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congé payé non payé car soit disant trop tard est ce possible ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    37
    Bonjour

    Mon ancien patron ma payé mes congé payé pour l'année 2006, mais pas pour les 3 dernières années d'avant et je lui et demandé qu'il me les paye mais il me dit c'est trop, il me ment car son comptable peut faire des arriérés ?

    désolés pour l'orthographe.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Les reliquats de congés payés non pris à la date d'échéance annuelle sont normalement perdus. Votre employeur peut décider de les reporter, mais rien ne l'y oblige. Il peut également vous payer ces congés, mais là aussi rien ne lui oblige (et de toute façon pas avant l'échéance annuelle).

    Le seul cas où il sera dans l'obligation de vous payer ces reliquats correspond à la situation où vous n'avez pas pu prendre vos congés du fait de votre employeur. Donc, vous pourrez l'obliger (éventuellement devant un Tribunal) à vous payer si vous lui démontrez qu'il est le seul responsable du fait que vous n'avez pas pu prendre tous vos CP.

    Cordialement,

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    37
    mais je n'est pas éta it payé lors de mes congé

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Cela veut-il dire que vous êtes parti en congé sans être payé, et que votre rémunération a été diminuée de la durée des congés???

    Cordialement,

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    37
    Non mon ancien patron me payé à la fin de la semaine en cash et à la fin de chaque mois il me reméttait ma fausse fiche de paye (que je contesté , mais il disait qu'il allait modifié mais rien à la fin) et sa pendant 4 ans. et quan d je prenait mes congés il me versé rien

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Kabylie
    Non mon ancien patron me payé à la fin de la semaine en cash et à la fin de chaque mois il me reméttait ma fausse fiche de paye (que je contesté , mais il disait qu'il allait modifié mais rien à la fin) et sa pendant 4 ans. et quan d je prenait mes congés il me versé rien
    Je suis désolé mais quand on accepte d'être payé en cash,avec des faux bulletins de paie pendant une aussi longue période, il faut accepter aussi les risques d'une telle situation.
    Un recours devant le CPH risque dêtre difficile, car on pourrait considérer que vous étiez complice d'une forme de travail clandestin .

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    37
    c'est pas de ma faute si mon patron dicté la loi à sa manière et j'ai jamais demandé à être payé en cash et sur les bulletins c'est écrit payé en cash.
    Donc moi je voudrais qu'on me réponde peut il toujour me payé mes congé payé de 2002 a fin 2005 ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Il existe une prescription quinquennale pour tout action en paiement d'une créance salariale. Donc, si vous souhaitez contestez la rémunération versée par votre employeur (dont l'indemnité de congés payés), vous disposez de 5 ans pour lancer une action en paiement.
    Rassemblez bien les éléments de preuves attestant que vous avez pris des CP, et que ces CP ne vous ont pas été payés. En effet, votre employeur pourrait se réfugier derrière le principe qu'il ne vous doit rien parce que vous n'auriez effectivement pas pris vos CP, et qu'il n'en est pas responsable.

    Cordialement,

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Delaforest
    Bonjour,

    Il existe une prescription quinquennale pour tout action en paiement d'une créance salariale. Donc, si vous souhaitez contestez la rémunération versée par votre employeur (dont l'indemnité de congés payés), vous disposez de 5 ans pour lancer une action en paiement.
    Rassemblez bien les éléments de preuves attestant que vous avez pris des CP, et que ces CP ne vous ont pas été payés. En effet, votre employeur pourrait se réfugier derrière le principe qu'il ne vous doit rien parce que vous n'auriez effectivement pas pris vos CP, et qu'il n'en est pas responsable.

    Cordialement,
    Bonjour,

    L'employeur peut aussi prétendre qu'il a payé les CP en cash comme le reste, cela fait aussi partie des risques encourus dans ce genre de rémunération, surtout avec un employeur véreux comme cela semble être le cas.

    Cordialement

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