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délai entre l'entretien et la réception du courrié de licenciement respecté ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Pour alimenter le débat, je rejoins Marsu sur sa réflexion qui consiste à dire que certaines irrégularités de procédure, du fait de leur gravité, ont pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieux, et cela indépendamment du fonds.

    C'est le cas, par exemple, si la notification du licenciement disciplinaire est prononcée au-delà du délai d'un mois (cf. décision de la Cour de Cass du 14 sept 2004).

    Cependant, là où je ne rejoins pas Marsu, c'est que le non-respect du délai minimum de notification (2 jours ouvrés), s'il ouvre bien à une indemnité pour inobservation de la procédure, n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse (cf. décision de la Cour de Cassation du 27 nov 2001).

    Donc, tout dépend de la nature de l'irrégularité de la procédure ...

    Cordialement,

  2. #14
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Delaforest
    Bonjour,

    Pour alimenter le débat, je rejoins Marsu sur sa réflexion qui consiste à dire que certaines irrégularités de procédure, du fait de leur gravité, ont pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieux, et cela indépendamment du fonds.

    C'est le cas, par exemple, si la notification du licenciement disciplinaire est prononcée au-delà du délai d'un mois (cf. décision de la Cour de Cass du 14 sept 2004).

    Cependant, là où je ne rejoins pas Marsu, c'est que le non-respect du délai minimum de notification (2 jours ouvrés), s'il ouvre bien à une indemnité pour inobservation de la procédure, n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse (cf. décision de la Cour de Cassation du 27 nov 2001).

    Donc, tout dépend de la nature de l'irrégularité de la procédure ...

    Cordialement,
    C'est dans ce sens que j'ai répondu, car je pense comme vous que l'inobservation de procédure concernant le délai de notification ne peut entraîner l'absence de cse réelle et sérieuse du licenct.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    L'arrêt en question (27 novembre 2001) me semble plutôt un arrêt d'opportunité dans la mesure où la décision a été rendue alors que le salarié avait été indemnisé. En l'occurrence, il faut comparer cet arrêt à d'autres, certes plus anciens mais qui posent un principe tout aussi important et parallèle à mon sens: toute irrégularité de procédure crée un préjudice qui ne peut être réparé que par des dommages et intérêts réels et non d'un montant dérisoire (1 euro symbolique).
    De plus, dans l'arrêt de 2001, la Cour ne dit pas que le licenciement n'est pas sans cause réelle et sérieuse, elle ne casse pas une décision d'appel dans un raisonnement d'opportunité à mon sens (je me répète, je sais...). La nuance peut paraître jésuite, mais bon...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonsoir,

    Pour répondre à Marsu :

    "toute irrégularité de procédure crée un préjudice qui ne peut être réparé que par des dommages et intérêts réels et non d'un montant dérisoire (1 euro symbolique)." Tout à fait d'accord : c'est le principe de l'indemnité pour irrégularité de procédure plafonnée à un mois de salaire. Cette indemnité a d'ailleurs valeur de dommages et intérêts.

    Maintenant, la question est de savoir si, indépendamment de ce principe, un salarié peut faire valoir que le non-respect de la période de réflexion de 2 jours ouvrés est un motif suffisamment grave pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Or, la jurisprudence récente de la Cour de Cassation ne va pas dans ce sens. L'arrêt que j'ai cité n'est pas isolé : on peut se référer par exemple à l'arrêt du 18 octobre 2000 dans lequel la Cour de Cassation pose le principe que "l'irrégularité [de procédure liée au non-respect du délai de réflexion] n'affecte pas la validité du licenciement".

    Donc, cher Marsu, je ne vous rejoins pas complètement là-dessus. Mais peut être avez-vous des éléments que je ne connais pas et qui vont à décharge de mon raisonnement.

    Cordialement,

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Je n'ai pas d'élément particulier en tête, juste de vague souvenirs, peut être erronés... Décidément, si c'est le cas, il va falloir que je reprenne mon petit droit du travail illustré...

    Je nepeux pas faire de recherches plus précises à l'instant mais je reviendrai sur ce sujet un peu plus tard...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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