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Particulier employeur : déménagement

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    Bonjour,
    Nous employons une femme de ménage à raison de 3H par semaine. Suite à l'achat d'une nouvelle maison,nous déménageons à 11 km de notre domicile actuel. Pour la femme de ménage, cela lui fera 17km aller/retour de plus par semaine. Cette personne, que j'ai informé par téléphone, accepte de nous suivre, mais nous demande de lui faire une proposition en terme d'augmentation (assez normal). Elle en a quand même profité pour me dire que l'un de ses nouveaux employeurs la paye 2 euros de plus par heure. Pouvez-vous nous dire :
    Quelles sont nos obligations en terme d'information et de salaire, ainsi que le formalisme à respecter ? Si nous lui proposons une augmentation, sous quelle forme doit-on le faire ? si elle refuse, que faire ?
    D'avance merci
    LOUDI
    Dernière modification par Loudi ; 31/07/2006 à 23h36.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
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    1 459
    en tant qu'employeur (même si vous êtes un particulier) vous êtes tenu de disposer d'au moins un exemplaire de la convention collective (brochure n° 3180 CCN des salariés du particulier employeur) et de le tenir à disposition de votre (ou vos) salarié(s)
    cet ouvrage contient la réponse à votre question concernant la rémunération : une grille conventionnelle de salaire et la classification des emplois

    dans votre situation, votre déménagement entraine une modification du lieu de travail, et donc surement une modification du contrat de travail (que vous avez rédigé au moment de l'embauche j'espère)
    vous devez donc rédiger un avenant au contrat initial en précisant votre nouvelle adresse et donc le nouveau lieu de travail de votre salariée
    vous pouvez également inclure dans l'avenant un nouveau taux de rémunération horaire (il doit respecter les minima conventionnels, et prévoir l'éventuelle augmentation accordée à votre salariée)
    pour info la CCN fixe les minimas suivants (avenant S34 du 5 juillet 05 applicable au 1/12/05)
    niveau 0 (débutant ayant moins de 6 mois dans la profession) 8.03 € /h
    niveau 1 = 8.10 €/h
    attention, depuis le 1/07/06 le salaire horaire brut minimum ne peut être infèrieur à 8.23 €/h)
    niveau 2 = 8.30€/h
    niveau 3 = 8.48€/h
    les salaires horaire sont bruts, et hors congés payés (+10% en CESU)
    pensez à ajouter également + 1% (prime d'anciennté) par année d'ancienneté à partir de la 3ème année et jusqu'a la 10 ème
    vous devez vous référer à la classification des emplois pour déterminer le niveau de rémunération
    pour une femme de ménage expérimentée le niveau 2 est le plus souvent utilisé
    même si la rémunération que vous versez (ou allez verser = avenant) à votre salarié est supèrieure à celle de la ccn, vous devrez augmenter son salaire lors de la mise en application du prochain avenant à la ccn sur les salaires (ex si le niveau sur lequel vous rémunérez votre salarié passe de 8.30 € à 8.50€, vous devrez augmenter le salaire de votre salarie de +0.20€, même s'il est déja supèrieur à 8.5€)

    bon courage

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
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    à l'est du sud ouest
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    1 459
    j'ai oublié de répondre à une question : si elle refuse l'avenant, vous devrez la licencier et lui payer une indemnité compensatrice de préavis (ou lui faire faire le préavis avant de déménager) et éventuellement une indemnité légale de licenciement (si plus de 2 ans d'ancienneté)

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    6
    Merci Totofman pour tous ces renseignements.

    En fait je n'ai pas de contrat de travail écrit.Je crois que lorsque j'ai embauché cette dame les contrats écrits n'étaient obligatoires lorsque le nombre d'heures n'était pas important . Et j'avoue ne pas avoir bien suivi les évolutions (c pas bien je sais, mais pas le temps...).
    En ce qui concerne le salaire, ma question n'était pas très claire : je suis ok avec la ccn, le salaire actuel versé équivaut au niveau IV avec 9 ans d'expérience (et elle a moins d'années d'expérience chez nous).
    Ma question relative au salaire était plutôt de savoir si je dois appliquer un coefficient règlementaire à son salaire actuel dans le cadre de ce changement de lieu de travail. En clair, je lui donne actuellement 8 euros nets de l'heure (soit environ 9€30 brut hors cp). Est-ce que je peux lui proposer 10€ nets ou est-ce que je dois appliquer un barême spécifique? D'après la DDTE, il n'y a aucune règle précisant celà.

