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mentions obligatoires sur fiche de paie et anomalies

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    54
    Les jours de congés acquis doivent-ils être indiqués chaque mois avec le cumul et éventuellement ceux pris ?
    Lorsque l'on prend des congés il me semble qu'ils doivent figurés sur la fiche de paie et faire l'objet d'un calcul( il existe deux modes, dont le plus avantageux doit être appliqué au salari&#233.
    L'employeur a-t-il le droit de déduire du salaire brut le montant de sa participation au ticket restaurant au prétexte qu'en demandant d'en bénéficier alors qu'ils sont instaurés dans l'entreprise, il s'agirait d'une augmentation de salaire ?
    Dans les déductions de charges patronales, j'ai sur mon bulletin deux lignes pour un salaire but mensuel de 1300 euros en juillet
    - 1er ligne libellé red.urssaf bas salaire..............213, 00 euros
    - 2ème ligne allègement fillon................... .......308,00 euros
    en juin 213,00 et 283,00 pour le même salaire.
    Pour information lorsque j'ai été embauchée je venais juste d'être bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité que je perçois partiellement pendant 6 mois selon un mode calcul des assedic. Mais je n'en ai jamais parlé à mon employeur par contre j'envoie mon bulletin de salaire au centre de traitement des assedic.
    Y aurait-il un rapport avec ces deux lignes de réduction ?
    Une collègue qui perçoit le même salaire a sur son bulletin la première ligne soit 213,00 euros...
    Il me semble que dans l'établissement des fiches de paie, il y ait un sérieux problème.
    Par ailleurs lorsque l'on remplace pendant ses congés un cadre de l'entreprise et que l'on tient son poste, doit-on avoir une majoration de salaire pour cette période accomplie ?
    Merci pour vos réponses.

    ps / pour les tickets restaurant, la somme patronale déduite de mon salaire en mai, m'a été restituée en juin parce je suis allée réclamée mais cela a été dur. J'ai fait ressortir que c'était totalement illégal mais certains collègues acceptent ce principe.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 687
    1/ la réduction Fillon n'est pas cumulable avec la réduction bas salaire ,c'est soit l'une ou l'autre .De plus la réduct. Fillon ne figure jamais sur les fiches de paye
    2/ il est absolument illégal de retenir le montant de la participation patronale aux tickets restaurants et vous avez bien réagi .
    Vous allez sur le site TPE/PME tout est indiqué sur les mentions obligatoires devant apparaitre sur les fiches de paye.Votre service paye devrait bien s'en inspirer.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    92
    Citation Envoyé par Suji San
    1/ la réduction Fillon n'est pas cumulable avec la réduction bas salaire ,c'est soit l'une ou l'autre .De plus la réduct. Fillon ne figure jamais sur les fiches de paye
    Je ne sais pas où vous avez trouvé ça. J'aimerai bien voir le texte qui signalerez que la réduction ne doit pas apparaître ?!
    C'est un allègement qui touche les cotisations patronnales. Si le bulletin comporte charges salariales et charges patronales, il n'y a aucune raison de ne pas indiquer le montant de la réduction fillon pour un mois donné. En tout cas, vous pouvez utiliser un logiciel courant d'établissement de bulletin de paye, vous verrez, que cela y figure, ou alors vous jouez sur les termes ?
    (le coefficient, ok, mais le montant de la réduction pas d'accord)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 687
    Il n' y a aucun texte qui oblige l'employeur à faire figurer la réduction Fillon sur les fiches de paye.On fait figurer la réduction Fillon uniquement sur les déclarations urssaf.Celle-ci figure sur les logiciels ,afin d'éviter de faire le calcul complexe déterminant le coefficient applicable.( voir site TPE/PME fiche de paye)On peut toujours la faire figurer sur la fiche de paye ,mais c'est vraiment inutile pour le salarié.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    pour les mentions obligatoires sur bulletins de paye voir article R143-2 du code du travail tout y est .Mais en aucun cas la réduction des charges sociales qui ne regardent que l'employeur et l'urssaf .

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