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Violation Des Mails

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    au travail je n'ai pas d'adresse email professionnelle, j'utilise donc mon adresse personnelle pour pouvoir communiquer entre service. En début d'après midi, j'ai reçu d'une personne externe à l'entreprise un mail ( une carte de restaurant) je l'ai ouvert, sans le lire car tout de suite j'ai été occupé à travailler sur des tableaux relatifs à mon travail (donc ce mail était en cache). Mon supérieur hiérachique me demande de me pousser de mon ordinateur, ferme tous mes tableaux et tombe sur ce mail puis m'accuse des faits suivants :
    Nous vous avons surpris alors que vous étiez en train de travailler sur carte pendant vos heures de travail. Vous avez reconnu les faits....
    Nous ne pouvons accepter cela, notament dans la mesure où vous nous aviez par ailleurs fait états d'heure supplémentaires....

    Nous nous réservons le droit de demander réparation du préjudice subi....Nous vous notifions en concéquence un avertissement disciplinaire.

    Mon supérieur avait il le droit de fouiller et les faits qui me sont reprochés dans la courrier sont faux. Que puis-je faire?

    Merci

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Utiliser son PC, outil de travail, a des fins personnelles, et surtout ds le cas d'email est généralement "toléré" mais pas autorisé. Il se peut que votre supérieur ait accédé depuis son PC au votre (c'est tres facile et courant ds les entreprises) et qu'il ait déjà constaté ces faits, ce qui expliquerait qu'il soit venu à votre bureau et accédé directement à ce mail. Il n' y a aucune violation de droit de sa part.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Le respect de la vie privée existe aussi sur le lieu de travail. Je ne suis pas aussi catégorique que vous Yaka sur la réponse. La première question que je poserais est de savoir s'il existe une charte de l'usage d'Internet dans l'entreprise..? La surveillance des connections est-elle déclarée et les salariés en sont-ils informés ou pas..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Je suis plus catégorique : s'agissant d'un mail privé, l'employeur ne pouvait pas en prendre connaissance sans se voir reprocher une viloation de correspondance privée, conséquemment, il ne peut s'en servir pour fonder une sanction. La jurisprudence a définit un droit résiduel à la vie privée sur son lieu de travail, consulter un mail fait partie de ce droit.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    A fortiori si l'employeur accepte l'usage de messageries personnelles pour les communications professionnelles dans l'entreprise et avec des tiers...

    Ma position était surtout de savoir si l'employeur pouvait tenter de reprocher au salarié de passer trop de temps sur sa messagerie personnelle pour marquer une quelconque sanction. De plus, la surveillance des connections (sur la forme et pas sur le fond de ce qui est fait sur les sites) est tout autant encadrée. La tolérance dont il est fait état plus haut est reprise par la jurisprudence.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    46
    Bonjour,

    Moi je n'y connais pas grand-chose en droit du travail, mais si tous les employeurs s'amusaient à vouloir licencier les employés qui reçoivent un mail privé par ci, par là... On aurait tôt fait de passer aux 10 millions de chômeurs, au moins !
    Tiens, pourquoi ne pas suggérer à votre boss de virer tous ceux qui reçoivent des spams... Après tout : ce sont des courriers privés, non ?

    Il faudrait qu'il se reprenne votre boss, car il pédale dans la semoule...

    Dites voir, que lui avez-vous fait pour qu'il prenne le premier prétexte imbécile pour vous chercher des poux dans la tête ? Hein ? Avouez !!


  7. #7
    Yaka
    Visiteur
    Je peux vous assurer que ttes les entreprises internationales (surtout d'origine US, je sais de quoi je parle) surveillent le traffic internet et ont même la possibilité de lire les mails et sanctionner les abus. Aucun mail ne peut rester privé contrairement à ce que bcp d'employés continuent de croire. mais il est exact que cette surveillance doit être porté à la connaissance des employés.

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
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    511
    C'est pas parce que Big Brother a la capacité technique de lire tous les mails entrant dans la boîte qu'il en a le droit, boîte US ou pas (pis entre nous, z'auraient mieux fait de surveiller les leurs de mails ceux-là, au lieu de venir nous donner des leçons d'espionnage maintenant !!)
    Par contre, je trouve un peu bizarre que vous n'ayez pas d'adresse de messagerie pro... Il est vraiment complètement à coté de ses pompes votre boss !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Citation Envoyé par Yaka
    Je peux vous assurer que ttes les entreprises internationales (surtout d'origine US, je sais de quoi je parle) surveillent le traffic internet et ont même la possibilité de lire les mails et sanctionner les abus. Aucun mail ne peut rester privé contrairement à ce que bcp d'employés continuent de croire. mais il est exact que cette surveillance doit être porté à la connaissance des employés.
    Faux !!

