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délai entre l'entretien et la réception du courrié de licenciement respecté ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    Bonjour

    J'ai était convoqué le lundi 17/07/06 pour un entretien préalable (pour me licencié), j'ai reçu la lettre de licenciement le 19/07/06 (envoyé le 18/07/06) mon patron a t-il respecté le délai ?

    Soyez clair sur votre réponse en m'indiquant les dates réel de reception du courrié si c'est le cas.
    merci

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle vous avez été convoqué à l'entretien préalable.

    Si vous êtes licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou si vous êtes inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre de licenciement ne peut vous être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle vous avez été convoqué à l'entretien préalable. (Art. L.122-14-1 du Code du travail)
    Dernière modification par 161044 ; 06/08/2006 à 21h26.

  3. #3
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    Donc est il en tort ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    Il y a irrégularité dans la procédure.

  5. #5
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    d'accord , merci.

    Donc le courrié je devais le recevoir le jeudi 20/07/06 tout en sachant qu'il devait être envoyé le 20/07/06 c'est bien sa ?
    Mais sa peut engendrer quel conséquence pour se non respect du délai ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Pour être précis, le délai n'est pas de 2 jours ouvrables mais un jour franc. Cela veut dire qu'un entretien le 17 ne peut pas légalement être suivi d'un courrier parti avant le 19. Mais parti le 19, c'est bon (pas si c'était 2 jours ouvrables...).

    En l'occurrence, le 18, c'est trop tôt et c'est bien un vice de procédure. Ce vice de procédure rend le licenciement sans motif réel et sérieux pour une question procédurale, indépendamment des motifs invoqués pour le licenciement (même si c'étaient les meilleurs motifs du monde...).

    Pour rappel, un jour franc, ça veut dire un jour entier de 0h à 24h.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    Merci à tous les deux.

    J'ai un délai de combien temps pour faire appel de mon licenciement ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Si vous êtes licenciée, vous avez 5 ans pour porter l'affaire devant les tribunaux. Un appel devant votre patron me semble assez illusoire. Vous pouvez tenter par contre une négociation pour une transaction amiable vous permettant d'obtenir à ce jour des dommages et intérêts (peut être réduits, mais quand même) plutôt que d'avoir à attendre quelques mois voire années (plus vraisemblablement) pour en toucher un peu plus mais en payant des frais de justice en attendant.

    PS: vérifications faites, j'ai vraiment la tête ailleurs ce soir, le délai est bien de 2 jours ouvrables. Sur le fond ça ne change rien mais sur la forme si. Je précise donc.
    Dernière modification par Marsu ; 06/08/2006 à 22h34.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Pour être précis, le délai n'est pas de 2 jours ouvrables mais un jour franc. Cela veut dire qu'un entretien le 17 ne peut pas légalement être suivi d'un courrier parti avant le 19. Mais parti le 19, c'est bon (pas si c'était 2 jours ouvrables...).

    En l'occurrence, le 18, c'est trop tôt et c'est bien un vice de procédure. Ce vice de procédure rend le licenciement sans motif réel et sérieux pour une question procédurale, indépendamment des motifs invoqués pour le licenciement (même si c'étaient les meilleurs motifs du monde...).

    Pour rappel, un jour franc, ça veut dire un jour entier de 0h à 24h.
    Bonjour Marsu,

    Je ne partage pas complètement votre avis.

    Le licenct peut être frappé d'un vice de forme, ce qui est le cas ici,mais cela ne rend pas pour autant ce licenct nul, car en dehors de l'irrégularité de procédure , sanctionnée par des DI à hauteur de 1 mois de salaire, il peut reposer sur une cse réelle et sérieuse qui sera appréciée par les juges.

    Cdt

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Je n'ai pas dit que le licenciement est nul mais san scause réelle et sérieuse, Biniou (sous la réserve de la correction apportée dans un post ultérieur à celui que vous citez concernant les délais et leur computation...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Biniou
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    Citation Envoyé par Marsu
    Je n'ai pas dit que le licenciement est nul mais san scause réelle et sérieuse, Biniou (sous la réserve de la correction apportée dans un post ultérieur à celui que vous citez concernant les délais et leur computation...).
    Pourquoi le licenct serait-il sans cse réelle et sérieuse uniquement en raison d'une procédure irrégulière ?

    J'avoue ne pas comprendre comment la forme viendrait ainsi rendre inexistant le fond du litige, sachant que la raison du licenct pour le moment ne nous a pas été indiquée.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Parce que c'est la jurisprudence qui le comprend ainsi... J'aimerais bien pouvoir vous donner plus de détails, mais les vices de procédures dans des licenciements sont sanctionnés par l'absence de motif réel et sérieux. Ca peut vous paraître étrange mais bon...

    C'est d'ailleurs tout l'art de certains avocats que d'invoquer des vices de forme pour réduire à néant la plus belle et solide théorie de fond.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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