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délai de reclassement ou licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Viz
    Viz n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    117
    Après avoir interrogé un service juridique sur les obligations de l'employeur en matière de reclassement suite à une mise en inaptitude par la MT, celui-ci m'a fait part d'une jurisprudence selon laquelle l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement en ne faisant qu'une ou deux propositions alors qu'il en existait bien d'autres au sein du groupe auquel appatient l'entreprise concerné.
    Selon ce même sevice juridique si l'employeur ne fait qu'une ou deux propositions c'est qu'il n'a qu'une ou deux propositions à proposer.
    Le salarié déclaré inapte a t'il réellement le droit à des propositions sur tous les postes du groupe.
    Je n'arrive pas à retrouver cette jurisprudence qui daterait du 25 janvier 2006 - Chambre Sociale Cour de cassation.
    Merci pour vos conseils et votre aide.

  2. #2
    Viz
    Viz n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    117
    Déclaré inapte définitif à tout emploi dans l'entreprise au 2éme rv avec la MT le 2 juin 2006, mon employeur m'a fait deux propositions de reclassement le 20 juin que j'ai refusées. L'entretien préalable au licenciement a eu lieu le 10 juillet et la notification de licenciement date, elle, du 21 juillet 2006.
    Je n'ai pas encore reçu le solde de tout compte ( ni aucun autre document d'aiileurs). Compte tenu de la date tardive du licenciement par rapport à l'établissement de la paie je pense le recevoir au plus tard fin aout. Cependant peut-on me dire si mon employeur aurait dû recommencer à me verser le salaire que je percevais avant la suspension de mon contrat de travail, compte tenu qu'il m'a quand même fait des propositions de reclassement avant le délai fatidique d'un mois.
    Merci d'avance à ceux qui me répondront.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Passé la deuxième visite médicale, le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue d'un délai d'un mois doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension (art L.122-24-4 du CT). Il n'y a aucune condition particulière; que votre employeur ait pu vous proposer ou non des possibilités de reclassement ne change rien.

    Cordialement,

  4. #4
    Viz
    Viz n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    117
    Merci pour votre réponse Delaforest.

    Je prends note de votre avis, cependant je viens de recevoir un avis extérieur au forum qui me dit le contraire: "votre employeur vous a fait des propositions de reclassement dans le délai d'un mois - vous les avez refusées - il a donc répondu à son obligation de reclassement dans le délai d'un mois, le fait que votre lettre de licenciement soit datée du 21/07
    pour une mise en inaptitude le 2 juin ne change rien"

    Qu'en pensez-vous ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Votre employeur dispose d'un délai très court (1 mois) pour vous faire des propositions de reclassement. Si vous refusez, à lui d'en tirer les conséquences et de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, toujours à l'intérieur de cette période d'un mois (notification comprise)! Si la procédure dépasse le mois, il devra reprendre la paiement des salaires à l'issue de cette période. Il ne peut prétendre refuser de payer les salaires en avançant comme argument votre refus des postes : à lui de tenir compte de cette éventualité pour rester dans le délai d'un mois.

    Cordialement,

  6. #6
    Viz
    Viz n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    117
    Merci à Delaforest pour sa participation.

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Le contentieux en matière de reclassement suite à inaptitude est un contentieux souvent très délicat pour un employeur.

    Il doit en effet prouver qu'il a tout mis en oeuvre pour trouver un reclassement, et que le licenciement n'intervient que parce qu'il était dans l'impossibilité de trouver un reclassement, "au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ", comme le dit la jurisprudence. Et une appréciation très large des tribunaux de cette jurisprudence devient quasiment un puit sans fonds pour un employeur, aussi volontaire soit-il, car il doit apporter tous ces éléments de preuve devant le tribunal, ce qui est parfois quasi impossible (notamment dans un délai d'un mois, qui est très court).

    Je n'ai pas connaissance de la jurisprudence dont vous faites référence (êtes-vous sûr des dates??). Cependant, il est clair que si tous les postes n'ont pas été proposés, cela risque d'aller à décharge de l'employeur.

