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Licenciement cause décès

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    35
    Bonjour,
    Une petite question :
    Mon épouse était employée par une personne âgée (35h/semaine), qui est décédé il y a 20 jours.
    Les Assedic lui demande les papiers nécessaires à son inscription, en lui disant que c’est au notaire de faire les démarches (certificat de travail etc..)
    Combien de temps peuvent prendre ces démarches, sachant (si je ne m’abuse) qu’elle aurait droit comme tout licencié, au préavis, à l’ancienneté, etc..
    Qui va lui payer tout çà ?
    Y a-t-il un délai que le notaire doit respecter ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/08/2006 à 10h59.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    92
    vous avez tout a fait raison, la personne doit être convoquée à un entretien préalable, suite à cet entretien, l'employé(e) reçois une lettre de licenciement, qui lui précise pour quel motif elle est licenciée, si cela n'a pas était fait vous devez vous rapprochez, d'un défenseur prud'homal ou d'un avocat qui ferons le nécessaire, l'employé doit avoir en sa possession, un certificat de travail, sa lettre de licenciement, ses indemnités de licenciement aprés deux ans d'ancienneté son préavis doirt être payer, si vous avez besoin d'autre renseignements , je suis a votre disposition, je reviens mardi 15 AOÜT
    Courage et surtout ne vous laissez pas faire

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    35
    Citation Envoyé par Mamy
    vous avez tout a fait raison, la personne doit être convoquée à un entretien préalable, suite à cet entretien, l'employé(e) reçois une lettre de licenciement, qui lui précise pour quel motif elle est licenciée, si cela n'a pas était fait vous devez vous rapprochez, d'un défenseur prud'homal ou d'un avocat qui ferons le nécessaire, l'employé doit avoir en sa possession, un certificat de travail, sa lettre de licenciement, ses indemnités de licenciement aprés deux ans d'ancienneté son préavis doirt être payer, si vous avez besoin d'autre renseignements , je suis a votre disposition, je reviens mardi 15 AOÜT
    Courage et surtout ne vous laissez pas faire
    oui mais l'employeur est décédé!!

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    92
    votre employeur est décédé, alors autre question, avait il des enfants si oui ceux ci devaient vous avisez et vous convoquez comme je l'ai dit précédemment, vous pouvez avoir cette confirmation par la mairie ou éventuellement par le notaire si la famille en avait un, mais je suppose que oui, car d'aprés ce que j'ai pu comprendre vous avez vu le notaire, SVP donnez moi d'autres renseignements, afin que je puisse vous aidez dans le domaine de mes possibilités
    bonne soirée

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    En cas de décès de l'employeur pour les employés de maison, le contrat de travail cesse et le préavis débute au décès .
    Les héritiers sont tenus de mettre en place une procédure de licenciement et de payer toutes les indemnités y afférentes ( préavis, congés payés et si l'ancienneté le permet, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement )

  6. #6
    Exocet
    Visiteur
    Je confirme les propos de Pepelle. Quant au préavis, qui sera probablement dispensé, il est bel et bien dû (Cass. Soc. 5 dec. 1989 no 84-43.165). Je tiens l'arrêt à votre disposition.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    35
    Merci de vos réponse, mais la personne n'a pas d'enfants!!!!

  8. #8
    Exocet
    Visiteur
    N'a t'elle aucun parent héritier ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Pepelle
    En cas de décès de l'employeur pour les employés de maison, le contrat de travail cesse et le préavis débute au décès .
    Les héritiers sont tenus de mettre en place une procédure de licenciement et de payer toutes les indemnités y afférentes ( préavis, congés payés et si l'ancienneté le permet, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement )
    Essayez de connaître les coordonnées du notaire chargé de la succession.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    35
    J’ai les coordonnées du Notaire, mais comme demandé plus haut, a-t-il un délai à respecter ?
    Je sais que les successions prennent du temps, mon épouse ne va pas attendre 8 mois !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/08/2006 à 11h00.

  11. #11
    Exocet
    Visiteur
    Appelez le notaire afin qu'il vous mette en rapport avec les héritiers de la défunte. Le salaire de juillet est exigible immédiatement. Quant à l'indemnité de préavis, elle est due à échéance de paie, même si le préavis n'est pas effectué. L'indemnité de licenciement est due à la fin du contrat de travail, soit au terme du préavis même s'il n'est pas effectué.

    La durée du préavis est définie par l'article 12 de la CCN des salariés du particulier employeur, soit:
    - une semaine si anciennet&#233; < 6 mois
    - un mois si anciennet&#233; >6 mois et <2ans
    - 2 mois si anciennet&#233; >2 ans.

    L'indemnit&#233; de licenciement est d&#233;finie par le m&#234;me article, comme suit :
    - 1/10e de mois de salaire par ann&#233;e d'anciennet&#233; et jusqu'&#224; 10 ann&#233;es
    - 1/6e de mois de salaire par ann&#233;e d'anciennet&#233; au del&#224; de 10 ann&#233;es

    Les certificats de travail, attestation assedic et &#233;ventuel solde de tout compte doivent vous &#234;tre remis &#224; la fin du pr&#233;avis, m&#234;me non effectu&#233;.

    Rien n'interdirait aux h&#233;ritiers de tout vous r&#232;gler d&#232;s &#224; pr&#233;sent et de vous remettre vos attestations, mais rien de les y oblige non plus.

    J'oubliais l'indemnit&#233; de cong&#233;s pay&#233;s, &#233;galement due au terme du pr&#233;avis, m&#234;me non effectu&#233;.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    35
    Merci &#224; tous pour vos r&#233;ponses.

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