Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 18 sur 18

Vice de forme dans lettre de licenciememnt?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Citation Envoyé par Suji San
    une lettre sans signature est nulle ,même reçue en AR
    Procédure à refaire.
    N'importe quoi !!!! Depuis quand une telle lettre entâcherait de nullité une procédure ? Vous confondez irrégularité de forme et irrégularité de fonds de la procédure de licenciement. L'absence de signature constitue, au pire, une irrégularité de forme, mais cela n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure si celle-ci a correctement été conduite.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Merci Anissa;
    alors irrégularités de forme signifie que la procédure peut continuer sans inconvenient?Quand aux faits qui me sont reprochés et qui sont antérieurs à cette soit disant faute grave, doivent -ils apparaitre sur la lettre de licenciement pour ladite faute ?

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Il faudrait que vous expliquiez en détail votre affaire pour que j'y comprenne quelque chose.

    L'irrégularité de forme est quand même sanctionnée aux prud'hommes pas 1 mois de salaire en indemnité.

  4. #16
    Exocet
    Visiteur
    Donnez nous plus d'informations :
    - date de la lettre
    - date de l'entretien
    - quel effectif dans l'entreprise
    - quelle formule est utilisée pour vous informer de votre possible assistance à l'entretien

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Anissa et Exocet merci pour vos réponses.
    Vous pourrez lire un extrait de ma palpitante aventure si vous recherchez sous le pseudo Baubau mes conversations ( désolée mais je ne sais pas si c'est possible de faire un copier coller dans cette page de mes précedents messages).

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    les deux discussions ont été fusionnées pour éviter les recherches aux intervenants
    [/edit]



    Pour Exocet la premiere lettre( celle qui n'est pas signée )date du 6 juillet, me demandant de me présenter le mercredi 19 juillet; tout y est bien indiqué, la possibilité de me faire représenter ainsi que la mise à pied qui est effective" à compter de ce jour"(cela veut-il dire à compter du 6 /07/06 ???Je demande cela car j'était en arret maladie du 3 au 8 juillet.....est -il possible de me notifier une mise à pied si je suis en arret maladie???? .....pfff c'est compliqué tout ça.
    Merci encore pour vos réponses ,c'est agréable de ne pas se sentir seule.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/08/2006 à 15h58.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    39
    Maladie débutant avant la notification
    Si la maladie débute avant la notification de la mise à pied disciplinaire, l'employeur applique le régime de la maladie. Lors de la notification, l'employeur dispose toujours du pouvoir de fixer la date d'application de la mise à pied : il peut décider qu'elle sera exécutée seulement à l'issue de la période de suspension du contrat pour maladie. Rappelons que la mise à pied ne peut être notifiée plus d'un mois après l'entretien préalable (c. trav. art. L. 122-41).

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Vice de procédure ou Vice de forme
    Par Kobe dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 24
    Dernier message: 11/10/2009, 15h06
  2. Vice de forme / lettre entretien disciplinaire
    Par Kl1667 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/05/2009, 08h04
  3. Vice de forme ou vice de procédure??
    Par Lili95 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/10/2007, 18h41
  4. vice de forme d'un PV
    Par Bertrand69 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 25/10/2004, 18h17
  5. Vice de forme sur PV?
    Par Catt dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/12/2003, 20h25

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum