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Résultats 1 à 3 sur 3

trop perçu sur solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    Bonjour à tous,

    Une ancienne collègue de travail à un problème. Elle à reçue un solde tout compte inexact. Son employeur lui a verser des centaines d'euros en plus il y a quelques mois. Aujourd'hui, il lui demande de restituer cette somme qu'elle a bien sur dépensé.

    Est-ce qu'il existe un recours possible? L'employeur a un délais de combien de temps pour réclamer cet argent?

    PS : elle n'a pas signé de reçu pour solde de tout compte.

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 853
    Bonjour,

    L'employeur a 5 ans pour réclamer un trop versé.
    Comme l'erreur vient de lui, votre amie peut demander un échelonnement du remboursement, mais il faudra rembourser de toute façon.
    Le SDC n'a valeur que de reçu, donc signé ou non, cela ne change rien.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    Merci Anissa pour votre réponse.

    Il s'avère maintenant qu'elle a reçu un document qu'elle doit signé avec la nouvelle somme où est indiqué qu'il faut impérativement le signer et qu'elle n'a qu'un délais de deux mois pour effectuer une réclamation et qu'après elle n'aura aucun recours.

    Est-ce légal?

    Ce délais n'est-il pas suspendu depuis la loi de 2002?

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