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obligation de reclassement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    L'entreprise qui m'employait en 2005 à été placée en liquidation judiciaire fin 2005. J'ai été licencié par le mandataire pour motif économique.

    Les associés de cette entreprise sont eux-même dirigeants d'autres entreprises de taille moyenne, qui ne sont pas liées à l'entreprise liquidée par un montage juridique de type holding (à ma connaissance).

    Le liquidateur avait-il tout de même obligation de rechercher les possibilités de reclassement dans ces autres sociétés selon l'article L 321-1 ? La jurisprudence apporte-elle aujourd'hui des précisions sur la notion de "groupe" indiquée par cet article ?

    Merci d'avance...

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Juridiquement, des entreprises sont considérées comme appartenant à un groupe économique lorsqu'elles constituent une unité économique et sociale reconnue en droit du travail
    La reconnaissance d'une unité économique et sociale est subordonnée aux conditions suivantes
    - activités identiques ou complémentaires
    - concentration des pouvoirs de direction
    - permutabilité des salariés
    - existence d'un statut commun en matière de droit du travail
    On considère qu'il y a aussi groupe lorsque des entreprises ont créé un comité de groupe ou lorsqu'elles sont controlées par des Holdings qui ont elles mêmes fusionné
    Au niveau de la JP, un des dernier arrêts en date sur ce problème ( 29/01/03) dit ceci dans son attendu de principe
    "Attendu que pour considérer la société Brest nautic comme dispensée d'avoir à envisager le reclassement de M. X... dans l'une des sociétés dans laquelle son gérant avait des intérêts personnels, tenir en conséquence le licenciement pour doté d'une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que de cette circonstance, il n'est pas permis de déduire que ces entreprises faisaient partie d'un même groupe ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions dans lesquelles le salarié invoquait l'obligation que lui faisait son contrat de travail de se déplacer au besoin dans les sociétés concernées, ce qui aurait attesté d'une organisation permettant la permutabilité du personnel, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé "

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