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demission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Exocet
    Visiteur
    Pepelle, je ne suis pas convaincu. Si je comprends bien votre propos, le curateur de ce salarié aurait commis un abus de pouvoir en s'opposant à sa démission ? Pourtant, sa démission aurait un impact inévitable sur ses revenus, voire sur son patrimoine dont le curateur a la gestion. Notez que l'employeur a cru bon de devoir recueillir l'avis du curateur sur cette démission.

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Que l'employeur recueille l'avis du curateur, il vaut mieux en effet, et qu'il l'informe aussi. Mais recueillir un avis ou informer ne signifie nullement demander une autorisation.
    Relisez ce que vous écrivez Exocet : vous dites que les revenus de l'incapable majeur vont être diminué s'il ne travaille pas. Maintenant si vous décidez vous de démissionner, et que votre femme hurle au scandale parce qu'elle va voir elle aussi son pouvoir d'achat diminuer, pourra t'elle vous empêcher de le faire ? Gérer le patrimoine d'un incapable signifie t'il que l'on a le droit de l'obliger à travailler malgré son refus ? Sûrement pas.Il faut aller jusqu'au bout de votre raisonnement Exocet. Si vous soutenez que le curateur doit donner ou non son autorisation, cela signifie donc qu'il peut refuser. Il peut donc ainsi obliger l'incapable majeur à aller travailler malgré le refus de celui-ci. Or en droit, que cela soit dans n'importe quelle branche, l'obligation de faire ne peut se résoudre par la contrainte. Vous ne pouvez obliger quelqu'un à aller travailler et l'incapable majeur a les mêmes droits que n'importe quel autre salarié;un incapable majeur reste titulaire de tous ses droits mais pour certains droits, il ne peut les exercer seul ( incapacité d'exercice) Cela signifie qu'il conserve le droit de démissionner mais que sa démission devra être " surveillée" par son curateur ou tuteur
    Extrait d'une conférence d'Antonio Fulleda, juge des tutelles à Béziers
    ---------------------------------------------------
    Les majeurs protégés vont subir une incapacité d'exercice, c'est à dire qu'ils conservent l'intégralité de leurs droits mais que pour certains de ces droits ils ont besoin d'un tiers pour les exercer. Autrement dit et en théorie lorsque le code civil ne dit rien, le majeur garde la possibilité d'exercer seul ses droits civils, (choix de lieu de vie, consentement à un acte médical...). En matière de protection à la personne un arrêt du 18 avril 1989 de la Cour de Cassation a jugé que les régimes d'incapacités ont pour objet d'une façon générale, de pourvoir à la protection de la personne et des biens de l'incapable. Le tuteur ou curateur n'a qu'une obligation de surveillance sans aucune responsabilité directe. L'article 495 du Code civil le dispense d'une mission éducative, la personne protégée n'est pas soumise à "l'autorité parentale" de son tuteur. Précisons que le gérant de tutelle n'a pas de pouvoir de coercition à l'égard du majeur protégé.
    Dernière modification par Pepelle ; 10/08/2006 à 20h40.

  3. #15
    Exocet
    Visiteur
    (...)un incapable majeur reste titulaire de tous ses droits mais pour certains droits, il ne peut les exercer seul ( incapacité d'exercice)
    Dans le cas d'une curatelle aménagée par le juge, la démission d'un emploi ne peut-elle pas, à votre sens, faire l'objet d'un encadrement strict, avec consentement du curateur ?

    Cela signifie qu'il conserve le droit de démissionner mais que sa démission devra être " surveillée" par son curateur ou tuteur
    Qu'entendez-vous par surveillée ?

