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Validité de la clause de non concurence ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    43
    Bonsoir, ci dessous in extenso ma clause de non concurence, est-elle valide ?

    Compte tenu de la nature de ses fonctions, mettant XX XX, en rapport avec la clientelle , XX XX, s'interdit en cas de cessation du présent contrat quelle qu'en soit la cause:
    D'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des produits pouvant concurencer ceux de la société.
    De s'interresser directement ou indirectement et sous quelque forme que se soit à une entreprise de cet ordre.
    Cette interdiction de concurence est limitée à une période de deux ans , commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre un rayon de 15km autour du magasin de XX XX.
    En contre partie de l'obligation de non concurence prévue ci-dessus, XX XX, percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 5% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par,XX XX, au cours de ces trois derniers mois de présence dans la société.
    Toute violation de l'interdiction de concurence libérera la société du paiement de cette contrepartie et rendra , XX XX, redevable envers elle du remboursement de ce qu'xx aura pu percevoir à ce titre.
    La société XXXX, pourra cependant libérer , XX XX, de l'interdiction de concurence et par la même se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contre partie, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation sous reserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard le jour de la cessation effective de ses fonctions.

    Voilà tout est là! mais il me semble que cette forme n'est pas suffisante, ne doit-il pas y avoir une rémunération durant le contrat lui même ? Est-ce une possibilité de la faire invalider ?
    Merci d'avoir eu la patience de lire jusqu'au bout et je vous remercie par avance de votre aide.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    31
    Bonjour,

    Je trouve la contrepartie financière un peu légère, sinon à part ça cette clause me semble normale. Mais vu le rayon d'action de la clause, il ne vous sera pas trop difficile de retrouver une entreprise du même genre à 16 km de votre ancien lieu de travail (magasin)

    Salutation.
    Joël ISRAEL.

  3. #3
    Exocet
    Visiteur
    Deux ans de non concurrence et 5% d'un mois de salaire en contrepartie ??!!

    Clause abusive à mon sens, à faire lever par l'employeur lors de la cessation du contrat.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    Deux ans de non concurrence et 5% d'un mois de salaire en contrepartie ??!!

    Clause abusive à mon sens, à faire lever par l'employeur lors de la cessation du contrat.
    Pourquoi la clause serait abusive ?
    La faible contrepartie a été mentionnée sur le contrat liant les parties et sa faiblesse ne suffit pas à mon avis pour la rendre abusive.
    De plus le demandeur pose la question de la validité de la clause et non d'un abus.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/08/2006 à 15h18.

  5. #5
    Exocet
    Visiteur
    "A mon sens" signifie que je donne mon avis Biniou. Evidemment, c'est à la justice qu'il appartiendrait de se prononcer sur la nullité de cette clause de non concurrence.

    Mais franchement, la contrepartie est dérisoire.

    Autre point discutable, le calcul du salaire moyen sur les 3 derniers salaires perçus. Si l'employeur licencie pour faute grave, avec mise à pied conservatoire et prise de décision longuette, sans préavis, 5% des 3 derniers mois, ça va pas faire lourd.

    Certains accords de branches professionnelles, l'indemnité varie de 33 à 50%. Alors 5%...

    Pour ces raisons, la clause me parait abusive et pourrait bien être considérée comme nulle par un CPH.

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    "A mon sens" signifie que je donne mon avis Biniou. Evidemment, c'est à la justice qu'il appartiendrait de se prononcer sur la nullité de cette clause de non concurrence.

    Mais franchement, la contrepartie est dérisoire.

    Autre point discutable, le calcul du salaire moyen sur les 3 derniers salaires perçus. Si l'employeur licencie pour faute grave, avec mise à pied conservatoire et prise de décision longuette, sans préavis, 5% des 3 derniers mois, ça va pas faire lourd.

    Certains accords de branches professionnelles, l'indemnité varie de 33 à 50%. Alors 5%...

    Pour ces raisons, la clause me parait abusive et pourrait bien être considérée comme nulle par un CPH.
    Il y a quelques mois une internaute est venue sur le forum dire qu'elle avait été déboutée devant le CPH pour la même demande .Or sa contrepartie était de... 30 euros.

    De plus vous émettez une hypothèse qui n'a pas été soulevée concernant un licenct pour fte grave, qui n'est pas à l'ordre du jour.Il n'est déjà pas simple de répondre aux internautes, alors je ne pense pas qu'il faille dramatiser les situations par anticipation, sauf à répondre à des questions qui ne sont pas posées.

  7. #7
    Exocet
    Visiteur
    Il y a quelques mois une internaute est venue sur le forum dire qu'elle avait été déboutée devant le CPH pour la même demande .Or sa contrepartie était de... 30 euros.
    Que lui avez vous répondu ?

  8. #8
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    Que lui avez vous répondu ?
    Rien car elle n'a posé aucune question.Il s'agissait d'une internaute qui est intervenue dans un post initié par quelqu'un d'autre, et qui nous informait de sa déconvenue devant le CPH, en attirant notre attention sur les risques d'une procédure fondée sur l'insuffisance de la contrepartie financière.

  9. #9
    Exocet
    Visiteur
    Biniou, que feriez-vous au moment de démissionner avec une telle clause dans votre contrat ?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    la privation de liberté de travail ,qu'oblige une clause de non concurrence ,doit obligatoirement comporter une contrepartie financière proportionelle au préjudice subi .Or pour deux ans d'interdiction d'exercer ,5% du salaire est une somme nettement insuffisante.N'oublions pas que la clause de non coucurrence est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et qu'à juste titre ,elle doit être payée en conséquence.

  11. #11
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    Biniou, que feriez-vous au moment de démissionner avec une telle clause dans votre contrat ?
    Le problème ne se poserait pas car je n'aurais pas signé un contrat avec une telle clause.
    Par contre je pense que conseiller à un demandeur d'aller en procédure sur le fondement d'une contrepartie financière qui bien que faible,a été approuvée par lui dans son contrat de travail ,en lui laissant penser qu'il va obtenir satisfaction avec si peu d'éléments, ce n'est pas lui rendre service mais lui faire prendre un risque inutile et coûteux.

    Ce n'est pas ma conception du conseil ni de l'aide que les internautes souhaitent trouver ici .J'ajoute que en conséquence pour moi ce sujet est clos.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Juste deux petites remarques
    1/ n'oublions pas que le rayon d'action de cette clause est de 15kms, ce qui peut expliquer et justifier pour l'employeur la faiblesse de la contrepartie financière
    2/ il y a deux ans, un salarié est allé devant le CPH pour " fausse limite géographique de sa clause de non concurrence" En effet, sa clause stipulait comme limite géographique " l'ensemble de l'union européenne" ! Combien ici sur ce forum auraient parié qu'il perdrait ? Combien ici lui auraient dit d'aller devant le CPH ?
    Il a perdu !
    Conclusion : le salarié s'il démissionne, fait bien ce qu'il veut : tenter sa chance devant le CPH ou non ( en attendant, pendant environ un an, le temps qu'il passe devant le CPH, il faudra bien qu'il la respecte sa clause, quitte à toucher ensuite des DI sur ce respect de la clause ) Mais dans les histoires de clause de non concurrence, il faut bien dire au salarié, qu'il n'a rien gagné d'avance et que " trouver" que la contrepartie est dérisoire ne suffit pas à vous faire gagner. Son affaire sera jugée AU CAS PAR CAS et nul ne peut dire comment les juges apprécieront et jugeront

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