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nouvel emploi pendant préavis de démission ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    J'ai démissioné d'un poste en CDI. Mon Responsable me dispense d'exécuter mon préavis de 3 mois au sein de l'entreprise ; Je suis donc chez moi pendant mon préavis et ma rémunération est maintenue. Par ailleurs, je suis libérée de la clause de non concurrence.

    Est ce que je peux avoir un autre emploi pendant mon préavis (intérim, CDD...) ou dois-je demander à réduire mon préavis ?

    Il existe déjà un post sur ce sujet (du 27/03/06 de Xinchao). Mais à chaque fois que je dis aux employeurs, ou sociétés d'intérim que je peux travailler pendant mon préavis, ils sont soient dubitatifs, soient ils me disent que c'est impossible et qu'il faudra que je réduise mon préavis.


    Est-ce qu'il existe des textes de références ou de jurisprudence qui pourraient me servir de preuves ?

    Merci pour votre aide et votre retour

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Il est de jurisprudence constante qu'un salarié dispensé d'exécuter son préavis a la faculté d'entrer pendant la durée du préavis au service d'une autre entreprise. L'employeur doit continuer à verser le salaire jusqu'au terme du préavis, même si le salarié a retrouvé du travail ailleurs.

    Pour la jurisprudence, voyez par exemple Cass soc. du 27 nov 1991 (référence affaire 88-43.917)

    "Vu l'article 1134 du Code civil, L. 122-6 du Code du travail ;

    Attendu que pour condamner M. Buffet à rembourser à M. Lecornu l'indemnité compensatrice de préavis qu'il lui avait versée pour la période du 1er juin au 31 octobre 1984, l'arrêt a retenu qu'il résultait des dispositions de la convention collective que l'inobservation du délai-congé n'avait pas eu pour conséquence d'avancer la date de cessation du contrat de travail ; que M. Buffet n'était donc pas fondé à prétendre que le contrat avait pris fin, dès lors que l'employeur l'avait dispensé d'exécuter le préavis ; que dispensé de son obligation de travail, il restait tenu jusqu'au terme du contrat de respecter ses autres obligations envers l'employeur et particulièrement celle de loyauté ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été dispensé d'exécution du préavis, le salarié avait la faculté d'entrer, pendant sa durée, au service d'une entreprise, fût-elle concurrente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

    Cordialement,

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    511
    Citation Envoyé par Luciolle
    Mais à chaque fois que je dis aux employeurs, ou sociétés d'intérim que je peux travailler pendant mon préavis, ils sont soient dubitatifs, soient ils me disent que c'est impossible et qu'il faudra que je réduise mon préavis.
    Votre honnêteté est louable mais puisque vous avez le droit pour vous, pourquoi ne pas taire à vos employeurs potentiels que vous êtes actuellement en préavis ?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Merci MR ou Mme DELAFOREST, cela faisait un moment que je cherchais ce type d'arrêt. Savez vous que récemment, un inspecteur du travail a soutenu à un de mes amis qu'il ne pouvait travailler dans une autre entreprise que si la dispense de préavis n'était pas payée ? Et que donc si le préavis était payé, il n'avait pas le droit ? Et je lui soutenais le contraire, mais je ne trouvais plus les arrêts
    Je m'en vais te lui coller cet arrêt sous le nez moi !
    Encore merci

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    38
    le seul souci pour l'intéressé est si son nouvel employeur lui demande son dernier certificat de travial qui ne pourra encore avoir puisqu'il n'est pas sorti des effectifs.
    Mon conseil serait qu'il obtienne de son ex employeur un courrier lui spécifiant qu'à compter de telle date (date du début du préavis), il est libre de tout engagement. Ce serait à mon avis le plus sûr !!
    qu'en pensent les autres ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Normalement, quand vous démissionnez, votre employeur vous répond par écrit en prenant acte de votre démission et en explicitant les suites à donner au préavis.

    C'est un document que l'on peut produire à son nouvel employeur, en lui expliquant que le certificat de travail ne sera possible qu'à la fin du préavis (même non effectué). Nul n'est censé ignoré le droit également...

    Pour Pepelle : je suis un mâle (sans faute d'orthographe)!

    Cordialement,
    Dernière modification par Delaforest ; 02/08/2006 à 14h59.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Delaforest
    Bonjour,

    Normalement, quand vous démissionnez, votre employeur vous répond par écrit en prenant acte de votre démission et en explicitant les suites à donner au préavis.
    C'est un document que l'on peut produire à son nouvel employeur, en lui expliquant que le certificat de travail ne sera possible qu'à la fin du préavis (même non effectuée). Nul n'est censé ignoré le droit également...

    Pour Pepelle : je suis un mâle (sans faute d'orthographe)!

    Cordialement,
    Oui, mais juridiquement il n'a aucune obligation de le faire, donc quelquefois, ils ne répondent pas à la lettre de démission, ou disent simplement oralement au salarié, que tout est oK
    Renouvellement de remerciement à MONSIEUR DELAFOREST

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    Merci à toutes et à tous pour vos réponses.

    J'ai demandé en parallèle à une avocate qui confirme aussi :

    "selon la cours de cass le salarié dispensé d'exécuter le préavis a la faculté d'enter pendant son préavis au service d'une autre entreprise, fût elle concurente (sauf clause contractuelle contraire ) L'employeur doit verser le salaire correspondant à cette période meme si le salarié travaille pour d'autres pendant ce laps de temps(Cass.Soc27 nov1991 ...et 17/12/1998(la dernier decision) ).

    Bonne contiunaution.
    Et merci encore.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    ;-) Cf l'EFL Editions Francis Lefevre Social par. N° 2740

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