALIERES », elles n’ont pas permis d’améliorer la productivité mais de la diminuer. Depuis l’ambiance s’est dégradée et la tension est montée d’un voir plusieurs crans. Nous n’y sommes pour rien nous n’avons pas à pâtir de la mauvaise humeur et de l’agressivité de nos responsables de l’entreprise en l’occurrence ici Mr ;;;;;;; Jean Marie.

    Mon attitude est la même depuis le 02 janvier 2006, le jour ou vous avez souhaité me voir intégrer votre effectif et je n’ai jamais été agressif avec qui que se soit.

    Pour ses raisons je conteste cette mise à pied.


    Cordialement,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/08/2006 à 11h31.

  4. #16
    Exocet
    Visiteur
    Mon assertion selon laquelle la mise à pied conservatoire à durée déterminée s'analysait en une mise à pied disciplinaire s'appuyait sur une jurisprudence que je trouvais constante : Cass. soc., 16 oct. 2002, no 00-45.638, no 2929 F-D (attendu posté); Cass. soc., 6 nov. 2001, no 99-43.012, Bull. civ. V, no 338, p. 269 ; Cass. soc., 12 févr. 2003, no 00-46.433).

    D'après le message initial de Jon et à supposer que comme il l'écrivait sa mise à pied était à durée déterminée et que l'entretien préalable n'avait pas eu lieu (il n'en parle pas), son cas me semblait tomber sous le coup de cette jurisprudence.

    Même si je ne peux que déplorer votre comportement agressif, je suis satisfait que cette contradiction plutôt nerveuse ait débouché sur la mise en ligne par vos soins d'un arrêt très intéressant (juin 2006). Notez que si je n'avais pas persisté, vous camperiez probablement sur votre position initiale et erronée, soit considérer que la mise à pied n'était pas disciplinaire puisque rémunérée et par conséquent conservatoire.

    Le tout va être de savoir quand la prolongation de la mise à pied conservatoire a été notifiée et surtout si l'entretien préalable de licenciement s'est bel et bien tenu.

    1/ je n'attends et ne veut aucun MP de votre part. Lorsqu'un incapable majeur vient demander sur un forum s'il peut démissionner alors que son curateur refuse et que vous affirmez sans aucun argument juridique, juste sur votre avis personnel, qu'il ne peut pas, je crois que la moindre des choses est de répondre sur le forum même,
    Puisque vous insistez lourdement, je vous rappele que vous ne m'avez pas convaincu dans le thread sur la curatelle et que j'attends d'autres avis, comme je l'ai précisé.

    Même chose pour l'arrêt de 2004 qui vous deviez donner à une internaute, et que celle ci vous a réclamé sur le forum. Il n'y a aucun intérêt à me l'envoyer à moi par MP.
    L'arrêt de 2004 a été communiqué à l'intéressée avant que vous ne le réclamiez, on ne sait trop pourquoi d'ailleurs, puisque vous ne contestiez pas ma thèse. Je ne comptais pas vous adresser cet arrêt par MP mais clarifier ce point sans polluer ce thread. Mais puisque vous insistiez.

    En revanche, vous n'avez vous toujours pas posté le fameux arrêt qui était censé corroborer votre thèse selon laquelle l'employeur peut payer le solde de tout compte un mois après la fin du contrat de travail. C'est ici : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...de+tout+compte

    2/ Au cas où vous l'ignoreriez, un employeur ne peut prendre comme sanctions disciplinaires, que celles qu'il a indiqué dans son réglement intérieur. Si par exemple, il n'y a pas de rétrogradation de prévue dans le réglement intérieur, l'employeur ne pourra jamais rétrograder un salarié.D'où mon interrogation : si l'employeur a prévu une mise à pied disciplinaire avec suspension de traitement, dites moi voir comment alors il peut procéder à une mise à pied disciplinaire rémunérée ?
    La mise à pied (non conservatoire) rémunée ou non reste une sanction, au sens de l'article L120-40 du CT.

    J'espère que Jon va nous apporter plus de billes sur son affaire et que nous avancerons encore davantage.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    L'entretien a bien eu lieu le mercredi 19 juillet en présence du suppléant du délégué du personnel

  6. #18
    Exocet
    Visiteur
    Crossposting. L'entretien a bien eu lieu. On est dans le cas de figure de la jurisprudence de Pepelle. La mise à pied est régulière et bien conservatoire. L'employeur a un délai de réflexion d'un mois avant de notifier le licenciement et peut, selon cet arrêt, prolonger la MAP jusqu'au 18/8. C'est à cette date qu'il doit prononcer ou non le licenciement. Au delà, il ne peut plus!
    Dernière modification par Exocet ; 15/08/2006 à 21h46.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    oui il a eu lieu.

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Votre question initiale était " dois-je démissionner ou dois-je attendre" ?
    L'entretien ayant eu lieu le 19 Juillet, vous devez recevoir la lettre de licenciement pour le 19 Aout au plus tard( donc dans 4 jours maxi) Fort à parier bien sûr que si licenciement il y a , cela sera un licenciement pour faute grave ( pas de préavis donc)
    Si vous envoyez une lettre de démission, alors à mon avis, là vous les arrangez, car en plus, vous allez être ennuyé par le préavis. Attendez donc déjà jusqu'au 19 Aout pour voir . Si vous êtes licencié, vous serez de suite dégagé de toute obligation envers cette entreprise ( ce qui ne vous empêche nullement ensuite d'attaquer votre entreprise devant le CPH si vous le désirez )

    PS pour Exocet : il faut vous reconnaître un certain talent : vous savez mieux que quiconque vous rattraper aux branches!

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    Et si pas de licenciement....
    ----
    Et si pas de réponse..
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/08/2006 à 11h31.

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Justement j'y réfléchissais
    Soit rien du tout, c'est à dire que vous ne recevez aucun courrier, soit un courrier mais pour annoncer autre chose qu'un licenciement. Bref plusieurs cas de figure sont possibles. Je crois que le mieux est que vous reveniez poster le 19, pour nous dire si vous avez reçu ou pas quelque chose. Nous aviserons à ce moment là car je vous avoue que les supputations de certains aujourd'hui m'ont bien énervé, alors qu'il aurait été bien plus simple d'attendre que vous nous donniez les précisions, ce qui a été prouvé par la suite.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    Maintenant, si vous voulez partir sans démissionner, il y a peut-être moyen. Ca dépend surtout du contenu des lettres échangées. Plus vous nous communiquerez d'infos les concernant (sans noms ni adresses), mieux nous pourront vous guider.

    Comment Exocet?
    Dernière modification par Jon1945 ; 15/08/2006 à 22h35.

  12. #24
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    Le but de l'opération n'est pas de prouver que le salarié a quitté l'entreprise le 12.
    Alors relisez vous, c'est pourtant ce que vous avez écrit dans votre post n° 3 du 15/08 à 10h05.
    Alors je vous reprécise que la main courante, si elle prouve que le salarié s'est absenté pour venir au commissariat, ne peut prouver son départ définitif de l'entreprise le 12.

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