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prime de précarité si refus de CDI

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Si vous recherchez un emploi au sein de l'UE vous pouvez demander le transfert de vos droits Assedic dans un autre état membre. Vous devez dans ce cas en faire la demande après quatre semaines minimum d'affiliation auprès de votre centre Assedic. Ce transfert des droits Assedic n'est valable que pendant trois mois (91 jours).
    L'Assedic peut également suspendre vos droits au moment de votre départ à l'étranger afin que vous puissiez le cas échéant les retrouver à votre retour. Retour dans un délai de 3 ans allongé de votre durée initiale d'indemnisation.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    12
    Merci

    En fait je ne pensais pas demander l'ouverture de mes droits avant de partir, et je voulais savoir si a mon retour je peux les demander sans soucis.
    Ou alors faut-il faire l'ouverture des droits avant de partir et demander de suite une suspension?
    En tous cas je ne serai pas en situation de demandeur d'emploi dans un autre pays de l'UE.

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Le mieux est de contacter l'assédic pour leur expliquer votre cas précis. Ils pourront ainsi mieux vous conseiller

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    12
    Bonjour,

    Je suis sur le point de refuser un CDI dans ma boite ou je suis en CDD depuis deux ans, ce qui, d'après ce qu'on m'a dit ne me donne pas droit à mon indemnité de précarité sur l'ensemble des deux ans mais uniquement sur le premier CDD, de 11 mois.
    Ma question est est-ce que le fait du renouvellement entre les CDD se soit fait par avenant, et non un nouveau contrat, change quelque chose à mes droits à l'indemnité de précarité sur le premier CDD? Sachant aussi que c'est un CDD de remplacement de congés parental renouvelé tous les ans.
    A quel moment doit être versé cette indemnité, ainsi que la participation de l'année 2005, que nous n'avons touours pas eu, si je quitte l'entreprise? Y a-t-il des délais légaux?

    Merci

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    12
    Re bonjour

    Autre chose qui n'a pas forcément à voir avec le travail mais j'essaie quand même...
    Si je quitte mon emploi après deux ans de travail à plein temps, comment ça se passe au niveau couverture avec la Sécu? En fait je souhaite partir à l'étranger quelques temps et je souhaite savoir si je suis couvert, si il faut faire des démarches particulières...

    Merci de me répondre si vous savez.

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Sous toutes réserves.

    Il ne s’agit pas d’une succession de contrats. Le motif initial ayant perduré le CDD a été renouvelé par un avenant. Ce qui laisse présager qu’en cas de refus d’un CDI, vous ne puissiez prétendre à la prime de précarité.

    Article R.442-15 du Code du travail
    (Décret nº 81-1116 du 16 décembre 1981 art. 1 Journal Officiel du 18 décembre 1981)
    (Décret nº 81-1116 du 16 décembre 1981 art. 1 Journal Officiel du 18 décembre 1981)
    (Décret nº 87-544 du 17 juillet 1987 art. 47 Journal Officiel du 18 juillet 1987)
    (Décret nº 95-377 du 11 avril 1995 art. 17 III Journal Officiel du 12 avril 1995)
    (Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 1, art. 3 IX Journal Officiel du 3 août 2001)

    Lorsqu'un salarié titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu :

    1º De lui remettre l'état récapitulatif prévu à l'article L. 444-5 ;

    2º De lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes et d'échéance des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées ;

    3º De l'informer de ce qu'il y aura lieu pour lui d'aviser de ses changements d'adresse l'entreprise ou l'organisme gestionnaire.
    Dernière modification par 161044 ; 09/08/2006 à 12h12.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    12
    Je sais plus trop aquoi j'ai droit ou pas, voila ce que Pepelle me répondais hier sur mon cas:

    1/ la clause de votre contrat est tout ce qu'il y a de plus classique et ne change rien à ma réponse
    2/ OUI vous avez droit à la prime de précarité sur le premier cdd puisque l'article L122-3-4 du code du travail la supprime en cas de poursuite par un cdi mais pas par un cdd. Donc vous ne perdrez pas tout

    Si quelqu'un peut m'apporter des précisions...
    Merci

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne suis absolument pas en contradiction avec 161044 qui vous donne une bonne réponse. Le problème c'est qu'hier, vous ne donniez pas du tout les mêmes indications qu'aujourd'hui et qu'on ne peut répondre que par rapport à ce que vous écrivez!
    Hier vous indiquiez que vous aviez eu un premier cdd puis ensuite un deuxième. Dans ce cas là, vous avez droit à une prime de précarité sur le premier cdd
    Aujourd'hui vous indiquez qu'en réalité, vous n'avez eu qu'un cdd qui en fait a été renouvellé. Donc désolé, mais d'accord avec 161044 pour indiquer que dans ce cas, vous n'aurez pas droit à la prime de précarité
    Savez vous qu'il y a un gros trou juridique justement par rapport à ça ?
    Il y a quelques mois, il y a eu une grosse discussion juridique là dessus ( je n'arrive pas à retrouver la discussion! )
    Je vous résume : normalement si un cdd est renouvelé il n'y a pas de prime du tout de précarité ( ni sur le contrat initial ni sur le renouvellement) MAIS il y a eu un arrêt il y a un an ou deux : une comptable a un cdd, celui ci est renouvelé. Pendant le renouvellement, elle commet une faute grave et le cdd est rompu. Elle demande la prime de précarité sur le premier cdd. La cour de cassation lui donne raison! elle indique que du fait de la rupture du renouvellement par une faute grave, la salariée avait droit à la prime sur le premier contrat. Le problème, c'est que le cdd s'est arrêté suite à une rupture DU FAIT de l'employeur et non pas du fait du salarié. Donc question : l'arrêt de la cour de cassation est-il valable dans le cas d'un refus de cdi par le salarié ? Une internaute vient donc sur ce forum avec le même problème que vous. Son employeur refuse la prime de précarité sur l'ensemble du cdd. Elle voit l'inspection du travail qui lui dit :" en effet, vous n'y avez pas droit. " Elle vient en parler sur le forum. Je lui donne cet arrêt et lui explique que je m'interroge. Elle retourne voir l'inspection du travail en ayant imprimé l'arrêt. Réponse de l'inspection du travail : " cet arret est intéressant. Il faudrait faire une action en justice pour voir si la solution peut être transposée à une rupture du fait du salarié"
    Conclusion : à moins que vous ayez le temps et l'argent pour tenter le coup par une action en justice, pour le moment, en l'état actuel de la jurisprudence, vous ne pourrez rien faire si l'employeur refuse de vous payer la prime de précarité sur l'ensemble du cdd

  9. #21
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Il y a une troisième discussion ouverte sur un type de CDD différent ......... notre internaute n'aura que l'embarras du choix ......... s'il n'y perd pas son latin ......... :http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=26784

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Je viens de voir le troisième message. Donc en plus, il y a deux cdd différents...
    Je crois qu'il faut redire encore et encore, qu'on ne peut obtenir des informations fiables, que si on ne fait qu'UN SEUL POST, quitte à poser plusieurs questions différentes dans le message
    Comment voulez vous répondre correctement, quand vous avez un morceau d'information sur chaque post et aucune vue d'ensemble du problème
    Bon, je laisse tomber...

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    12
    Désolé..., merci pour les infos.

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    92
    Commencez par vous intéresser aux règles liées au congé sabbatique
    http://www.travail.gouv.fr/informati...ique-1042.html

    Voici ce qui est dit au niveau de l'assurance maladie, tout du moins dans ce même cadre:
    http://www.ameli.fr/98/DOC/23/fiche.html

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