    La surveillance du courrier électronique ne fait l’objet d’aucun texte spécial mais la jurisprudence a posé des règles de base.

    L’article L121-8 du Code du Travail dispose clairement qu’aucune information ne peut-être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté à la connaissance du salarié. L’article L 432-2-1 al 3 du Code du Travail impose l’information et la consultation du comité d’entreprise avant la mise en œuvre dans l’entreprise de moyens de contrôle de l’activité du salarié.
    L’article 9 du Code civil prévoit quant à lui un principe général de protection de la vie privé. Dès lors, même au travail, le salarié à droit à une vie privée, et donc à son respect. La loi informatique et liberté impose une déclaration auprès de la CNIL lorsque il existe un traitement d’informations informatisé sur les salariés.

    Ainsi, selon arrêt NIKON : " le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances, que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçu par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas ou l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. "

  10. #10
    Yaka
    Visiteur
    Il n' y a pas QUE les entreprises US qui pratiquent cette surveillance !! celà se fait ds les entreprises Françaises également. Et l'entreprise en a le droit car il s'agit de son matériel, de ses outils informatiques, de son réseau, destiné à assurer son business et non à échanger des infos personnelles (même si celà est toléré). Les acces internet st surveillés et ce n'est on ne peut plus normal (surtout avec les pbs d'espionnage industriels).

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Cette surveillance est légale mais la CNIL a pris une position très claire sur ce sujet:

    - il faut que la surveillance soit portée à la connaissance des salariés pour leur être opposable,

    - la surveillance peut mener à des sanctions, mais les sancitons doivent aussi prendre en compte le critère de la perturbation dans la réalisation des tâches confiées,

    - un mail dont l'objet est explicitement personnel ne peut être consulté par un employeur sans l'accord préalable du salarié concerné.

    Ces positions ont été reprises par la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation en commençant par le fameux arrêt Nikon puis la jurisprudence suivante qui a fait évoluer et s'affiner la position de la Haute cour.

    Surveiller oui, mais loyalement. Sanctionner oui, mais loyalement.

    La solution admise en matière d'accès à internet et de messagerie est rigoureusement la même que celle adoptée en matière de téléphone. C'est tout à fait possible et normal, mais ce doit être loyal. D'où ma question de savoir si une Charte faisant état de cette surveillance existait dans l'entreprise.

    Dans le cas d'espèce, l'usage de la messagerie ne peut être que personnel parce que l'employeur ne met pas d'adresse mail professionnelle à disposition de ses salariés. Si l'usage d'un tel mode de communication s'avère utile voire indispensable dans l'entreprise, alors venir contester la consultation de mails personnels peut apparaître purement et simplement abusif de la part de l'employeur.

    Pour en revenir au cas des entreprises US, les pratiques d'appel à la dénonciation y compris anonyme au sein de l'entreprise (auxquelles ces sociétés sont soumises du fait de la fameuse loi Sarbannes Oaxley) ont été condamnées en France par les tribunaux. Donc il faut aussi largement se méfier. Vérité de ce côté de l'Atlantique, erreur de l'autre pour paraphraser le fameux dicton...
    Dernière modification par Marsu ; 01/08/2006 à 14h04.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Citation Envoyé par Yaka
    Il n' y a pas QUE les entreprises US qui pratiquent cette surveillance !! celà se fait ds les entreprises Françaises également. Et l'entreprise en a le droit car il s'agit de son matériel, de ses outils informatiques, de son réseau, destiné à assurer son business et non à échanger des infos personnelles (même si celà est tolér&#233. Les acces internet st surveillés et ce n'est on ne peut plus normal (surtout avec les pbs d'espionnage industriels).
    Merci de citer vos sources légales et/ou jurisprudentielles pour tenir une position aussi erronée. Ce n'est pas l'usage d'une pratique qui en fait sa légalité ; de plus, la jurisprudence Nikon est toujours en vigueur et a même été confirmée et affinée depuis par la cour de cassation. Consulter un mail privé d'un salarié est un délit (violation du secret des correspondances).

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