Vos question à l'Avocat
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decret 2005-592 et applications

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    oppede
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    8
    Bonjour,je n'arrive toujours pas a faire appliquer le decret 2005-592 ....!!!!!
    l'urssaf a reconnu par ecrit que j'avais droit a la prolongation de l'exonération de charges dans le cadre du dossier ACCRE,mais la caisse AVA et NOVALIA (retraite et maladies) refusent toujours de m'accorder cette prolongation ..
    elles invoquent entre autre le fait que je n'etais pas inscrit dans leur caisse la première année...ce qui est une conditions de l'ACCRE...!!!!
    je réponds évidemment a toutes les conditions pour beneficier de cette prolongation d'éxonérations.....
    1 micro entreprise
    2 revenus inferieur aux plafonds
    3 demande éffectué par RAR dans la limite des 12 mois suivant l'éxonération ACCRE
    Les caisses en sont aux poursuites par voie d'huissier..d'aprés moi un huissier ne peut faire exécuter qu'un jugegement..?le droit social permet-il des dérogations a cette régle ?
    J'avoue que je n'arrive pas a trouver de solutions a ces problèmes....
    dans la mesure du possible je vous serais grés de me faire parvenir vos suggestions....
    CORDIALEMENT

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    J'ai un doute:

    ( cerfa 12257*01 ) Les bénéficiaires doivent néanmoins informer eux-même de leur situation les organismes de sécurité sociale auxquels ils sont obligatoirement affilié pour ordre, en raison de leur nouvelle activité.

    Vous dites ne pas être inscrit, mais votre CFE à dû vous faire une demande d'affiliation, même en cas d'exonération ( comme pour la caisse de cotisation de retraite même si vous n'avez pas de salarié ) vous êtes affilié mais ne cotisez pas...

    Votre problème vient peut être de là.

    Salutation.

    PS , votre méssage devrait plutôt ce trouver sur le forum "entreprise et gestion"
    Dernière modification par Alpha-fox ; 15/08/2006 à 00h27.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    oppede
    Messages
    8
    je suis effectivement affilié non cotisant depuis plus d'un an.....mais le problème ne vient pas de là .Les caisses refusent d'appliquer un texte de loi..!!
    ça c'est un problème !!!!! texte reconnu et appliquer par l' URSSAF qui ne sont pas des rigolos vous en conviendrez... une solution....?
    cordialement

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Avez vous contacté un médiateur ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    oppede
    Messages
    8
    non ,je n'ais pas contacté de mediateur pourquoi devrais-je le faire....?
    savez-vous si la charge de la procedure incombe a moi-meme ou aux caisses de retraites et maladie ....?.procedure devant le tribunal des affaires sociales
    j'ais mis un autre post dans entreprise et gestion.
    cordialement

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Justement, votre affaire est typique d'un recours au médiateur. Vous êtes en désaccord avec des caisses de retraite concernant l'application d'un décret. Donc vous faites intervenir le médiateur pour résoudre le problème entre vous et ces caisses .
    Concernant votre deuxième question, vous pouvez attaquer les caisses de retraite ( vous êtes demandeur et donc avez la charge de la preuve) ou attendre que les caisses vous attaquent ( vous êtes défendeur et la charge de la preuve incombe en premier aux caisses, ce qui ne vous empêche nullement de faire une demande reconventionnelle )

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    oppede
    Messages
    8
    attendre que les caisses m'assignes devant le tribunal des affaires sociales ne me dérande nullement car je suis sur de mon bon droit lequel est reconnu par l'URSSAF.
    La question que je me pose est : est-ce que les caisses ont les moyens de me contraindre a payer par voie d'huissier sans jugement....?
    en droit penal ,civil,commerciales non mais en droit social...?
    Cordialement

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par David 84
    attendre que les caisses m'assignes devant le tribunal des affaires sociales ne me dérande nullement car je suis sur de mon bon droit lequel est reconnu par l'URSSAF.
    La question que je me pose est : est-ce que les caisses ont les moyens de me contraindre a payer par voie d'huissier sans jugement....?
    en droit penal ,civil,commerciales non mais en droit social...?
    Cordialement
    A vous lire, il apparaît que vous êtes artisan ?

    Par conséquent, le service juridique de la chambre des métiers où vous êtes inscrit, devrait pouvoir vous aider efficacement . (Il est possible qu’un point d’acceuil AVA soit à demeure dans les locaux de la CM)

    Il n’est pas bon que vous adoptiez une attitude d’attente.

    L’AVA va procéder en premier lieu au recouvrement amiable. En cas d’échec votre dossier sera transmis à l’un des 5 services nationaux du contentieux. Inutile de vous rappeler que ces procédures seront productrices d’intérêts et de frais.

    Il en est de même avec la Caisse de maladie régionale et l’organisme conventionné.

    De plus, vous ne pourez bénéficier de certaines indemnités et allocations que si vous êtes à jour de l'ensemble de vos cotisations d'assurance maladie (cotisations de base et supplémentaires pour les indemnités journalières) et des majorations de retard éventuellement dues.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par David 84
    attendre que les caisses m'assignes devant le tribunal des affaires sociales ne me dérande nullement car je suis sur de mon bon droit lequel est reconnu par l'URSSAF.
    La question que je me pose est : est-ce que les caisses ont les moyens de me contraindre a payer par voie d'huissier sans jugement....?
    en droit penal ,civil,commerciales non mais en droit social...?
    Cordialement
    Bonjour,

    pour faire simple il n'y a pas qu'un "jugement" qui permet à un huissier de faire de l'exécution forcée, il suffit d'un titre exécutoire. Et une contrainte d'une caisse de retraite (émanant d'elle seule) est bien un tel titre. Si vous recevez une telle contrainte par voie de signification vous aurez 15 jours pour faire opposition devant le TASS. A défaut d'opposition dans le délai, le titre est définitif.

    Cordialement

    PS: vous pourrez invoquer vos arguments devant le TASS et ce dernier tranchera mais l'idée de Pepelle du pré-contentieux avec le médiateur me semble aussi tout indiqué.

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