Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 18

licenciement contrat de professionalisation

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    Bonjour,
    J'emploie actuellement un jeune en contrat de professionalisation. Il est en alternance à l'école et en entreprise.
    Malheureusement, ma société est en situation difficile. Puis je le licencier ? N'ai je pas une obligation de le rémunérer jusqu'à la fin de son contrat ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Bonjour,

    Oui puisque on applique la législation sur les CDD.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    même si l'entreprise est en cessation de paiement ou en redressement ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    une réponse précise a déjà été donnée sur ce sujet par pepelle
    voir le lien suivant
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=21244
    donc sauf accord des 2 parties, vous allez devoir payer au moins la totalité des salaires qui auraient été versés si le contrat avait été à son terme

    bon courage

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    merci ! du courage je vais en avoir besoin... c'est une sale période de voir la boite couler.....

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Je sais bien, je me doute.
    La cessation de paiement ou le redressement ne sont pas considérés comme des cas de force majeur exonérant l'employeur du paiement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    alors, il faut faire quoi ? Il n'y a que le cas de la cessation d'activité ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Avez vous tenté l'accord amiable ?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Bonjour à tous,
    J'espère que Pepelle est dans les "parages" car j'aimerais beucoup son sentiment et vos avis.

    Je pensais qu'il était possible de licencier un contrat de professionalisation si le salarié avait été embauché en contrat à durée indéterminé ( CDI ) - ce qui est le cas sur les embauches que je constate:
    L'entreprise embauche un salarié Y en CDI - le CDI est assorti d'une action de professionnalisation (via un contrat de professionnalisation tripartite avec l'organisme de formation OPCA )
    Dailleurs, il me semble que mon "manuel" prévoit même une disposition en cas de rupture de contrat de professionnalisation

    Merci d'avance pour vos aimables commentaires et précisions à ce sujet

    Cordialement

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Je remonte ce post qui reste d'actualité... dommage que Pepelle soit en vacances... j'aurais aimé avoir son sentiment et bénéficier de ses connaissances.

    j'ai interrogé le Ministère du travail sur ce point qui m'indique:

    travail.gouv.fr:
    ------------------------------------
    Les textes ne prévoient pas expressement les cas de ruptures d'un contrat de
    professionnalisation pendant la période de professionnalisation. (C. trav.
    articles L 981-1 à 981-12 ).

    Toutefois, la DGEFP considère que compte tenu de la spécificité du contrat
    , le bénéficiaire ne peut être licencié pendant la période de
    professionnalisation sauf en cas de faute grave, lourde ou de force majeure.
    Aussi, compte tenu de la nécessité d'apprécier la situation,nous vous
    invitons à consulter l'inspection du travail .

    ------------------------------------
    Question: c'est la DGEFP qui fait la loi maintenant ?
    ( fichtre )

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour Benoit,
    Je suis en vaçances, pas encore partie et j'ai la faiblesse ( grosse, grosse erreur) de continuer à lire les messages du forum
    Pour moi, c'est assez clair
    Un contrat de professionnalisation en cdi commence par une période de formation ( de 6 à 12 mois, sauf pour un public de jeunes sans aucun diplôme et qui peut aller jusqu'à 24 mois ) Pendant cette période de formation, l'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ( ou lourde évidemment) force majeure ou accord des parties. Lorsque cette période de formation est finie, le cdi devient un cdi classique, ce qui permet une rupture ( licenciement ou démission) comme pour n'importe quel cdi
    Je rappelle que dans un contrat de professionnalisation en cdi, la minoration de salaire autorisée, ne l'est que pendant la période de formation, et ensuite, l'employeur doit payer une rémunération non minorée au salarié. Cela conforte bien dans l'idée que dans ce genre de contrat, il faut distinguer deux périodes
    - première période de formation avec règles précises de rupture et de rémunération
    - deuxième période du contrat avec cdi tout à fait classique

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Bonjour à tous, bonjour Pepelle et merci pour ta réponse,

    On est bien d'accord sur, distinctement, le CDI et sur l'action de professionnalisation.

    Selon mes recherches, aucune loi, décret ou circulaire d'application précise qu'il n'est pas possible de rompre le CDI ( licenciement )

    et que celui-ci serait considéré comme "un CDD ( action de professionnalisation ) intégré dans un CDI de droit classique."

    Par contre la loi est effectivement très claire sur le CDD-professionnalisation.

    De ce fait et avec ma très maigre expérience, je suis à la recherche d'une loi qu'un tribunal des Prud'hommes/ ou d'une cour de Cass sociale pourrait m'opposer sur un licenciement pour motif personnel d'un salarié en CDI sous action professionnalisation

    Merci encore pour tes lumières
    Amicalement

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Contrat de Professionalisation
    Par juju13120 dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 10/03/2011, 21h23
  2. contrat de professionalisation
    Par Ancelin dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/04/2008, 22h52
  3. Rupture contrat de professionalisation
    Par Lunalex dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/01/2008, 20h45
  4. Contrat de professionalisation
    Par Ninou dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/01/2008, 18h33
  5. Contrat de professionalisation : Questions
    Par Rodolforos dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/12/2006, 10h50

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum