Vos question à l'Avocat
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Validité d'un protocole d'accord de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Citation Envoyé par Marsu
    Moi ce que je n'ai pas compris c'est si l'employeur a fait des concessions claires et significatives dans ce protocole ou pas...
    Ca, personne n'a encore compris non plus, et la question, tu as raison, est essentielle...

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Alors voilà j'ai obtenu les document demandés.

    Letre de convocation à l'entretien préalable :

    Madame,

    Conformément à l’article L.122.14 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter impérativement en nos bureaux de Paris pour un entretien préalable le :
    MARDI 25 JUILLET 2006 à 11h00
    Au : XXXXXX

    Nous sommes amenés à devoir envisager votre licenciement.

    Nous vous rappelons qu’il vous est permis de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

    D’ici là, compte tenu de la gravité des agissements reprochés, nous vous confirmons par la présente lettre, une mise à pied conservatoire jusqu’à la décision définitive qui découlera de l’entretien préalable.



    Le protocole d'accord :

    Il est tout d’abord exposé ce qui suit :

    Madame Y a été embauchée par la société X le 24 septembre 2003.

    En date du 30 juin 2006, et suite à l’interruption du contrat de service sur lequel Madame Y était affectée un nouveau planning débutant le 03 juillet 2006, a été remis en mains propres à Madame Y sur un autre site.

    Depuis cette date Madame Y ne se présente plus sur son poste de travail.

    En date du 06 juillet 206, un courrier a été adressé à Mme Y afin de lui demander de justifier ces absences depuis le 03 juillet 2006. En réponse à ce courrier, Mme Y a répondu par lettre recommandée datée du 10 juillet 2006 qu’elle ne pourrait plus se rendre au travail compte tenu des contraintes d’horaires et de l’éloignement géographique de son lieu d’habitation.

    Par conséquent, une convocation pour un entretien pour un licenciement fixé au 25 juillet 2006 à 11h00, a été adressée par lettre recommandée à Mme Y.

    Au cours de l’entretien, Mme Y a indiqué qu’elle n’était plus en mesure de travailler sur Paris et ce même dans le cadre du préavis fixé en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse. En outre elle a précisé qu’elle refusait de donner sa démission.

    Les termes du présent protocole ont ainsi pu être arrêtés.


    Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

    Article 1 :

    Sur demande de Mme Y, la société X retiendra comme motif de licenciement « la faute grave » et non le motif « cause réelle et sérieuse » permettant ainsi à Mme Y d’être libérée de sa période de préavis, et de pouvoir percevoir son solde de tout compte ainsi que les documents y afférents.

    Article 2 :

    Mme Y reconnaît la faute grave et s’engage par le présent accord à ne pas la contester.

    Article 3 :

    Les présentes constituent un tout indivisible et forment une transaction en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

    Les parties s’estiment définitivement remplies de leurs droits et elles renoncent à toutes instances et actions ayant pour cause ou origine l’ensemble des conventions souscrites antérieurement à la date de ce jour, quand bien même certaines conventions n’auraient pas été rappelées dans le présent protocole.

    Article 4 :

    Les parties s’obligent à tenir sous le silence le plus absolu la présente transaction et tous les éléments s’y rapportant.

    Notamment, ne pourront commenter, divulguer ou faire divulguer en aucune manière et auprès de quiconque, physique ou morale, tout ou partie des faits et considérations qui ont conduit à la conclusion de la présente transaction, ainsi qu’à teneur et aux conditions de cette dernière, sauf réquisition des administrations concernées.


    Voilà j'espère avoir éclairé vos lanternes.

    Et s'il n'y a rien à faire, bah tant pis, faudra faire plus attention la prochaine fois

    Merci

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Si ça c'est un transaction au seens juridique du terme je change de pseudo et on m'appellera désormais Benoît XVII...

    Cette transaction est nulle et ne peut avoir nul effet dès lors que:

    1. il est impossible de savoir quels sont les griefs initiaux entre les parties,
    2. le licenciement n'est pas acquis juridiquement au moment où elle est signée et qu'on ne peut pas renoncer à un droit qui n'est pas encore né (celui d'agir devant le CPH) => ne pas le dater d'après la réception de la lettre de licenciement
    3. il n'ya aucune concessions réciproque et simplement une renonciation à agir en justice de la part du salarié.

    Moralité: ce torche-c** mérite d'aller directement à la poubelle. Pardon pour les expressions un peu vertes, mais là, c'est vraiment du n'importe quoi et de l'arnaque pour le salarié...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #16
    Exocet
    Visiteur
    Il n'y a aucune concession de la part de l'employeur. Et la transaction a clairement été rédigée avant la notification du licenciement, puisqu'elle n'en mentionne pas la date.

    Cette transaction n'a pour objet que de vous interdire d'aller devant le CPH!!! Il y a tromperie du salarié.