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Une démission encadrée par un tuteur ou curateur ne signifie nullement qu'il doit donner ou non son consentement ( je le répète il y aurait abus de droit )
    Cela signifie, et c'est pour cela que j'ai employé le mot " surveillé" que le curateur doit être au courant de cette intention de démission, qu'il doit de lui même écrire pour l'incapable ou lire la lettre de démission faite par l'incapable, ce qui lui permet de bien être sûr qu'il s'agit de la volonté réelle du salarié. Mais en aucun cas, il ne peut décider de refuser que l'incapable démissionne. Sinon, il ne s'agit plus d'une incapacité d'exercice mais d'une négation d'un droit fondamental ( incapacité à être titulaire d'un droit ) Or pour les majeurs incapables, c'est interdit.

  5. #17
    Exocet
    Visiteur
    Pour résumer, Pepelle, vous nous dites que :
    - l'employeur a commis un abus de droit en demandant au curateur son aval ?
    - le curateur a commis un abus de droit en refusant la démission ?

    Si on part de ce principe, Seb, votre démission était effective dès la réception de votre LRAR. Mais vous auriez dû effectuer votre préavis. Quelle est la position de votre employeur sur ce point ?

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Cà vous ferait mal de reconnaître que vous vous êtes trompé Exocet ? Ne croyez vous pas que la moindre des politesses lorsqu'on ORDONNE comme vous le faites à quelqu'un de justifier ses affirmations et qu'elle le fait, serait de la remercier du temps qu'elle a passé à vous montrer votre erreur. Hier je vous ais mis 5 messages pour vous convaincre dont plusieurs d'une trentaine de lignes. J'ai argumenté juridiquement et pendant ce temps, je n'ai pas répondu à des messages d'autres internautes sur le forum. Etes vous conscient de cela ?

  7. #19
    Exocet
    Visiteur
    Pepelle, votre ton devient polémique, à aucun moment je ne vous ai ordonné quoique ce soit. Pour l'instant, je persiste à penser que le curateur n'a pas nécessairement outrepassé ses prérogatives en s'opposant à la démission. D'autres intervenants pourront probablement apporter un éclairage plus précis sur cette question.

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Puisque vous persistez à penser cela et que vous m'aviez demandé des arguments juridiques, à mon tour de vous demander les vôtres. Sur quels arguments juridiques, textes ou articles vous basez vous pour affirmer qu'un incapable majeur n'a pas le droit de démissionner si son tuteur ou curateur n'est pas d'accord ? sur quels arguments juridiques interdisez vous donc la démission d'un incapable majeur ?
    Comment contrez vous mes arguments juridiques ?
    Parce qu'il est un peu facile de demander à un internaute de se justifier, quitte à ce qu'il y passe des heures, pour ensuite dire tout simplement et sans aucune justification " je continue à penser que"
    Et c'est à vous que je demande de le faire . Un peu facile aussi de dire " j'attends les avis d'autres internautes"
    Désolé mais là, Exocet, vous n'êtes plus crédible du tout...

  9. #21
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pepelle
    Puisque vous persistez à penser cela et que vous m'aviez demandé des arguments juridiques, à mon tour de vous demander les vôtres. Sur quels arguments juridiques, textes ou articles vous basez vous pour affirmer qu'un incapable majeur n'a pas le droit de démissionner si son tuteur ou curateur n'est pas d'accord ? sur quels arguments juridiques interdisez vous donc la démission d'un incapable majeur ?
    Comment contrez vous mes arguments juridiques ?
    Parce qu'il est un peu facile de demander à un internaute de se justifier, quitte à ce qu'il y passe des heures, pour ensuite dire tout simplement et sans aucune justification " je continue à penser que"
    Et c'est à vous que je demande de le faire . Un peu facile aussi de dire " j'attends les avis d'autres internautes"
    Désolé mais là, Exocet, vous n'êtes plus crédible du tout...
    Eh oui, il utilise une stratégie étonnante, mais comme je l'ai indiqué au modo, ce n'est pas ce que le questionneur attend, car en dehors de vous contrer sans cesse il n'a pas répondu à la question, et pour finir il fait comme l'autruche ( la tête dans le sable )

    Quand on ne connaît pas la réponse à un problème, au lieu d'ergoter et de rentrer dans une contradiction stérile il vaut mieux ne pas répondre

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