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Résultats 1 à 3 sur 3

Transaction en direct au prudhomme

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    38
    Après une première conciliation au prudh'omme ayant ouvert la possibilité d'une transaction, mon conseiller juridique m'a dit qu'il était possible de réaliser une transaction définitive lors d'une seconde session, au prud'homme, constater la transaction par un PV du président de séance. Ceci permettant aux deux parties de ne pas payer de csg crds.
    La nature de la transaction étant toujours une transaction, et donc non soumise à l'impôt sur le revenu.

    Qu'en pensez vous? Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 855
    Les sommes versées dans le cadre d'une transaction sont toujours soumises à l'asiette CSG/CRDS dans la limite de 6 mois de salaire.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
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    Citation Envoyé par Anissa
    Les sommes versées dans le cadre d'une transaction sont toujours soumises à l'asiette CSG/CRDS dans la limite de 6 mois de salaire.
    Et dans le cas précis, l'astuce vient peut être du fait, que mon salaire brut * 6 mois et la somme proposée est inférieur de 50 euros aux six mois brut.

    Initialement, l'employeur proposait 7 mois net, soit un peu moins que la nouvelle proposition brute

    Le truc est peut être là?

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