    Soit vous la contestez devant le CPH, soit vous soulevez les irrégularités auprès de votre employeur, dans un premier temps de manière informelle, afin de vous rapprocher à nouveau et établir une vraie transaction, avec de vraies contreparties financières.

  5. #17
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    Cet avis est donné sous toutes réserves.

    Il s’agit ni plus ni moins que de la révocation des contrats par consentement mutuel. (Art. 1134 du Code civil) Et non d'une transaction comme il est défini par la jurisprudence sociale.
    C’est un départ négocié qui a autorité de la chose jugée avec les conséquences qui peuvent en découler. Notamment sur l’ouverture des droits aux indemnités Assédic (Tout dépendra comment sera complétée l'attestation Assédic). Si vous estimez que cet accord est vicié il ne reste plus qu’une action en résolution devant les prud’hommes. Ce qui a pour effet de restituer au demandeur les droits auxquels il a renoncé aux termes de l'accord. (Art. 1134 et suivants du Code civil)
    Les conseils d’un professionnel du droit s’imposent en la matière.
    Une question reste entière : Pourquoi avoir signé un tel document sans contre partie financière ? C’est un suicide social ……….

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par 161044
    Cet avis est donné sous toutes réserves.

    Il s’agit ni plus ni moins que de la révocation des contrats par consentement mutuel. (Art. 1134 du Code civil) Et non d'une transaction comme il est défini par la jurisprudence sociale.
    C’est un départ négocié qui a autorité de la chose jugée avec les conséquences qui peuvent en découler. Notamment sur l’ouverture des droits aux indemnités Assédic (Tout dépendra comment sera complétée l'attestation Assédic). Si vous estimez que cet accord est vicié il ne reste plus qu’une action en résolution devant les prud’hommes. Ce qui a pour effet de restituer au demandeur les droits auxquels il a renoncé aux termes de l'accord. (Art. 1134 et suivants du Code civil)
    Les conseils d’un professionnel du droit s’imposent en la matière.
    Une question reste entière : Pourquoi avoir signé un tel document sans contre partie financière ? C’est un suicide social ……….
    Je suis d'accord avec cette analyse. D'autant plus que les exemplaires sont signés mais pas datés, donc rien n'empêche l'employeur de mettre la date du jour voire une date antérieure. Je pense même l'affaire mal barrée au CPH...

  7. #19
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Anissa
    Je suis d'accord avec cette analyse. D'autant plus que les exemplaires sont signés mais pas datés, donc rien n'empêche l'employeur de mettre la date du jour voire une date antérieure. Je pense même l'affaire mal barrée au CPH...
    Je vous rejoins Anissa. Si l'employeur mentionne une date fictive mais postérieure au courrier de licenct, il va être difficile de prouver que le document a été rédigé avant ce licenct.Cela ne change pas bien sûr les questions qui restent posées concernant les concessions réciproques et le reste du document.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Sauf, Biniou, que ces questions n'ont de pertinence que si on se place dans le contexte d'une transaction et non d'un départ négocié...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #21
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    Citation Envoyé par Marsu
    Sauf, Biniou, que ces questions n'ont de pertinence que si on se place dans le contexte d'une transaction et non d'un départ négocié...
    Il est certain que de devant les prud’hommes le motif du licencient « cause réelle et sérieuse » aurait fait long feu .........
    Cause réelle et sérieuse est bien la qualification du licenciement et non le motif ?

    Dans une transaction :

    Il faut des concessions réciproques. (Où sont-elles ?)

    La transaction suppose que chaque partie renonce à une partie de ses prétentions. (S'il s'agit de transformer la qualification du licenciement « cause réelle et sérieuse » en motif « faute grave » …… il faut le faire…….. !)

  10. #22
    Exocet
    Visiteur
    L'article 3 du protocole d'accord pose bien qu'il s'agit d'une transaction.

    Pour être valable, une transaction doit notamment :
    1/ terminer une contestation née (il n'y en a pas, la notification du licenciement n'est même pas évoquée)
    2/ comporter impérativement des concessions réciproques (il n'y en a pas).

    De ce point de vue, elle me semble très contestable. Pourquoi se focaliser sur le possible antidatage ?

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Citation Envoyé par Exocet
    L'article 3 du protocole d'accord pose bien qu'il s'agit d'une transaction.

    Pour être valable, une transaction doit notamment :
    1/ terminer une contestation née (il n'y en a pas, la notification du licenciement n'est même pas évoquée)
    2/ comporter impérativement des concessions réciproques (il n'y en a pas).

    De ce point de vue, elle me semble très contestable. Pourquoi se focaliser sur le possible antidatage ?
    Parce que cela serait un départ négocié n'ouvrant pas droit à l'indemnité assedic, et que l'employeur peut sortir de sa manche à tous moments d'une procédure ce document.

  12. #24
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    899
    Il ne peut y avoir de constestation puisque le licenciement n'est pas effectif.

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