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Urgent : licenciement demain !!!

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Ricardo, votre employeur se fout de vous dans les grandes largeurs. J'ai rarement vu un tel irrespect de la procédure. Pas de lettre de convocation, pas d'entretien de licenciement donc pas de proposition de la CRP.
    Et non content de vous faire avoir , vous l'aidez! pourquoi avez vous signé ce document reconnaissant la lettre de convocation à entretien ? et après vous venez demander du secours sur le forum, alors que vous êtes en train de vous autocouler tout seul!
    On aurait dû vous proposer la CRP; si vous l'acceptiez pas de préavis, si vous la refusiez, le préavis devait être payé par l'employeur même si la boite ferme. De plus, autre problème : que va t'il se passer lors de votre inscription à l'assédic avec un motif économique et aucune proposition de CRP ?
    Désolé, j'ai peu de temps en ce moment pour aider les gens, et je préfère le faire pour ceux qui ne s'autocoulent pas. Votre employeur veut couvrir ses magouilles et vous, vous signez tout ce qu'il vous demande pour le couvrir. Alors ne venez pas hurler au scandale si vous vous faites avoir ensuite.
    J'espère que d'autres contributeurs seront plus gentils et patients que moi

    PS : par contre, hier j'ai répondu une bêtise et cela me turlupinait. Je viens de vérifier. Préavis ou pas, vous n'avez pas droit à l'indemnité légale car pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis , qu'il soit ou non exécuté mais pour déterminer si le salarié licencié a droit ou non à l'indemnité, il faut se placer à la date de notification du licenciement. ¨ Cass. soc., 25 nov. 1997, no 94-45.010, Sté Gymnasium franchise c/ Le Goascoz et a.
    Dernière modification par Pepelle ; 01/08/2006 à 13h28.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Bonjour,
    Alors voici ce qu'il en est :
    Je suis convoqué à 1 rendez vous dans 1 semaine.
    Ce que j'ai signé aujourd'hui, c'est le courrier disant que je suis convoqué dans 8 jours.
    Dans ce courrier, il est fait mention de ce CRP, pour lequel j'aurai 14 jours pour me décider, à partir de la date du rendez vous.

    Je ne suis pas sur que le CRP vaille le coup :
    j'ai aujourd'hui 22 mois d'ancienneté.

    - Si j'accepte le CRP, je percevrais 54% de mon salaire brut actuel parceque je n'ai pas 2 ans d'ancienneté ?

    - Alors que si je refuse : j'aurais mes 3 mois de salaire pour le préavis, puis une carence de la durée des congés que je n'ai pas pris+1semaine, puis, mes droits au chomage pour 23 mois, à hauteur de 54% de mon salaire brut, avec en plus une indemnité de licenciement économique= 2*20% de mon salaire brut, soit 2*320€ (car dans ce cas j'aurai atteint 25 mois d'ancienneté) ?

    Pouvez vous me répondre sur ce point ?
    Merci

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    J'aimerai eclaircir deux points supplémentaires :

    Tout d'abord, si j'accepte le CRP, j'ai cru comprendre que mon employeur aurait quand même à payer les 3 mois de préavis aux assedics : est ce vrai ?

    Ensuite, si je refuse le CRP, mais que dans 5 ou 6 mois je pense à 1 formation qui pourrait m'aider, cela me sera t'il forcément refusé parceque j'ai refusé le CRP ?

    Merci par avance

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Moins de deux ans d'ancienneté, aucun intérêt financier pour la CRP ( pas de majoration d'assédic) Par contre, prioritaire pour une formation. A vous de voir
    Apparemment vous n'avez pas lu mon PS car j'indiquais que vous n'aurez pas l'indemnité légale car votre préavis n'est pas compté pour avoir droit à l'indemnité légale ( c'est à dire qu'on ne le compte pas pour vous faire arriver à deux ans ) Par contre peut-être que votre convention collective prévoit une indemnité même sans les deux ans d'ancienneté ( c'est rare mais ça existe )

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Merci Pepelle pour vos réponses, nos posts se sont croisés !
    Effectivement, je n'avais pas compris pour les indemnités de licenciement.

    Vous savez, ce que je souhaite, c'est m'en sortir sans perdre mes droits, mais sans "enfoncer" mon employeur non plus, car malgrès tout, il m'a permis de travailler dans de bonnes conditions durant presque 2 ans.

    C'est pour cela que je me demandais si il aurait de toutes façon, à régler le préavis aux assedics si j'accepte le CRP.

