Vos question à l'Avocat
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Validité d'un protocole d'accord de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Bonjour,

    Ma belle-soeur vient d'être licenciée, licenciement arrangé car déménagement de son lieu de travail. Elle avait bien une clause de mobilité mais son employeur était d'accord pour la licencier.

    Son employeur étant au courant et n'y voyant pas d'inconvénient, il lui a fait un planning bidon pour le nouveau site en sachant pertinemment qu'elle ne s'y rendrait pas. Le 05 juillet, elle reçoit par LRAR son nouveau planning qui débutait le 03 juillet, un peu tard au niveau des dates... Pourtant le 25 juillet lors de l'entretien préalable, il lui a fait signé des plannings antidatés à la date du 30 juin ainsi qu'un pseudo protocole d'accord...

    Ensuite elle a bien reçu une autre LRAR présentée le 08 juillet pour lui demander de justifier son absence depuis le 03 juillet. Là c'est normal, c'est la procédure.

    Puis elle a reçu une 2ième LRAR avec une date d'entretien préalable au licenciement (fixé le 25 juillet) et dans laquelle il lui est annoncé son licenciement avec mise à pied conservatoire.

    Or il apparaît que son employeur ne respecte pas ce qui a été dit par oral (malheureusement pas d'écrit), à savoir que son mois de juillet serait payé même si elle ne s'était pas présenté au travail. Ceci avait été annoncé lorsqu'elle lui avait dit fin juin qu'elle ne pouvait accepter son nouveau lieu de travail.

    Maintenant le DRH lui dit qu'elle ne sera pas payée pour le mois de juillet, le motif de licenciement retenu sera la faute grave et non le motif "cause réelle et sérieuse"...

    Elle a reçu et signé son protocole d'accord de licenciement mais cela ne me paraît pas clair. En effet, son protocole n'est pas daté (aucun des 4 exemplaires ne mentionne de date) et elle l'a seulement signé sans apposer la mention "lu et approuvé-bon pour accord". Ces 2 éléments peuvent-ils rendre ce protocole caduque?

    Ma belle-soeur souhaite écrire un courrier à son ex-employeur pour lui demander à ce que lui soit payé le mois de juillet. Peut-elle dénoncer ce pseudo accord? ou sur quelle autre élément peut-elle fonder sa demande?

    Merci de votre aide et je reste à votre disposition pour tous les renseignements que vous jugerez nécessaires...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Bonjour,

    Quel est le contenu de ce protocole ?
    Lorsqu'elle a signé le protocole, avait elle déjà réceptionné sa lettre de licenciement ?

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
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    1 448
    Bonjour,

    Le protocole d'accord dit que son licenciement lui est bien signifié pour faute grave et non pour motif "cause réelle et sérieuse"(???) et dit dans son ensemble qu'elle n'a pas le droit de contester. Bref il me paraît assez creux.

    Il a été signé lors de l'entretien préalable.

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Personne n'aurait une petite idée?

  5. #5
    Exocet
    Visiteur
    Pourriez-vous nous réexpliquer tout cela plus clairement ? J'avoue décrocher rapidement et vu le peu de réponses, je ne dois pas être le seul.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 687
    cette transaction est tout à fait illégale et n'a aucune valeur juridique .En fait c'est une convention de rupture de contrat de travail (c'est le terme juridique) qu'il aurait fallu signer,pas un licenciement dans cette forme.
    Il faut bien faire la différence entre une transaction ,qui se fait obligatoirement aprés la réception de la lettre de licenciement et une fois le contrat de travail rompu effectivement et la convention de rupture du contrat de travail ,sans licenciement mais avec des contre parties financières librement négociées.Dans le cas présent ,c'est un licenciement pour faute grave,sans indemnités .Il faudra aller aux prud'hommes et démontrer que l'employeur a tout arranger lui même .Je dirai même qu'à la limitte ,sans jugement prud'homal condamnant l'employeur ,les assedics peuvent très bien dire qu'il s'agit d'un licenciement arrangé et refuser toute prestation chômage.Le salarié s'est fait pièger par un patron peu scrupuleux ,à lui d'en tirer les conséquences en portant l'affaire devant les prud'hommes pour licenciement abusif;ou en renégociant totalement une transaction (article 2044 et 2045 du code civil ) ,mais seulement une fois le contrat rompu définitivement.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    ROUEN
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    201
    Si la transaction n'a pas été datée, il y a bien entendu une raison...en a t-elle au moins un exemplaire et quelles sont les concessions de l'employeur ?

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    La question des concessions réciproques est tout à fait pertinente parce que c'est une condition de validité plus que le bon pour accord ou autre formule de ce genre.

    Cependant, un tel accord n'est pas illégal en soi. Il sera surtout d'effets négatifs pour le salarié (perte du droit à l'indemnité assedic, perte du droit de contester devant le CPH etc...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
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    899
    Citation Envoyé par Richar37
    Personne n'aurait une petite idée?
    Anissa a dit : « Quel est le contenu de ce protocole ?
    Lorsqu'elle a signé le protocole, avait elle déjà réceptionné sa lettre de licenciement ? »

    Zeto a dit : « Si la transaction n'a pas été datée, il y a bien entendu une raison...en a t-elle au moins un exemplaire et quelles sont les concessions de l'employeur ? »

    Quand il sera apporté une réponse claire et précise aux questions posées par les deux intervenantes précitées, il sera possible donner des avis sur la validité, ou la non conformité, du document sujet à caution.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par 161044
    Anissa a dit : « Quel est le contenu de ce protocole ?
    Lorsqu'elle a signé le protocole, avait elle déjà réceptionné sa lettre de licenciement ? »

    Zeto a dit : « Si la transaction n'a pas été datée, il y a bien entendu une raison...en a t-elle au moins un exemplaire et quelles sont les concessions de l'employeur ? »

    Quand il sera apporté une réponse claire et précise aux questions posées par les deux intervenantes précitées, il sera possible donner des avis sur la validité, ou la non conformité, du document sujet à caution.

    Pour la question d'Anissa, j'y ai déjà répondu : le protocole a été signé pendant l'entretien préalable de licenciement.

    Ma belle-soeur en possède bien un exemplaire (sur les 4 exemplaires) et aucun n'est daté mais simplement signé.

    Pour résumer le protocole, il n'y est question d'aucune compensation financière sauf le paiement des congés payés et il reprend l'ensemble de l'affaire ainsi que les différents textes interdisant toute action en justice. Bref les articles classiques pour ce genre de papier. Mais absolument rien sur une éventuelle indemnité quelconque.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    La lettre de convocation à l'entretien préalable annonçait explicitement le licenciement ?!!!

    Lors de l'entretien, elle signe un protocole d'accord qui dit explicitement qu'elle est licenciée pour faute grave et qu'aucune action en justice n'est possible pour contester ce licenciement ?

    A-t-elle reçue une lettre de licenciement ensuite ?

    Pour la clarté des choses, pourriez vous reproduire lettre de convocation et protocole ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Moi ce que je n'ai pas compris c'est si l'employeur a fait des concessions claires et significatives dans ce protocole ou pas...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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