    Encore faut-il que ces postes "oubliés" sont des postes auxquels le salarié inapte aurait pu prétendre par rapport à ses compétences, que ce soient par "mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ". Dire que la recherche de reclassement n'a pas été correctement faite parce que l'on a pas proposé à un Ouvrier fraiseur le poste de Directeur financier pourtant disponible est inaproprié.

    Donc, comme le rappelle justement certains intervenants de ce forum, c'est du cas par cas devant le CPH. L'employeur doit démontrer sa bonne foi et prouver ses réels efforts de reclassement. Il vous a fait des propositions et vous avez refusé, ce qui va plutôt dans son sens. La recherche de reclassement est un domaine où l'appréciation des juges est déterminante et difficilement prévisible. Donc risque (pour les deux parties)...

    Cordialement,

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    Voici la référence : Cass. Soc. 25 janvier 2006 n° 04-41.520 F-D Blondel c/Sté Garage Maublanc.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    160
    Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude est-ce que l'employeur doit faire ses propositions de reclassement par écrit comme dans le cadre d'un licenciement économique ?

    L'éventuel refus des propositions par le salarié doit-il aussi se faire par écrit ?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Pour Trust : si les propositions de reclassement entraînent une modification du contrat de travail (changement de rémunération, passage d'un temps plein à temps partiel, changement de qualification etc.), ces propositions doivent être faites par écrit pour respecter le formalisme lié au régime de la modification du contrat de travail. Si les propositions ne sont qu'un changement des conditions de travail (par exemple, changement d'horaires ou de service), il n'y a pas d'obligation légale d'un écrit.
    Maitenant, un employeur serait bien inspiré de tout faire par écrit, ne serait-ce que pour démontrer sa bonne foi si contentieux.

    Pour 9t1uijer : si la jurisprudence que vous recherchez est celle mentionnée par Jean-Louis 52, elle n'est qu'une confirmation par la Cour de Cassation d'un principe déjà défini, à savoir que l'inaptitude à tout poste ne dispense pas l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe.

    Cordialement,

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    160
    Citation Envoyé par Delaforest
    Pour Trust : si les propositions de reclassement entraînent une modification du contrat de travail (changement de rémunération, passage d'un temps plein à temps partiel, changement de qualification etc.), ces propositions doivent être faites par écrit pour respecter le formalisme lié au régime de la modification du contrat de travail. Si les propositions ne sont qu'un changement des conditions de travail (par exemple, changement d'horaires ou de service), il n'y a pas d'obligation légale d'un écrit.
    Maitenant, un employeur serait bien inspiré de tout faire par écrit, ne serait-ce que pour démontrer sa bonne foi si contentieux.
    Merci pour la précision Delaforest.

    Citation Envoyé par Delaforest
    Encore faut-il que ces postes "oubliés" sont des postes auxquels le salarié inapte aurait pu prétendre par rapport à ses compétences, que ce soient par "mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ". Dire que la recherche de reclassement n'a pas été correctement faite parce que l'on a pas proposé à un Ouvrier fraiseur le poste de Directeur financier pourtant disponible est inaproprié.
    Il doit sûrement être difficile de prouver qu'un employeur a fait tout ce qu'il fallait pour reclasser un salarié surtout si il lui suffit d'estimer que ce salarié n'a pas les compétences requises pour les postes à pourvoir.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    416
    ces un sujet il et vraies sans fond , et jamais evident il faut de la bonne volonter des deux parties et le recour a tous moyen , de toutes facon ces les aspirations de la perssonne qui compte et sont projet , toutefois ces encorre la un sujet delicat , on ne peut pas tous adapter et tous faire en theorie l'employeur et l'employer doive se maitre d'acort sur un projet , quantifier et qualifier les besoins chifrée l'ensemble et si c'et disproportioner ces avandoner vous toucher AAH ou autre , voila en gros le principe

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