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Résultats 1 à 11 sur 11

Assistance du salarié

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    14
    Bonjour,

    J'ai été licencié pour motif réel et sérieux il y a quelques semaines de celà. Je viens de saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Pour l'entretien préalable de licenciement, j'ai contacté un conseiller extérieur à l'entreprise, inscrit sur la liste départementale car je pensais qu'il n'y avait pas de représentants du personnel dans mon entreprise. En réalité, il y en avait, mais pas dans mon établissement. Du coup, l'employeur a refusé de recevoir le conseiller extérieur.

    J'ai regardé les textes sur l'assistance du salarié et je n'ai pas réussi à savoir si l'employeur avait vraiment le droit virer un conseiller extérieur lorsqu'il y a des représentants du personnel dans son entreprise.

    Merci pour vos avis.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Liliau
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    60
    NOn il n'avait pas le droit.

    En effet, vous avez le choix, soit de vous faire assister par un conseiller interne à l'entreprise (DP), soit par une personne extérieure.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    bordeaux
    Messages
    26
    Bonsoir,

    Désolé Liliau l'employeur peut refuser un conseiller extérieur si des institutions représentatives du personnel se trouvent dans l'Ets
    rappel Art L 122-14 (trav.) " lors de l'entretien le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
    Je rencontre beaucoup de problèmes pour assister des salariés dans leur Ets ou les Dp refusent de les aider. Les inspecteurs du travail que je rencontre régulièrement me disent qu'il n'y pas de textes pouvant obliger un employeur de recevoir un conseiller du salarié dans une entreprise qui possède ses propres instances.
    Dernière modification par Maverick ; 27/07/2006 à 22h44.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    14
    En fait l'établissement dans lequel j'ai travaillé était ouvert depuis plus d'un an et les délégués du personnel allaient être élus un mois après mon licenciement. Est ce que ca change qq chose ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Est-ce qu'il s'agit d'un établissement distinct ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    14
    C'est un magasin avec un directeur et un service administratif. 45 personnes environ.

  7. #7
    Exocet
    Visiteur
    Le conseiller s'est présenté avec vous à l'entretien et il a été éconduit ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    14
    Oui le conseiller est venu avec moi à l'entretien et le directeur lui a dit qu'il ne pouvait pas assister.

  9. #9
    Exocet
    Visiteur
    A mon sens, rien n'interdit aux conseillers extérieurs inscrits sur les listes départementales d'intervenir dans des entreprises qui comptent des représentants du personnel.

    Je pense que la volonté du législateur - qui est de permettre au salarié d'être assisté par un conseil compétent et qui ne craigne pas la vindicte de l'employeur - était respectée dans votre cas.

    S'il est très rare que les conseillers extérieurs assistent les salariés pendant leur entretien préalable de licenciement dans des entreprises dotées de RP, c'est qu'ils n'en ont guère le temps. Avec 15H /mois de délégation (trajets compris), ils priorisent les salariés des entreprises sans RP.

    Bref, le refus me paraît aussi condamnable que le défaut de mention lié à l'assistance du salarié dans la lettre de convocation. A croire que votre employeur voulait vous nuire.

    Quelqu'un a t'il un autre avis là dessus, voire de la jurisprudence sur ce cas précis ?

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    bordeaux
    Messages
    26
    Je maintient ce que j’ai dit plus haut. En revanche si les Dp étaient en cour d’éléction ça change tout…
    Le mieux est de contacter par téléphone l’inspecteur du travail de la section dont dépend l’entreprise et lui demander si la compétence du conseiller du salarié est confirmée.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/08/2006 à 11h20.

  11. #11
    Exocet
    Visiteur
    Pour l'employeur, il n'y a pourtant rien de préjudiciable à ce qu'un conseiller inscrit sur les listes départementales assiste un salarié...

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