Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 19 sur 19

longue maladie (harcelement) et licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Par reçue, vous entendez réceptionnée directement auprès du facteur ou prise à # Service de courrier # après réception de l'avis de passage?

    Cordialement,

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Recu directement par le facteur (envoi le 28/07/2006 recu le 29/07/2006)

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    attention j'ai deux versions differentes, certaine m'annoncent qu'il faut 5 jours ouvrés entre le date d'envoi de la lettre de convocation et celle du rdv
    et d'autres qu'il faut 5 jours ouvrés entre la date de reception de la lettre et la date du rdv

    ????????????????????????? ???????????
    Dernière modification par Airmontblanc ; 04/08/2006 à 10h57.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Extrait de l'article L122-14 du Code du Travail:

    "(...) L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. (...)"
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #17
    Exocet
    Visiteur
    Le jour de la signification de l'acte ne compte pas dans le délai (article 641 du NCPC : "Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.")
    Donc si la lettre a été présentée samedi 29, il y a donc bien 4 jours jusqu'au vendredi suivant et non 5.
    Dernière modification par Exocet ; 04/08/2006 à 11h33.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    38
    autant pour moi.. c'est la date de première présentation, donc de réception... c'est à dire le 29 dnas votre cas.
    iL y a donc 4 jours ouvrés entre la réception et l'entretien, il y a donc vice dans la procédure.
    désolée pour cette erreur....

  7. #19
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    deux discussions fusionnées du même auteur et sur le même dossier
    la discussion reste ouverte.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. licenciement en longue maladie suite at
    Par Eric.p dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 27/04/2008, 08h08
  2. Licenciement longue maladie
    Par Claudius 03 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/11/2007, 17h47
  3. Maladie de longue durée et licenciement
    Par Nyuszikam dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 12/05/2007, 15h25
  4. licenciement apres longue maladie
    Par Brigitteferi dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 11/03/2007, 12h18
  5. licenciement après longue maladie
    Par Le Gerfaut dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 23/09/2005, 11h10

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum