Vos question à l'Avocat

Affichage des résultats du sondage: est-ce normal pour vous qu'un associé à 50% emmène la société aux prud'hommes?

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  • ceci est honteux

    2 22,22%
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

associés et prud'hommes

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    Bonjour,

    Je suis actuellement gérant salarié d'une SARL et associé à 50-50 avec un salarié de l'entreprise (le directeur technique).
    Notre petite société traverse actuellement une passe difficile et j'ai déjà eu l'occasion "d'investir 40 000€" sur mon compte courant d'associé, MAIS mon cher et tendre associé lui 0 € !!!
    Concernant nos salaires de mai et juin 2006, je lui ais signifié par courrier que ceux ci seront régulièrement payés via "une inscription en compte courant d'associé" donnant droit à production d'interêts, conformément aux règles comptable et aux statuts de la société... et au droit des société.
    Néanmoins et sans vergogne, mon cher associé qui ne pense qu'à lui et surtout pas aux interêts de l'entreprise n'a pas hésiter à saisir en référé le conseil des prud'hommes pour "non paiement de salaire"!!!
    Vous vous doutez bien que j'avais honte pour lui, mais j'ai du mal a comprendre en quoi les prud'hommes seraient compétants en la matière étant donné que ces salaires ont été payés (comme son contrat de travail l'indique) mais qu'il conteste en définitive le mode de paiement!!
    Le jugement est attendu pour le 31 juillet 2006 et je commence a douter, auriez-vous une expérience ou un conseil, d'avance merci.
    Christophe.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    bordeaux
    Messages
    26
    Bonsoir,

    Je comprends ton malaise, compte tenu des sacrifices… mais c’est souvent comme ça.
    Ne connaissant pas ton dossier, je ne porterai pas de jugement, mais pour info, je plaide tous les jeudis au CPH (en référ&#233 et en matière de salaires les juges sont très fermes. Reste que si les sommes dépassent les 4000 € le jugement ne sera pas rendu en dernier ressort, et qui sait peut être renvoyé devant le juge départiteur. Mais je ne peux rien te garantir sans voir le dossier, et plaider n’est pas juger. Bon courage Salutation
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/07/2006 à 13h34.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Tito69
    Bonjour,

    Je suis actuellement gérant salarié d'une SARL et associé à 50-50 avec un salarié de l'entreprise (le directeur technique).
    Notre petite société traverse actuellement une passe difficile et j'ai déjà eu l'occasion "d'investir 40 000€" sur mon compte courant d'associé, MAIS mon cher et tendre associé lui 0 € !!!
    Concernant nos salaires de mai et juin 2006, je lui ais signifié par courrier que ceux ci seront régulièrement payés via "une inscription en compte courant d'associé" donnant droit à production d'interêts, conformément aux règles comptable et aux statuts de la société... et au droit des société.
    Néanmoins et sans vergogne, mon cher associé qui ne pense qu'à lui et surtout pas aux interêts de l'entreprise n'a pas hésiter à saisir en référé le conseil des prud'hommes pour "non paiement de salaire"!!!
    Vous vous doutez bien que j'avais honte pour lui, mais j'ai du mal a comprendre en quoi les prud'hommes seraient compétants en la matière étant donné que ces salaires ont été payés (comme son contrat de travail l'indique) mais qu'il conteste en définitive le mode de paiement!!
    Le jugement est attendu pour le 31 juillet 2006 et je commence a douter, auriez-vous une expérience ou un conseil, d'avance merci.
    Christophe.
    Ce n’est qu’un avis subjectif.

    Peu important que le salarié de la SARL soit votre associé.
    Vous n’avez pas respecté le Code du travail et notamment l’article L.143-1 .
    C'est aux prud'hommes qu'il appartient de régler ce conflit qui vous oppose au salarié.

