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CDD clause résolutoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    J'ai été sollicité par une salariée ayant signée un CDD pour remplacement d'une salariée partie en congé parentale. Le CDD a été conclu pour la période du 1 er septembre 2005 jusqu'au 30 novembre 2006. Le 31 juillet 2006, l'employeur a arrêté ce CDD, car la salariée remplacée a demandée de reprendre son travail à la date du 1er août 2006.

    L'article n°2 de son contrat de travail précise: Objet et durée du contrat:
    " Madame X est embauchée à compter du 1er septembre jusqu'au 30 novembre 2006 pour remplacer madame Y, absente pour cause de Congé parental, elle même employée en qualité de....
    En cas de retour anticipé de madame Y au sein de l'entreprise, le contrat de Madame X prendrait fin le jour même."

    Pour moi, cette clause est abusive. Le CDD semble être assorti d'un terme totalement défini. Donc, il ne pourrait être résolu que d'un accord commun (hormis fautes et autres possibilités légales).
    Or, il ne semble pas que cet accord puisse être compris dans le contrat dès le départ !
    Qu'en pensez vous ?

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    23
    effectivement, il me semble que le CDD aurais du etre ss terme precis pour le coup !
    cette clause me semble totalement nulle et non avenue !!!

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Ben, il y a deux choses,

    1) - Le CDD à un terme précis inférieur a 18 mois , OK

    2) - Ce pourrait être le " hic " cette 2eme close ( sans termes précis ) ne pourrait elle pas être considérée, je supose signés, comme accord entre les parties ?

    Mais ce n'est qu'un avis d'amateur...

    Salutation.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Pas d'accord avec bill et lolo ( sans agressivité aucune )
    Pour moi cette clause est parfaitement légale. J'ai indiqué mes raisons par MP à bill ( non pas parce que je ne veux pas que quelqu'un les voient, mais parce que je ne comptais pas intervenir sur ce forum)
    Bon, je vais arrêter de lire les messages du forum pour me prendre de véritables vaçances
    Bonne vaçances à tous et bien des bisous à alpha ...

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par Pepelle
    Bonne vaçances à tous et bien des bisous à alpha ...
    Merci beaucoup, de même, et surtout a très très bientôt...
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  6. #6
    Exocet
    Visiteur
    Je serais tenter de ne pas chercher midi à quatorze heures. Le CDD a un terme précis. Il doit aller à son terme.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    HOLA LA, bill pardon ( aussi à lolo) GROS MEA CULPA: j'avais pas lu que le cdd allait de septembre au 30 novembre 2006
    J'avais compris qu'il s'agissait d'un cdd à terme imprécis avec pour seule indication " jusqu'au retour de la salariée absente"
    Donc ce n'est pas un cdd à terme imprécis mais un cdd à terme précis.
    Donc la clause est abusive,sans aucun doute
    Petite remarque qui n'engage que moi : cet employeur est un imbécile car dans les cas de congés maternité ( qui peuvent être justement suivis d'un congé parental) la plupart des employeurs font des cdd à terme imprécis, justement pour être tranquille, et là la clause que tu indiques bill, serait parfaitement légale. Sachant que la salariée peut ou non prendre un congé parental, que de plus elle peut chaque année renouveler ou pas ( avec maxi de trois ans) l'employeur est bien plus tranquille avec son cdd à terme imprécis!

    Bon les vaçances sont largement nécessaires là ..

  8. #8
    Exocet
    Visiteur
    Petite remarque qui n'engage que moi : cet employeur est un imbécile car dans les cas de congés maternité ( qui peuvent être justement suivis d'un congé parental) la plupart des employeurs font des cdd à terme imprécis
    Je pense la même chose.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Je laisserai aux juges le soin de l'appréciation !
    Merci à tous pour vos éclairages !

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Pour compléter les interventions et enfoncer le clou à deux niveaux (donc deux axes d'attaque) :

    1) Tout CDD à terme précis doit avoir une échéance claire et chiffrée au jour près. Il a ainsi été jugée qu'une clause d'annulation anticipée n'était pas valable car la date d'échéance n'étant plus prévisible, la durée du contrat de travail n'était alors plus précisée explicitement (Cass soc. 2 fev 1994) => requalification en CDI possible.

    2) En terme général, le retour du salarié remplacé n'autorise pas l'employeur à rompre le CDD avant l'échéance convenue. Il a été jugé de même (Cass soc. 8 nov 1995) que le retour prématuré d'une personne absente en congé parental ne justifiait par la rupture anticipée du CDD de la personne qui la remplaçait, au motif que le retour anticipé d'un salarié absent n'est pas un cas de force majeur autorisant la rupture du CDD. CQFD

    Cordialement,

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Donc l'issue d'un procès , à priori, devrait suivre le bon sens, et être favorable à la demande de la salariée...

    Comptons sur Bill, pour nous en faire connaître le dénoument.

    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Nous n'en sommes pas au procès... Mais à une amicale information chiffrée !

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