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Démission et participation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Mon cas est un peu différent, j'aurais besoin d'un petit coup de main svp .

    J'ai quitté avec deux autres collègues une société il y a un an et demi.
    Nous avons bien touché la participation entreprise de 2004, par contre cette entreprise a eu un redressement sur les 10 années précedentes pour non versement de la participation. Il y a eu un procès et les employés vont etres dédommagés. Nous avons passé un peu plus de 5 ans dans cette entreprise, ainsi peux t'on nous aussi avoir droit au dedommagement ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    A priori, malheureusement non.

    En effet, il a été jugé que le "complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise.
    Il s'ensuit que seuls les salariés présents au cours de cet exercice peuvent prétendre à une répartition de cette réserve."

    En d'autres termes, les salariés présents dans l'entreprise au cours des années ayant fait l'objet du redressement fiscal ne peuvent réclamer le paiement d'une partie des sommes supplémentaires affectées à la seule réserve de l'année en cause, s'ils n'en font plus partie à la date où ce redressement est devenu définitif.

    Cordialement,

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