Vos question à l'Avocat
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délai de reclassement ou licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Viz
    Viz n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    117
    Bonjour,
    Licencié pour inaptitude, mon Drh me rapelle sur la lettre de licenciement le crédit de formation qui reste à ma disposition. En invalidité de seconde catégorie, je n'ai que faire de ces 40 heures.
    Ma question est la suivante: est-il possible de monnayer ce crédit ?
    Sinon à quoi peut bien servir celui-ci, sachant que je n'ai pas besoin de bilan de compétences, ni de validation des acquis de l'expérience ?
    Pendant combien de temps peut-on en bénéficier ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    La mention de votre crédit au titre du droit individuel à la formation (DIF) est désormais une mention obligatoire qui doit apparaître sur le courrier de licenciement (hors faute grave ou lourde), donc indépendamment du motif réel de rupture du contrat de travail.

    Ce crédit n'est pas un dû : si vous ne l'utilisez pas, vous ne pouvez pas toucher une indemnité compensatrice, et encore moins le monnayer, comme vous le suggériez.

    Si vous décidez de bénéficier d'une action de formation par ce biais, vous avez normalement la durée du préavis (effectuée ou non) pour en faire la demande.

    Les textes de loi n'étant pas très prolixes sur ce point, les conventions collectives ont souvent des dispositions propres par rapport au DIF, à laquelles vous auriez tout intérêt à vous référrer.

    Cordialement,

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