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Aide au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Bonjour,

    J'aurais besoin d'une confirmation pour un calcul d'indemnité conventionnelle de licenciement.

    CCN 3305 Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire :

    7.1.2. Salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise :
    - 1/10 de mois par année de présence pour la tranche de 1 à 5 ans (2) ;

    - 2/10 de mois par année de présence pour la tranche de 6 à 10 ans ;

    - 3/10 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans (2) ;

    7.1.3. Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que déterminée au point 7.1.2 ci-dessus ne peut dépasser un maximum de 4 mois.

    Toutefois, cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

    C'est pourquoi le plafond de 4 mois n'est pas applicable aux salariés licenciés après 28 ans de présence qui percevront une indemnité égale à 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 28 ans ;
    Pour un salaire de référence de 1500€ et 28 années d'ancienneté, vous trouvez combien? (Je ne met pas mon chiffre trouvé pour ne pas influencer )

    Le 1er alinéa de l'article 7.1.3 "Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que déterminée au point 7.1.2 ci-dessus ne peut dépasser un maximum de 4 mois". signifie t-il bien qu'avec un salaire de référence de 1500€, l'indemnité ne peut pas dépasser 6000€ soit 1500€ x 4 mois?

    La fac manque cruellement de nous habituer à ce genre de calcul, je préfère ainsi être sur de ce que je fais.

    Merci pour votre aide.

    Cdt
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/08/2006 à 12h33. Motif: remise en forme pour lisibilité

  2. #2
    Exocet
    Visiteur
    28 fois 3 que divise 10 = 8,4 mois de salaire. Mais le plafond est de 4 mois de salaire brut. Donc si votre brut est de 1500 €, ça donne bien 6000 €.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
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    121
    Merci de la réponse. comme quoi ça pose des difficultés puisque je n'ai pas le même montant, même si le mien dépasse également le plafond.

    8.4 x 1500 = 12600€

    Moi j'arrive à 10350€

    (1500/10) x 5 = 750€ pour les 5 premières années
    2 x (1500/10) x 5 = 1500€ pour les années 6 à 10
    3 x (1500/10) x 18 = 8100€ pour les années au delà de 10
    750 + 1500 + 8100 = 10350€

    Voilà comment j'ai interprété cet article concernant le calcul.

    Enfin d'une manière où d'une autre c'est plafonné à 6000€ ... sacré différence.

    Cdr

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour à tous,

    Non Exocet. Le calcul de l'indemnité conventionnelle se fait tranche après tranche.

    Ce qui donne, pour 28 années d'ancienneté complètes:
    (5x1/10)+(5x2/10)+(18x3/10) soit 6,9 mois de salaire.

    Indemnité légale :
    (28x1/10) + (18x1/15) soit 4 mois de salaire

    Mais ma conclusion est la même, puisque l'on retombe sur 4 mois de salaire au final, qui correspond au montant de l'indemnité légale.

    Faire attention comme même : le montant de l'indemnité se calcule en fraction d'année d'ancienneté, donc si la personne a 28 ans et 3 mois d'ancienneté, il faut tenir compte des 3 mois en plus, ce qui change tout puisque après 28 ans, l'indemnité n'est plus plafonnée...

    Cordialement,

  5. #5
    Exocet
    Visiteur
    Effectivement, par tranche, j'ai mal lu On a vu des CC plus favorables.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Merci, je suis rassuré de savoir faire ces quelques calculs

    Il est clair que les CCN des hypermarchés sont réputées pour un déclin des conditions de travail de leurs salariés.

    Cdt

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