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prud'hommes, que faire ensuite ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    Bonjour à tous,

    Un procès verbal a été établi suite a une audience de conciliation devant les prud'hommes. Mon employeur devait me verser un non perçu de salaire + la prime de précarité (fin de CDD) et le remboursement de frais bancaires dû à l'émission de deux chèques sans provisions pour me payer.

    La date limite était le 3 août 2006, à ce jour mon ancien employeur ne m'a toujours pas versé les sommes dus et il fait l'autruche...pas de réponse aux messages, ni au téléphone.

    Que puis-je faire maintenant ? Contacter un huissier de justice pour faire appliquer le procès verbal ? ou contacter un avocat ?
    Aurais-je des frais à ma charge ?
    Quel est le tribunal compétent ?


    d'avance, merci pour votre aide Ludo.

  2. #2
    Exocet
    Visiteur
    Avez-vous écrit à votre employeur par LRAR pour exiger qu'il applique l'ordonnance rendue par le CPH ?

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    Avez-vous écrit à votre employeur par LRAR pour exiger qu'il applique l'ordonnance rendue par le CPH ?
    Le Bureau de Conciliation ne rend pas une ordonnance comme lors d'une audience de Référé.
    Le Bureau de Concilation , dès lors que les parties se sont mises d'accord pour trouver une solution amiable mettant fin au litige qui les oppose,établit sous la signature du presdt un PV de conciliation.
    Ce document qui peut se comparer à une transaction , est un acte judiciaire.En conséquence il est exécutoire en droit et le salarié victime de la carence de l'employeur à cet égard,peut avec les extraits de cet acte faire procéder à l'exécution par huissier des modalités prévues par le PV de conciliation.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Biniou
    Le Bureau de Conciliation ne rend pas une ordonnance comme lors d'une audience de Référé.
    Le Bureau de Concilation , dès lors que les parties se sont mises d'accord pour trouver une solution amiable mettant fin au litige qui les oppose,établit sous la signature du presdt un PV de conciliation.
    Ce document qui peut se comparer à une transaction , est un acte judiciaire.En conséquence il est exécutoire en droit et le salarié victime de la carence de l'employeur à cet égard,peut avec les extraits de cet acte faire procéder à l'exécution par huissier des modalités prévues par le PV de conciliation.
    Bonjour,

    Merci de votre réponse.
    Je peux donc faire exécuter le PV par un huissier, mais je suppose que cela n'est pas gratuit...donc cela sera à ma charge...
    Y'a t'il possibilité de demander dédommagement par rapport à cela ?

    Ludo.

  5. #5
    Exocet
    Visiteur
    Ecrivez par LRAR à votre employeur afin de réclamer le paiement sans délai des sommes dues et avertissez le que sans réponse de sa part par retour de courrier, vous ferez appel à un huissier pour exécuter le PV rendu par le CPH.

    Cette démarche n'est pas inutile car vous allez devoir avancer de l'argent lorsque vous solliciterez l'huissier.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Exocet
    Ecrivez par LRAR à votre employeur afin de réclamer le paiement sans délai des sommes dues et avertissez le que sans réponse de sa part par retour de courrier, vous ferez appel à un huissier pour exécuter le PV rendu par le CPH.

    Cette démarche n'est pas inutile car vous allez devoir avancer de l'argent lorsque vous solliciterez l'huissier.
    Je ne vois pas ce que je pourrais faire d'autre, ils ne répondront pas au courrier, comme les envois précédent, et en plus je vais devoir attendre 15 jours, car une LRAR a une validité de 2 semaines... j'attend ce qui mes du depuis le 6 juin.
    je vais me renseigner auprès d'un huissier pour savoir combien cela me coûtera.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/08/2006 à 17h32.

  7. #7
    Exocet
    Visiteur
    Vous faites comme bon vous semble. Mais une lettre RAR dès le 7 juin avec recours à un huissier sous quinzaine aurait sans doute été plus efficace que des messages, des courriers simples ou des coups de fils.

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