Vos question à l'Avocat
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inaptitude definitive

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    bonjour a tous,
    en arret de travail depuis 6 mois le medecin de la S.S. a consolidé mon dossier; a la suite de ça j ai passé ma visite de reprise a la medecine du travail qui a conclu a une inaptitude definitive a MON poste de travail et dit qu en raison d'un danger immediat au maintien à ce poste de travail, il ne sera pas procédé au deuxieme examen prevu a l article R 241.51.1 du code du travail.(examen qui je crois devait etre passé 15 jours après) mon employeur a donc un mois pour me proser un reclassement ou un licenciement.

    ma question est: a partir de quand demmare le mois pour me proposer ce reclassement; a partir de ma visite a la MT ou a partir de 15 jours plus tard ou aurait du avoir lieu la deuxieme visite.
    j espere avoir été claire car tout ceci est un peu confu pour moi.
    je vous remercie par avance de vos reponses.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    bonjour thefer,
    Pour repondre à votre question le mois demarre à compter de la visite pendant laquelle est declarée votre inaptitude. votre employeur devra vous convoque à un entretien préalable au cours duquel il a OBLIGATION de vous proposer un reclassement ou de faire savoir qu'il a chercher un poste sans en avoir trouvé suite à quoi vous accepté ou non la proposition de reclassement ou votre patron vous licencie.
    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    merci beaucoup de votre reponse.
    mais se sera certainement un licenciement car je suis auxiliare de vie dans une association d aide a domicile et tout les emplois etant les memes pas possibilité de reclassement
    cordialement

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    bonjour, Malgrés tout votre patron doit vous faire savoir qu'il a chereché à vous reclasser au cours de l'entretien préalable, c'est une obligation!!! Sans quoi il y a vice de procedure et dans ce cas il vous devra un mois de salaire.
    Il ne doit pas du fait de votre inaptitude vous faire effectuer le préavis en revanche il n'est pas payé. Il doit donc sorti de l'entretien vous faire parvenir une lettre de licenciement aprés un delai de reflexion de 2 jours francs et vous remettre vos papiers ( attestation d'emploi, feuille assedic...). Un conseil faites vous accompagner pour l'entretien préalable.
    Bon courage

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    combien de temps doit il s ecouler entre la viste de medecine du travail et l entretien prealable

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    bonjour thefer,
    comme je vous l'ai dit plus haut il dispose de ce delai de 30 jour. Par exemple si vous avez vu le medecin du travail le 1 aout votre patron a jusqu'au 1 er septembre pour vous convoquer à un entretien préalable afin de parler de reclassement ou de licenciement!!! passé ce delai de 30 jours il doit vous remunérer comme si vous aviez repris votre poste. Dans ce genre d'affaire il faut s'armer de patience, je ne sais pas pourquoi votre inaptitude a été prononcée mais je sais que c'est dur d'attendre ce courrier. Profitez du beau temps pour vous remettre d'aplomb et n'y pensez pas trop!!! Tout vient à point qui sait attendre!!!
    encore une fois bon courage à vous!!!
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    6
    bonjour calyce 37

    je vous remercie de vos encouragement. le soleil revient et le moral est bon . je vais suivre vos conseils et attendre que mon employeur se manifeste; pour la petite histoire je suis en inaptitude car j ai le dos tout " defoncé" et etant auxiliaire de vie je ne peut plus m occuper des personnes agées dont j avais la charge. il met interdit de porter du poids, donc impossilble de faire leur toilette et de les passer du lit au fauteuil ect.....

    bonne journée a vous
    cordialement
    -----
    bonjour calyce 37

    c est fait , entretien préalable le 14 aout, reçu lettre de licencement le 22 aout. tout ça me parait correct

    il est dit dans ma lettre de liceciement

    " compte tenu de votre inaptitude et de l impossibilité d effectuer votre préavis, votre licenciement prendra effet a dater de la première présentation de ce courrier "

    donc si j ai bien compris a partir de ce jour je ne fais pls parti du personnel de l assos?

    autre paragraphe :

    " avec votre dernier bulletin de paie, il vous sera remis votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC " quand ?dois je attendre le 10 spetembre date a la quelle sont effectuer les feuilles de payes?

    du fait que je ne fais pas de préavis et qu il ne me sera pas payer ( normal ) il me semblait que mes papiers devaient mettre remis tout de suite ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/08/2006 à 13h16.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    6
    bonjour encore moi,
    je suis aller voir mon employeur ce matin pour demander mon attestation ASSEDIC.........( que j ai toujours pas dailleur)

    j ai reçu donc ma lettre de licenciement le 22 aout et aujourdhui il me dit qu il me met en congé payé a partir du 1 er aout

    es normal?
    -----
    BONJOUR

    nouvelle visite chez mon employeur aujourd hui. Il me dit qu il a un mois a partir de mon licenciement pour me donner mes documents ?

    et que de toute façon il me met en congé a partir du 1 er aout ?

    je ne comprend plus rien , malgré les différentes reponses lues sur des posts différents je n arrive pas a comprendre;

    quand doit il me donner les documents assedic.......

    merci de vos reponses ( c est mon preniers licenciement..
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/08/2006 à 14h25.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    156
    Citation Envoyé par Thefer71
    BONJOUR
    quand doit il me donner les documents assedic.......

    http://www.netpme.fr/travail-entrepr...n-assedic.html

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    La loi : Code du travail art.L.122.16 , fait obligation à l’employeur de délivrer un certificat de travail au salarié lorsque celui-ci quitte l’entreprise, et qu’elle qu’en soit la raison.

    Mais les tribunaux décident que le certificat de travail est quérable et non portable, cela signifie que c’est au salarié de faire la démarche pour l’obtenir et non à l’employeur d’en prendre l’initiative.

    Le certificat de travail doit comporter certaine mention obligatoires :
    - La date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
    - La date de sortie.
    - La nature de l’emploi ou des emplois successifs occupés dans l’entreprise.

    L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt des peines d’amende de la 4 ème classe, et cinquième classe en cas de récidive.

    Les employeurs doivent délivrer au moment de la rupture du contrat de travail une attestation qui permet aux salariés d’apporter la preuve qu’ils remplissent bien les conditions d’affiliation et de travail pour exigées pour percevoir les allocations chômage ( art R.351-5 du CDT).


    Depuis janvier 2002 le solde de tout compte n’à plus de valeur juridique incontestable par l’une ou l’autre des parties.

    La jurisprudence actuelle accepte que le solde de tout compte ainsi que le dernier bulletin de salaire et le paiement relatif soit effectué à date habituelle de versement des salaires dans l’entreprise.

    Cordialement.
    Dernière modification par Alpha-fox ; 25/08/2006 à 14h20.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    6
    bonjour a tous et merci de vos reponses rapides,
    le différent que j ai c est la comprehension de cette partie de la reponse

    "Les employeurs doivent délivrer au moment de la rupture du contrat de travail "

    mon employeur dit que la rupture de mon contrat est la date a laquelle j aurai du quitter l entreprise si j avais pu effectuer mon preavis et non la date de licenciement

    quand pensez- vous????

    merci encore une fois de toute vos réponses

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Si votre employeur vous impose votre préavis oui, et jusqua la fin de ce préavis vous n'êtes pas dégagé de toutes obligations envers lui...

    Salutation.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

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