    Article L.143-1

    Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité.
    Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
    Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

    Il nous serait agréable que vous reveniez vers nous pour nous faire connaître la décision des juges

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tito69
    Bonjour,

    Je suis actuellement gérant salarié d'une SARL et associé à 50-50 avec un salarié de l'entreprise (le directeur technique).
    Notre petite société traverse actuellement une passe difficile et j'ai déjà eu l'occasion "d'investir 40 000€" sur mon compte courant d'associé, MAIS mon cher et tendre associé lui 0 € !!!
    Concernant nos salaires de mai et juin 2006, je lui ais signifié par courrier que ceux ci seront régulièrement payés via "une inscription en compte courant d'associé" donnant droit à production d'interêts, conformément aux règles comptable et aux statuts de la société... et au droit des société.
    Néanmoins et sans vergogne, mon cher associé qui ne pense qu'à lui et surtout pas aux interêts de l'entreprise n'a pas hésiter à saisir en référé le conseil des prud'hommes pour "non paiement de salaire"!!!
    Vous vous doutez bien que j'avais honte pour lui, mais j'ai du mal a comprendre en quoi les prud'hommes seraient compétants en la matière étant donné que ces salaires ont été payés (comme son contrat de travail l'indique) mais qu'il conteste en définitive le mode de paiement!!
    Le jugement est attendu pour le 31 juillet 2006 et je commence a douter, auriez-vous une expérience ou un conseil, d'avance merci.
    Christophe.
    Bonjour,

    Il n'est pas impossible ,si vous avez démontré que le mode de paiement ne lèse pas le salarié associé, que cela soit considéré comme une contestation sérieuse,justifiant d'un non lieu à référé, l'affaire étant dans ce cas renvoyée devant les juges du fond.

    Cdt

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    Bonjour et merci pour vos réponses,

    D'après mon expert comptable, "l'inscription d'une créance en compte courant d'associé" est considéré comme salaire payé... si l'associé en question à donné son accord explicite !!

    Ce qui est le cas puisque dans les statuts de la SARL article 6-5 (signé par l'associé) il est écrit, je cite (...) "chaque associé a la faculté, sur la demande de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société".

    Le droit des sociétés prend t'il le pas sur le code du travail?
    merci pour vos réponses.
    Christophe.

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tito69
    Bonjour et merci pour vos réponses,

    D'après mon expert comptable, "l'inscription d'une créance en compte courant d'associé" est considéré comme salaire payé... si l'associé en question à donné son accord explicite !!

    Ce qui est le cas puisque dans les statuts de la SARL article 6-5 (signé par l'associé) il est écrit, je cite (...) "chaque associé a la faculté, sur la demande de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société".

    Le droit des sociétés prend t'il le pas sur le code du travail?
    merci pour vos réponses.
    Christophe.
    Le problème réside dans le fait qu'il faut démontrer l'accord explicite de l'associé pour que la somme correspondant à son salaire soit versé en cpte courant.
    Dans l'affirmative il y a contestation sérieuse et non lieu à référé.Faute de cet accord explicite les juges peuvent considérer que l'associé n'a pas été rémunéré et vous condamner à verser la provision correspondant au salaire dû, l'ordonnance rendue dans ce sens n'étant que provisoire peut être contestée par la suite

    Cdt

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Tito69
    Bonjour et merci pour vos réponses,

    D'après mon expert comptable, "l'inscription d'une créance en compte courant d'associé" est considéré comme salaire payé... si l'associé en question à donné son accord explicite !!

    Ce qui est le cas puisque dans les statuts de la SARL article 6-5 (signé par l'associ&#233 il est écrit, je cite (...) "chaque associé a la faculté, sur la demande de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société".

    Le droit des sociétés prend t'il le pas sur le code du travail?
    merci pour vos réponses.
    Christophe.
    Ce qui rejoint ce qui vous a été dit par votre expert comptable et par Biniou.

    « L'existence avec le plein accord de l'intéressé, de remises réciproques sur le compte d'un salarié, retient justement que ce compte a les caractéristiques d'un compte courant et que l'inscription à ce compte de ses rémunérations équivaut à leur paiement » (Soc. 15 octobre 2002 – 00-41975)

    La clause des statuts donne la capacité, sur demande de la gérance, à chaque associé de déposer volontairement les sommes qui lui sont dues par la société, sur le compte courant d’associé, pour améliorer la trésorerie de l’entreprise.

    Toute disposition imposant le paiement des salaires, par une forme autre que celle édictée par le Code du travail dans son article L.143-1, serait frappée de nullité.
    Dernière modification par 161044 ; 28/07/2006 à 23h33.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    Merci à tous pour vos réponses,
    Le jugement en référé doit être rendu aujourd'hui (31/07/2006) et je ne manquerai pas de vous le faire connaître dès que j'en aurais pris connaissance.
    Cela servira peut être de leçon et de conseil ... aux personnes souhaitant s'associer à l'avenir ....
    à très bientôt.
    Christophe.

Discussion fermée
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