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Convocation durant mes CP à un entretien en vue d'une mesure disciplinaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Mon employeur me convoque pour un entretien car "il envisage à mon égard une mesure disciplinaire".

    La date qu'il me propose tombe durant mes congés. Est-ce que j'ai légalement le droit de refuser de m'y rendre en proposant une autre date ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    vos congés ayant été accordés par l'employeur depuis un bon moment (j'imagine que vous ne partez pas en congés du jour au lendemain) c'est à l'employeur de s'organiser pour que l'entretien auquel vous êtes convoqué tombe un jour normalement travaillé
    répondez lui par lettre RAR en indiquant que vos congés ont été accordés par lui depuis telle date, et qu'il veuille bien repousser la date de l'entretien à votre retour

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Daniel13
    Bonjour,

    Mon employeur me convoque pour un entretien car "il envisage à mon égard une mesure disciplinaire".

    La date qu'il me propose tombe durant mes congés. Est-ce que j'ai légalement le droit de refuser de m'y rendre en proposant une autre date ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Certaines conventions collectives contiennent des dispositions particulières relatives au droit disciplinaire de l’employeur, tant en ce qui concerne le type de sanction applicable que la procédure à suivre.

    La convocation pendant les congés payés est possible.

    Vous n’êtes pas tenu de vous présenter à l’entretien. Dès lors que l’employeur peut démontrer que vous avez bien reçu la convocation, la procédure peut se poursuivre.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    un entretien peut être reporté soit pour des raisons d'ordre matériel, soit à la demande du salarié (le délai de prescription de 2 mois qui a débuté lors de la remise de la convocation n'étant pas suspendu par la demande de report)
    l'entretien étant prévu dans le seul intéret du salarié il peut en demander le report

  5. #5
    Exocet
    Visiteur
    Daniel, le mot licenciement apparait-il dans votre convocation (corps de la lettre ou objet). Est-il fait référence à un article du Code du Travail, si oui lequel ?

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