Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Cdd et jour férié !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Avatar de Kendra58
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1
    bonjour,
    Actuellement je suis en CDD dans une boutique de prêt-à-porter pour une durée de deux mois
    Voici mon problème: la semaine du 14 Juillet (mon repos étant mardi cette semaine l&#224 je n'ai pas travaillé le vendredi 14 (nous étions ferm&#233 ma responsable m'a fait faire ma semaine de 35h en quatre jours!!! est-ce légal? je lui ai d'ailleurs posé la question et elle m'a dit que pour ceux qui étaient dans l'entreprise depuis moins de trois mois c'était comme ça!!! alors que j'ai un cdd de deux mois! j'ai peur de me faire avoir encore une fois pour le 15 aout!
    merci de me répondre!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/07/2006 à 13h31.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    bordeaux
    Messages
    26
    Donnez plus de précisions..

    Convention collective, voir le régime des jours fériés

    pour info les jours fériés conventionnellement chomés ne doivent pas être rajoutés en horaires par la suite : si vous êtes en contrat mensualisé avec semaines à 35 h hebdo normalement ( sous réserve de votre cc ) c'est une semaine à 28 h. Vous pouvez consulter l'arrêt de la cour de cassation sur le régime juridique des jours fériés
    (cass.soc.1er déc2005) n° de pourvoi03-42686
    disponible sur légifrance

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Bonjour,
    Je pense comprendre que votre convention collective ne prévoit pas de rémunérer les jours fériés ordinaires si vous avez moins de 3 mois d'ancienneté et,
    que votre responsable au lieu de vous déduire un jour férié non-travaillé (14/07) vous a fait travailler 7 heures de plus dans la semaine afin que "tombiez" sur une rémunération équivalente à 35 heures...

    Références et sources : C. trav. art. L 222-1 et Accord 10-12-1977 art. 3
    Jours fériés ordinaires
    Le 14 juillet, 15 août, 1 et 11 novembre... : jour férié légal ordinaire
    Rémunération des jours fériés chômés :
    A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, l'accord de
    mensualisation prévoit que le chômage des jours fériés ne peut être la
    cause d'une réduction de la rémunération pour le personnel mensualisé qui
    remplit les conditions suivantes :
    >>>>>>>>>>>>
    trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, présence
    le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de
    travail qui lui fait suite
    >>>>>>>>>>>>

    Amicalement

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. jour repos hebdomadaire variable et jour férié
    Par Chaudetfroid dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 22/12/2009, 02h04
  2. moniteur d'auto école jour de repos et jour férié
    Par Bouclette dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/04/2008, 12h26
  3. Jour de récup (repos) imposé un jour férié
    Par Kozzi dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/04/2008, 07h20
  4. Réponses: 5
    Dernier message: 29/12/2007, 12h30
  5. Cdd & jour ferie chome
    Par Lutzen dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/05/2007, 20h01

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum