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Résultats 1 à 7 sur 7

Inaptitude fin du délai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    92
    Bonjour a tous, brièvement je vous expose mon cas. En procédure concernant mon reclassement ou mon licenciement. J'ai effectué mes visites le 26 juin et le 13 juillet soit 17 jours d'intervalle et non 15. Donc depuis les 13 juillet j'attend. Nous sommes le 7 aout et il reste plus que 6 jours a mon employeur pour me convoquer et me licencier (car je pense que c'est le cas). La procédure sera-t-elle réguliere car je viens de lire qu'a partir du partir du moment de la réception du courrier l'entretien doit se faire au min 5 jours après (Extrait de l'article L122-14 du Code du Travail) et qu'ensuite la lettre de licenciement 2 jours ouvrables après l'entretien.

    Seulement si on suit ce schéma cela dépassera le 13 aout et donc hors période légale. Que dois-je faire, faire comme si rien était et ensuite aller au prud'hommes (ce que j'ai l'intention de faire pour d'autres problèmes) ou bien respecter les délais.

    Merci de votre aide
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/08/2006 à 09h46.

  2. #2
    Viz
    Viz n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    117
    Bonjour,

    Pour avoir été dans le même cas que vous, je peux vous dire qu'à ce stade il n'y a pas grand chose à faire si ce n'est attendre une proposition de reclassement dans l'entreprise que vous pouvez bien entendu refuser et ensuite votre convocation à l'entretien préalable de licenciement. Si vous n'êtes pas reclassé faute de possibilité de reclassement dans l'entreprise ou en cas de refus de votre part, ou licencié un mois après la seconde visite du MT, votre employeur devra vous verser un complément de salaire passé ce délai et ce jusqu'à votre licenciement effectif.
    Pendant ce délai vous ne touchez rien si ce n'est votre pension d'invalidité, en cas d'invalidité, et peut-être une rente de prévoyance de votre mutuelle, mais beaucoup plus tard.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    92
    Je suis justement actuellement en attente de la réponse de mon employeur mais comme le délai légal d'un mois après la 2ème visite s'acheve dimanche 13 juillet je me demandais si légalement compte tenu des élements que j'ai cité plus haut, mon employeur serait encore dans le cadre de la légalité. Et si ce n'est pas le cas que dois-je faire contester ou bien faire comme si rien n'était et rajouter ces éléments lorsque j'irai au prud'homme a la rentrée.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Je crois que vous n'avez pas bien compris l'article L122-24-4 du code du travail. Il ne dit pas que l'employeur est obligé de vous licencier dans le mois qui suit la deuxième visite. Il indique que si l'employeur ne le fait pas, cela signifie qu'il doit reprendre le paiement de vos salaires. Comprenez vous la nuance ? Cela veut dire que l'employeur n'est pas dans l'illégalité s'il dépasse le délai d'un mois et vous ne pourrez rien lui reprocher. Il peut vous licencier dans deux ;3,4 mois. Ce qu'il est simplement obligé de faire à partir du 13 Aout, c'est de vous rémunérer ( ce qui dans la pratique le fera accélérer n'en doutez pas )

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    92
    Ah ca y est je comprend mieux, c'est vrai je n'avais pas vu ni compris cette nuance. Donc si a partir du 14 je n'ai pas été licencié ou reclasser mon employeur est dans l'obligation de me payer c'est bien ca?

    Je viens de recevoir ce jour ma lettre pour l'entretien préalable en vue d'un eventuel licenciement et le rendez-vous est fixé le 14 aout. Donc ce jour là devra m'etre payer et ceci jusqu'a ce que je recois ma lettre de licenciement c'est bien ca? Par contre dans mon entreprise nous pointons, est-ce que le jour de l'entretien je dois pointer?

    Merci de vos réponses

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Non, vous n'avez pas à pointer. Votre employeur s'amuse à jouer ric-rac avec les délais. Attendez vous à devoir réclamer le salaire dû après le 13 aout,car à mon avis, il ne paiera pas. Donc touchez lui en un mot lors de l'entretien...

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    92
    D'accord je prend note de votre conseil en esperant que celui-ci ne fasse pas comme avant ou il me doit plus ou moins un mois de salaire alors que je mettais mis a sa disposition lors d'une inaptitude temporaire. A ce jour malgré de nombreuses lettres recommandé jamais eu de réponse ni de salaire biensur.

    Merci de ton aide

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