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Conclusion pour un appel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    Suite à une procédure en référé aux prud'hommes où mon ancien employeur a été condamné à me verser des salaires et congés impayés ainsi que des astreintes de 20 euros par jour de retard, ce dernier à fait appel de cette décision.

    Depuis, il n'a tjs pas versé le moindre centime sur ce qu'il me devait malgrés des poursuites engagées par un huissier.

    La cours d'appel a fixé une date pour l'audience et me demande d'envoyer des conclusions.

    Comment dois-je m'y prendre et comment dois-je rédiger ces conclusions ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    Dordogne
    Messages
    2 135
    Je ne voudrais pas te conseiller de bêtise, mais je crois que tout d'abord tu devrais voir un avocat, et peut etre meme un avoué...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    6
    Bah le pb c'est que je n'est pas les moyens de me payer un avocat donc je vais devoir faire ça tout seul

  4. #4
    Exocet
    Visiteur
    La Cour d'appel a t'elle défini un calendrier d'échange des pièces ? A défaut, vous devez communiquer vos pièces et conclusions à la partie adverse suffisamment à l'avance. En tout état de cause, vous ne pouvez le faire tant que le partie adverse ne l'a pas fait elle même.

    Vous allez pouvoir vous inspirer de celles que vous allez recevoir. Ceci étant dit, vous trouverez ici une trame pour rédiger vos conclusions : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ht=conclusions

    N'hésitez pas à poser d'autres questions.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    6
    Merci pour le lien, ça va bien m'aider.

    Juste quelques questions encore.

    Mon employeur devait déposer ses conclusions il y a un mois et je devais y répondre ds quelques jours mais je n'ai toujours rien reçu. dois-je lui envoyer également mes conclusions en + du greffe de la cour d'appel ?

    De plus, dois-je également ajouter tout ce qui s'est passé à la suite de l'ordonnance du référé comme le non paiement des salaires, l'execution par un huissier etc... ?

    Et dernière question, dans l'ordonnance du référé, mon employeur a des astreintes de retard concernant le paiement de mes salaires. Est-ce que je peux ajouter ds ma demande la totalité de la somme en dommage et intérêt ?

    Merci

  6. #6
    Exocet
    Visiteur
    Mon employeur devait déposer ses conclusions il y a un mois et je devais y répondre ds quelques jours mais je n'ai toujours rien reçu. dois-je lui envoyer également mes conclusions en + du greffe de la cour d'appel ?
    Si la Cour d'appel vous a remis un document qui stipule que les pièces et conclusions devaient être communiquées par la partie adverse il y X mois, vous pouvez demander au juge, sur le fondement de l'article 133 du NCPC, d'enjoindre votre employeur a communiquer sans délai ses pièces et conclusions. Adressez copie de votre courrier à la partie adverse.

    Il est possible que l'appel de votre employeur soit purement dilatoire, cad qu'il cherche à gagner du temps. Dans cette optique, son avocat pourrait vous communiquer la veille au soir ses nouvelles pièces (si l'en a) et ses conclusions afin de vous inciter à demander le renvoi pour étudier les pièces.

    Il est rare que le juge écarte les pièces communiquées tardivement ou hors des délais impartis (comme le prévoit pourtant l'article 135 du NCPC).

    Précision, il n'est pas nécessaire de communiquer une seconde fois les pièces déjà échangées devant le CPH.

    De plus, dois-je également ajouter tout ce qui s'est passé à la suite de l'ordonnance du référé comme le non paiement des salaires, l'execution par un huissier etc... ?
    Vous reprenez tout depuis le début, comme si vous n'aviez jamais été devant le CPH. Bien évidemment, vous rappelez que le CPH a délivré une ordonnance qui prévoyait...., que vous avez remis cette ordonnance à un huissier pour exécution et que l'employeur n'a rien payé (si c'est bien ce qui s'est passé).

    Et dernière question, dans l'ordonnance du référé, mon employeur a des astreintes de retard concernant le paiement de mes salaires. Est-ce que je peux ajouter ds ma demande la totalité de la somme en dommage et intérêt ?
    Oui.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    6
    merci beaucoup pour votre aide, j'y voit bcp plus clair désormais

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Exocet
    Il est possible que l'appel de votre employeur soit purement dilatoire, cad qu'il cherche à gagner du temps. Dans cette optique, son avocat pourrait vous communiquer la veille au soir ses nouvelles pièces (si l'en a) et ses conclusions afin de vous inciter à demander le renvoi pour étudier les pièces.
    « Europeo » doit respecter le calendrier de procédure qui lui a été fixé par le greffier de la Cour d’appel.
    La « Convocation – Calendrier de procédure » lui a été transmis par LRAR, et, une copie par lettre simple (Art.937 NCPC). Cette « Convocation – Calendrier de procédure » vaut citation.

    En appel il n’est pas accordé de renvoi, sauf cas exceptionnels.

    Tous les incidents rencontrés (défaut de communication des pièces, problème de calendrier…) doivent faire l’objet d’un courrier circonstancié adressé au Président de la Chambre Sociale de la Cour d’appel avant la date imposée et portée sur la « Convocation – Calendrier de procédure ». A défaut, la date de plaidoiries fixée ne pourra plus être reportée.

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