Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Clause de non-concurrence : demande de définition...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    10
    J'ai dans mon contrat de travail une clause de non concurrence, qui me parrait correctement formulé (limité dans le temps = 1 an, dans l'espace = toute france, contrepartie financière = 25% du salaire)

    J'ai juste besoin de trois précisions svp...

    1) "toute france" me parrait quand même un peu large... est-ce que sur le principe cele serait attaquable ?

    2) qui est le "juge de paix" qui défini si une entreprise X concurrence directement une entreprise Y (et donc si je serais sujet à la dite clause) ? Chez qui je peux me renseigner pour être certain de ne pas me planter ?

    3) Demain je quitte l'entreprise X pour rejoindre l'entreprise Y mais dans une fonction toute différente. Néanmoins, X concurrence Y sur "certains" segments (rares et spécifiques... disons dans 1% de l'activité) - qu'en serait-il ?

    merci de vos lumières

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonsoir

    Pour vôtre première question, tout dépend du rayonnement de l'entreprise et de l'activité, si vôtre secteur est une niche et qu'il y a peu d'entreprise en France, c'est tout à fait logique et sans doute inattaquable.

    Pour la seconde, c'est le conseil des prud'hommes qui décide souverainement si une entreprise concurrence l'autre et si le salarié respecte ou non sa clause de non concurrence.

    Pour la dernière, la clause de non concurrence doit aussi, en plus de la limite dans le tps, l'espace et de la contrepartie financière, comporter une limite dans le champ d'activité et doit être indispensable à la protection des intérets légitimes de l'entreprise. En consequence, si vôtre nouvelle fonction est totalement differente à l'autre, je ne vois pas le problème.
    Cordialement,
    vin106

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Clause de non-concurrence. Demande particulière
    Par Seb_moto dans le forum Entreprise
    Réponses: 6
    Dernier message: 03/07/2010, 16h02
  2. Clause de non concurrence
    Par Miami59 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/06/2010, 08h04
  3. Clause ressemblant à une clause de non concurrence
    Par Roneila dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 27/05/2007, 01h51
  4. SCI: définition et demande de renseignements
    Par Nakos dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/02/2006, 15h16
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 01/05/2003, 12h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum