Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

erreur saisie sur salaire?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1
    Je suis hôtesse de caisse dans un supermarché depuis quelques mois et je souhaiterai savoir si il est légale de retirer les erreurs de caisse commis durant la journée sur la feuille de paye?

  2. #2
    Exocet
    Visiteur
    Les sanctions pécuniaires sont interdites par le code du travail. Donc non.

    Art. L. 122-42-(L. n° 82-689, 4 août 1982)
    Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
    Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
    Dernière modification par Exocet ; 29/07/2006 à 10h39.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Cumul saisie salaire et saisie sur compte ?
    Par Christophedelille dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/04/2008, 22h17
  2. saisie sur salaire maximum et deuxieme demande de saisie?
    Par Noelie28 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 13/12/2007, 22h35
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 27/01/2007, 08h32
  4. double salaire par erreur, puis pas de salaire
    Par Theimys dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/10/2006, 20h29
  5. saisie sur salaire par erreur
    Par Thekiki60 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/06/2006, 10h17

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum