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J’ai un sérieux problème

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    Il faut impérativement rompre le contrat pendant la période d'essai (le premier jour donc) et non auparavant. Dans ce cas de figure, l'employeur pourrait éventuellement se prévaloir d'un préjudice.

    Reste que le préjudice serait bien difficile à établir, dans la mesure où l'employeur sortant tout juste de sa phase de recrutement, il lui suffit d'appeler un des candidats déclaré pour pallier votre forfait.

    Biniou, si le salarié se retrouve sans emploi, la condamnation est systématique, non ?
    Non,pas obligatoirement car le salarié destinataire de la promesse d'embauche peut très bien être encore salarié ailleurs (pas de dém ,pas de licenct) au moment où il a sollicité le poste.
    La sanction dans la majorité des cas est motivée sur le fondement de l'art 1134 du C/C pour exécution déloyale d'une obligation.

  2. #14
    Exocet
    Visiteur
    Biniou, vous êtes en train de nous dire qu'un employeur qui n'honore pas sa promesse d'embauche vis à vis d'un salarié lequel se retrouve du coup sans emploi n'est pas systématiquement sanctionné par le CPH ?

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    6
    Si j’ai bien compris la seule solution pour moi est de me présenter à mon nouvel emploi puis démissionner. Cela ne risque t’il pas d’être fatale pour moi puisque mon actuel employeur peut mettre en avant et à mes torts le fait d’avoir cumuler deux emplois, qui plus est en violation de la clause de non concurrence.
    Est-ce que vous avez une idée des montants de condamnation au CPH pour non exécution de la période d’essai.
    Grand merci

  4. #16
    Exocet
    Visiteur
    Dans votre premier contrat, vous n'aviez pas de clause de non concurrence n'est-ce pas ? Si tel est bien le cas, si vous avez signé un contrat chez un concurrent, après avoir démissionné : cela ne peut vous être reproché. La clause de non concurrence de votre nouveau contrat s'applique à sa date de signature, laquelle est postérieure à la signature du contrat que vous allez rompre dès le premier jour.

    A priori, pas de souci vis à vis de votre employeur actuel.

    Quant au futur ex, il est très peu probable qu'il vous attaque devant le CPH. Dans 98% des cas, ce sont les salariés qui attaquent leur employeur... Le préjudice que vous pourriez causer à votre futur ex employeur est négligeable. Nul n'est irremplaçable, surtout lorsque l'on vient de recevoir des dizaines de CV après un recrutement.

  5. #17
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    Biniou, vous êtes en train de nous dire qu'un employeur qui n'honore pas sa promesse d'embauche vis à vis d'un salarié lequel se retrouve du coup sans emploi n'est pas systématiquement sanctionné par le CPH ?
    Ce n'est pas ce que je suis en train de dire.
    Il est évident que si la promesse d'embauche n'est pas honorée et que le salarié de ce fait se retrouve sans emploi, l'employeur doit être sanctionné.

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