  6. #18
    Exocet
    Visiteur
    Au sujet de la lettre de convocation à l'entretien préalable, vous pouvez la signer mais en mentionnant impérativement : "reçu en main propre contre décharge le XX/8/2006 (date du jour de la signature) et sous toutes réserves.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Merci Exocet, c'est ce que j'ai fait cet après midi.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    C'est un licenciement économique ,il vous faut refuser la CRP,pour pouvoir avoir droit à vos 3 mois de préavis payés et dans ce cas ,vous aurez les 24 mois nécessaires pour pouvoir toucher les indemnités de licenciement doublées .Il faut être ferme sur ce point ,et dire à votre patron que la procédure étant totalement irrégulière ,vous n'acceptez d'arrangement qu'à cette condition.Dans le cas contraire,vous ne signez rien d'antidaté et menacez d'aller aux prud'hommes en mettant en cause votre patron en tant que personne physique ,c'est à dire responsable sur ses biens propres.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Bonjour et merci pour votre intervention,

    Etes vous sur pour les indemnités ? car d'après Pepelle, le préavis ne peut pas être considéré pour calculer mes 2 ans dancienneté ?

    Et concernant le montant des salaires pour le préavis, savez vous si mon employeur aurait à les verser aux assedics si j'accepte la CRP ?

  10. #22
    Exocet
    Visiteur
    Sur l'appréciation de l'ancienneté :

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. $02:Formation restreinte.
    9 juillet 2003. Arrêt n° 1826. Rejet.
    Pourvoi n° 01-43.410.
    -------------------------------------------------------------------------------

    [...]
    LA COUR,

    Sur le moyen unique :

    Attendu que M. [X] né le 26 octobre 1937, salarié de la société [A] en qualité d'ingénieur depuis le 1er mai 1977, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 avril 1997 à effet du 1er mai 1997 avec préavis de six mois du 1er mai 1997 au 31 octobre 1997 ; qu'il a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 29, alinéa 2, de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 2 mars 1973 et le 12 septembre 1987 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la majoration conventionnelle de 30 % prévue par l'alinéa 4 de ladite Convention pour les ingénieurs et cadres licenciés, alors qu'ils sont âgés d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001) de dire que M. [X], qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la Convention collective susvisée et de le condamner à payer au salarié
    un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen :

    1°/ que, d'une part, c'est exclusivement à la date d'expiration du préavis qu'il convient de se placer pour mesurer les différents éléments, d'ancienneté, d'âge et de niveau de rémunération, servant au calcul de l'indemnité de licenciement et plus spécialement la condition d'âge pour bénéficier de la majoration de 30 % ; qu'en décidant que l'âge du salarié, servant
    au calcul de l'indemnité de licenciement, doit être apprécié, non pas à la date d'expiration du préavis, mais à celle de la notification du licenciement, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 29 de la Convention collective précitée et violé l'article 1134 du Code civil ;

    2°/ que, d'autre part, l'âge et l'ancienneté du salarié constituant deux des éléments indissociables permettant d'opérer le calcul de l'indemnité de licenciement, ils doivent nécessairement être appréciés à la même date ; qu'en décidant, tout à la
    fois, que l'ancienneté du salarié doit s'apprécier à la date d'expiration du préavis et que son âge doit au contraire s'apprécier à la date de notification du licenciement, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    3°/ qu'enfin, la cour d'appel a, à nouveau, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur, qui avait fait valoir que, par sa finalité et son articulation avec le régime d'assurance chômage en vigueur à l'époque, voulues par les signataires de la convention collective, la majoration de 30 % ne pouvait s'appliquer qu'à des salariés n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans avant la fin de leur préavis ;

    Mais attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a répondu aux entières conclusions de l'employeur ;

    Et attendu, ensuite, que le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement nait à la date où le congédiement est notifié et que les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date déterminent les droits du salarié ; qu'au jour de son licenciement, M. [X] ayant moins de 60 ans et plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il devait bénéficier de la majoration prévue par l'alinéa 4 de l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    décision anonymisée pour respect des usages en vigueur
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/08/2006 à 14h53.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Exocet, la partie en gras de votre dernier message laisse justement penser qu'on déterminera le droit aux indemnités légales et conventionnelles au jour du congédiement et que ce jour est aussi le début du préavis... Ce qui tend à pouver que le rpéavis n'est pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et la détermination du droit à indemnité de licenciement...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Donc si j'ai bien compris, mon ancienneté s'arrête aujourd'hui, puisque j'ai "reçu" en main propre mon courrier m'informant que l'entreprise me convoquait pour un entretient ou on me proposera une CRP.
    Donc pas d'indemnités de licenciement, c'est bien cela ?

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