    Il semble également que du fait que le lieu de travail se trouve dans le même secteur géographique et que je lui propose une augmentation pour compenser, si elle refuse, je peux la licencier pour faute. Très honnêtement j'espère que l'on trouvera un terrain d'entente pour ne pas en arriver là. A priori, il faut également que je lui envoie rapidement une lettre recommandée (avec AR?) pour ce changement de lieu et proposition de salaire. L'échange téléphonique ne suffit peut-être pas.
    Ton avis ? d'autres conseils à me donner ?
    D'avance merci
    Loudi

    NB : t'as d'beaux yeux tu sais !!!!!
    Dernière modification par Loudi ; 01/08/2006 à 23h11.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
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    à l'est du sud ouest
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    1 459
    merci pour ces précisions loudi
    en ce qui concerne le contrat de travail, seul l'utilisation du Chèque Emploi Service permet de "déroger" à l'obligation de rédaction d'un contrat de travail écrit, "pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire de travail n'excède pas 8 heures ou pour une durée de 1 mois non renouvelable" dit l'accord paritaire du 13/10/95 (art 5)
    l'art 6 ajoute que pour des prestations de travail non occasionnelles un contrat de travail doit être signé
    cela dit, en cas de litige ou de modification (comme pour un déménagement) il est difficile de prouver certains éléments en l'absence de contrat écrit et signé par les 2 parties, dans ce cas les juges ont tendance à considérer que puisqu'il y a relation de travail, elle est supposée être en cdi à temps plein (40 heures hebdo)

    l'absence de contrat écrit est aujourd'hui génante car vous devez proposer un avenant à votre salarié
    un simple courrier RAR ne suffit pas à mon avis (sauf s'il s'agit de l'envoi d'un avenant au contrat de travail), le lieu de travail est en principe un élément essentiel du contrat, sauf clause de mobilité inscrite dans le contrat initial
    pour ce qui est de la proposition d'augmentation de salaire, il est clair qu'en dehors des minimas conventionnels, aucune règle ni obligation ne s'applique (principe de libre négociation)
    pour ma part j'aurai proposé une augmentation à 9€ net de l'heure (avec une limite à 10€) lors de la négociation, cela laisse une marge de manoeuvre (elle pourrait accepter du 9.20 ou du 9.30) parlez en avec elle, proposez une discussion et tombez d'accord ensemble, l'avenant sera alors plus facile à faire signer si il est construit en commun (moins de risque de refus et donc de licencier)

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    6
    OK merci. Je vais lui faire une proposition.

    J'ai essayé de savoir à peu près combien prennent les femmes de ménage dans notre secteur. Il semble qu'effectivement les salaires tournent autour de 10 € net de l'heure.

    Merci encore et à une prochaine fois peut-être

    Loudi

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    Je viens de l'avoir au téléphone. On repart sur 10 euros de l'heure et elle est ok pour que l'on se mette en conformité en signant rapidement un contrat. A priori, elle a une 10aine d'employeurs mais n'a aucun contrat écrit. Malgré tout elle est déclarée par tous ses employeurs, c'est dejà bien !!!
    Je suis assez contente de la conserver car elle a les clés de chez nous et vient en notre absence, il est donc nécessaire d'avoir entière confiance. De plus il n'est pas facile de trouver une personne qui accepte d'être déclarée !!!...

  8. #8
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
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    5 330
    Citation Envoyé par Loudi
    De plus il n'est pas facile de trouver une personne qui accepte d'être déclarée !!!...
    Mais si voyons
    Il suffit de leur faire comprendre que c'est dans leur intérêt, tout particulièrement pour leurs droits (au sens large). J'oserai ajouter que tous ceux qui joue avec le feu prennent de gros risques. A mon sens, les règles en matières de travail dissimulé n'auront de cesse d'être durcies. A bon entendeur.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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