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CDD depuis 4 ans !!!!

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Je suis en CDD depuis bientôt 4 ans sur le remplacement d'un salarié en congé sabbatique (en fait cdd n° 1 remplacement maladie, cdd n° 2 remplacement congé sabbatique sans terme)

    La personne que je remplace va prolonger son absence encore pour 1 an et demi.

    Plus de 4 ans en CDD n'est-ce pas un peu abusé ??

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    Citation Envoyé par Magali77
    Je suis en CDD depuis bientôt 4 ans sur le remplacement d'un salarié en congé sabbatique (en fait cdd n° 1 remplacement maladie, cdd n° 2 remplacement congé sabbatique sans terme)

    La personne que je remplace va prolonger son absence encore pour 1 an et demi.

    Plus de 4 ans en CDD n'est-ce pas un peu abusé ??
    Pour info

    Le congé sabbatique a une durée minimale de six (6) mois et maximale de onze (11) mois. (Art. 112-32-17 du Code du travail )

    Ceci doit répondre à la question posée.

    Lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut ne pas comporter de terme précis : il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (Art. L. 122-1-2, III du Code du Travail).

    Confirmé par un arrêt de la Cour de cassation;

    « Il résulte des termes de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, qui s'est poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière, a pour terme la fin de son absence.
    Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a retenu que la prolongation de l'absence de la salariée n'avait pas eu pour effet de reporter le terme du contrat à l'issue du congé» (Cour de Cassation - Pourvoi n° 02-44927 du 9 mars 2005)

  3. #3
    Exocet
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    Votre CDD est sans terme précis ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Oui, mon contrat est sans terme précis.

    Par contre la salarié remplacé est en suspension de contrat (je ne sais pas excatement par quel type de congé) pour effectuer un madat électoral. Y a t-il une dérogation sur la durée maximale de la suspension du contrat pour ce genre de motif ??

    Merci pour vos réponses.

  5. #5
    Exocet
    Visiteur
    Votre contrat prendra fin au maximum 3 jours après le retour de la personne que vous remplacez ou après le terme de son propre contrat.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    Citation Envoyé par Exocet
    Votre contrat prendra fin au maximum 3 jours après le retour de la personne que vous remplacez ou après le terme de son propre contrat.
    Sachant que le contrat est un CDD sans terme précis, la question était « Plus de 4 ans en CDD n'est-ce pas un peu abusé ?? ».
    Qu’en pensez-vous ?

  7. #7
    Exocet
    Visiteur
    Ce n'est pas abusif. Pénible sans doute pour vous, mais légal.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Comment cela peut-il être légal alors que le recours à un CDD ne peut se faire dans le but de pourvoir un emploi durable......

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Désolé mais c'est en effet tout à fait légal. Vous remplacez quelqu'un qui de part son mandat électoral est indisponible mais cette personne fait toujours partie des effectifs de l'entreprise. Donc juridiquement vous ne pourvoyez pas un emploi durable mais bien un remplacement provisoire ( qui dure, je sais, mais qui reste juridiquement parlant provisoire)
    Pour vous consoler, pensez à la prime de cdd en fin de contrat...

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    Citation Envoyé par Magali77
    Comment cela peut-il être légal alors que le recours à un CDD ne peut se faire dans le but de pourvoir un emploi durable......
    Je répète et conforte ce qui vous est dit précédemment :
    "Lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut ne pas comporter de terme précis : il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu" (Art. L. 122-1-2, III du Code du Travail).

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