Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

C.D.D. et préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Bonjour,
    Mon fils est salarié sous contrat à durée déterminée. Son contrat, qui arrive à terme fin août, devrait être renouvelé sans problème. Il ne souhaite pas y donner suite car la nature du poste a changé (pas sur le papier à priori) et ne correspond plus à ses compétences réelles. L'entreprise est fermée durant le mois d'août.
    Je voudrais savoir quelle est la durée de préavis qu'il a à respecter ?
    Peut il accomplir son préavis durant sa période de congés "forcés" (mais il y a droit) puisque l'entreprise est fermée ?

    S'agissant d'un CDD, a-t-il des indemnités particulières à percevoir ?
    Durée du CDD initial un an qui arrive à terme au 1er sept.

  2. #2
    Exocet
    Visiteur
    Si le CDD arrive à son terme et que l'employeur ne lui propose ni renouvellement, ni CDI, il lui versera une indemnité de précarité équivalente à 10% des rémunérations brutes perçues.

    En revanche, si l'employeur lui propose officiellement un CDI et qu'il le refuse, l'indemnité de précarité ne sera pas versée.

    Il n'y a aucun préavis à respecter.

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Citation Envoyé par Exocet
    Si le CDD arrive à son terme et que l'employeur ne lui propose ni renouvellement, ni CDI, il lui versera une indemnité de précarité équivalente à 10% des rémunérations brutes perçues.

    En revanche, si l'employeur lui propose officiellement un CDI et qu'il le refuse, l'indemnité de précarité ne sera pas versée.

    Il n'y a aucun préavis à respecter.
    Merci pour votre réponse.
    Le problème ne se pose plus, un pisciniste -KP- de Ste Anne (Guadeloupe)qui emploie mon fils ne lui renouvelle plus son contrat finalement...

    Pourquoi ?

    Parce que sa maman (moi!) l'a assigné suite à l'installation d'une piscine chez elle, pour fraude sur la marchandise, ... délai de livraison définitive dépassé de DOUZE mois, et j'en passe... alors qu'elle a réglé cash les 38000€

    Il faut dire qu'il vient de recevoir la convocation pour la contre expertise et le constat d'huissier sans équivoque ...

    Eh oui ce genre de personnage existe... malheureusement!

    C'est un jeune informaticien qui en paie les conséquences.

    Ah oui j'oubliais : son emploi est subventionné par l'ANVAR, pour un projet informatique qui l'occupe, allez, soyons généreux, 20% du temps, le reste du temps il travaille sur chantier... avec les haïtiens sans papiers....
    Je crois qu'une visite à l'inspection du travail s'impose et la PAF aussi...

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Citation Envoyé par Exocet
    ... il lui versera une indemnité de précarité équivalente à 10% des rémunérations brutes perçues.
    Bonjour,
    ou 6% d'indemnité de précarité dans certaines branches et conventions collectives sous certaines conditions...

    Cordialement

    (Dans la métallurgie, le taux de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 6%
    par l'article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 tel que complété
    par l'accord national du 25 février 2003 étendu par arrêté du 3 juin 2003)

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Citation Envoyé par Benoit
    Bonjour,
    ou 6% d'indemnité de précarité dans certaines branches et conventions collectives sous certaines conditions...

    Cordialement

    (Dans la métallurgie, le taux de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 6%
    par l'article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 tel que complété
    par l'accord national du 25 février 2003 étendu par arrêté du 3 juin 2003)
    Il s'agit de la convention collective des articles de sport et équipements de loisirs. Malheureusement je ne la connais pas. Son employeur lui paie 8% d'indemnité de précarité. Ce taux ne correspond à aucun de ceux que vous citez...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. préavis studio meublé / contrat signé préavis 3 mois
    Par Gustinette dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 13/09/2011, 17h00
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 14/02/2011, 09h35
  3. Réponses: 8
    Dernier message: 22/12/2010, 23h34
  4. préavis bailleur et préavis locataire en même temps !
    Par Jennyfer25 dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 18/03/2009, 18h45
  5. Fixer sa date de préavis avant la fin du préavis légal
    Par Dany80 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/11/2007, 20h26

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum