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licenciement pour inaptitude

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    Bonjour tout le monde,

    Je suis en cours de licenciement pour inaptitude.

    Petit historique :
    1ere visite medecine du travail 31 mai 2006
    2ème visite medecine du travail 14 juin 2006

    Pour moi, il avait donc jusqu'au 14 juillet pour me proposer un reclassement ou me licencier.

    J'ai reçu la lettre le 15 juillet me convoquant a l'entretien prealable avant licenciement. Cet entretien a eu lieu le 25 juillet.

    J'ai recu, par courrier recommandé, la confirmation de mon licenciement le 1er AOUT.
    Ce courrier me dit que ma periode de preavis démarre le 1er JUILLET pour une periode de 2 mois NON rémunérée car non effectuable pour cause d'inaptitude.

    Questions :

    1 - la date du démarrage du préavis peut elle etre anterieure à la reception de la lettre annoncant mon licenciement (cad le 1er aout)?

    2 - Etant donné qu'il ne m'ont pas reclassé ni licencié dans le délais d'1 mois, doivent-il reprendre le versement de mon salaire à partir du 15 juillet (meme si je ne travaille pas ) ?

    3 - Est-ce que l'employeur doit me remmettre mon attestation ASSEDIC tout de suite etant donné que je ne peut pas effectuer mon preavis et que celui ci n'est pas payé ?

    4 - Si le préavis doit être effectué, doit il être payé ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 858
    Citation Envoyé par Trashy69
    1 - la date du démarrage du préavis peut elle etre anterieure à la reception de la lettre annoncant mon licenciement (cad le 1er aout)?
    La date de début de préavis correspond à la date de première présentation de la lettre recommandée AR de licenciement ; c'est du n'importe quoi de licencier un salarié rétroactivement !!!

    2 - Etant donné qu'il ne m'ont pas reclassé ni licencié dans le délais d'1 mois, doivent-il reprendre le versement de mon salaire à partir du 15 juillet (meme si je ne travaille pas ) ?
    Absoluement !! Votre employeur doit reprendre le versement de votre salaire à compter du 15 juillet, il avait un mois pour vous licencier.

    3 - Est-ce que l'employeur doit me remmettre mon attestation ASSEDIC tout de suite etant donné que je ne peut pas effectuer mon preavis et que celui ci n'est pas payé ?
    On admet gégéralement que ce document est remis à la date des payes habituelles, mais rien ne vous empêche de vous inscrire de suite à l'ASSEDIC.

    4 - Si le préavis doit être effectué, doit il être payé ?
    Par définition, vous êtes inapte à tous postes dans l'entreprise, donc, il n'y a pas de préavis dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ; vous allez vous retrouver avec une période de carence assedic sur des sommes que vous n'aurez pas touchées.

  3. #3
    Viz
    Viz n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    117
    Bonjour,

    C'est vraiment du grand n'importe quoi !

    Votre employeur doit effectivement vous verser un complément de salaire au titre de la période du 15 juillet au 1er août.

    D'autre part vous avez intérêt à bien examiner votre solde de tout compte, car vous risquez d'avoir d'autres surprises.

    Pour être dans le même cas que vous, mais à un détail près c'est que mon employeur m'a fait des propositions de reclassement à 300 kms de mon domicile, propositions que j'ai refusées, j'ai été licencié le 21 juillet alors que le second rv avec le MT date du 2 juin. Mon employeur doit également me verser un complément de salaire, qu'il ait fait des propositions de reclassement ou pas.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Pour encore plus d'informations :

    http://www.cmti06.com/pbinapte.html


    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    Pour commencer, merci pour vos réponses

    Donc, en vous lisant, j'ai décidé d'encoyé un courrier recommandé a mon patron en lui disant que :

    - mon préavis démarre au 1er aout et non au 1er juillet (article L122-14-1 du code du travail)

    - qu'il doit reprendre le versement de mon salaire pour la periode du 15 juillet au 1er aout (article L122-24-4 du code du travail)

    Par contre mon préavis de deux mois aura lieu du 1er aout au 31 septembre. Vu que mon inaptitude n'est pas du à un accident du travail et que mon dossier de maladie professionnelle n'a pas encore été reconnu, je comprends que mon préavis ne sera pas rémunéré ...

    Puis je demander à ne pas effectuer mon préavis (car deux mois sans salaires, ca va être catastrophique) et lui demander de me fournir tout de suite mon certificat de travail et mon attestation ASSEDIC ?

    S'il refuse, puis je aller m'inscrire tout de même aux ASSEDIC ?

    C'est quand même illogique que je sois obliger d'attendre 2 mois avant de pouvoir toucher le chomage alors que mon préavis ne peut pas etre effectué vu mon inaptitude physique ....

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 858
    Mais puisqu'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude, il n'y a pas de préavis !!!

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    38
    je ne suis pas de votre avis anissa;
    le préavis court mais n'est pas effectué par le salarié et dans ce cas non payé.

    La convention collective du salarié peut éventuellement prévoir des dispositions différentes. Il faut donc consulter la convention.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 858
    Moi aussi je ne suis pas d'accord avec moi, et aussi avec vous.

    En fait, il y a eu un revirement de jurisprudence, il y a bien un préavis, mais ce préavis doit être payé par l'employeur pour manquement à son obligation de reclassement.

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