Vos question à l'Avocat
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Fin de CDD sans terme précis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    511
    Bonjour,

    Une amie me pose une colle : En CDD sans terme précis pour un remplacement de congé maternité jusqu'en novembre, décomposé comme suit
    • un premier CDD pendant le congé pathologique
    • un second CDD pour le congé maternité proprement dit (qui se termine dans 15 jours)
    • un troisième CDD pour les 3 mois de congés conventionnels pris par la jeune maman
    • un quatrième pour les congés payés pris par la jeune maman

    Or on vient de lui proposer un autre poste dans une autre société, poste qui l'intéresse d'autant plus qu'il est en vue d'un CDI (après CDD ou par CNE)...

    Est-elle obligée, autrement que par courtoisie, de prévenir avant son employeur actuel qu'elle ne compte pas signer le nouveau CDD dans 15 jours ? Si oui, quels sont les éventuels délais pouvant lui être imposés ?

    La logique me ferait dire que dans la mesure où elle ne s'est pas engagée sur la nouvelle période (de mi aout à mi novembre), elle ne lui doit rien, mais comme elle n'a appris l'existance de ces nouveux contrats à venir qu'au moment de sa demande de congés (qui bien sûrs ne lui ont pas été accordés...), et que bien sûr aucune date ne figure sur son contrat actuel, elle a peur que son employeur ne se retranche derrière le terme imprécis pour lui dire qu'elle a en fait signé jusqu'en novembre ?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    question un rien ardue !
    Pouvez vous citer extrèmement précisement les termes employés dans le contrat actuel concernant le motif du CDD ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Lesquels de ces contrats sont sans terme précis ?

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    511
    Renseignement pris, il semblerait que le libellé soit " la sté *** engage Mlle Truc en remplacement d'un salarié absent (...) jusqu'au retour de Madame Machin "
    Donc apparement, le premier CDD était un CDD d'une semaine de date à date (durée du congé pathologique), le second CDD [en cours], portant sur le congé maternité proprement dit, est sans terme précis (puisqu'impossible pour l'employeur de prévoir exactement la fin du congé maternité), les troisième et quatrième CDD portant sur des congés préalablement fixés, je suppose qu'ils auraient, eux, comporté un terme précis.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Donc, elle est en cours de second CDD qui est sans terme précis, les deux autres contrats (3 et 4) n'ont pas commencé à recevoir application ?

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    511
    Non, les 3ème et 4ème contrats ont juste été évoqués, pour le moment elle est sous le 2ème contrat et vient seulement d'apprendre qu'il y en aurait d'autre car le "statut" de l'absence de la jeune maman changeant, son employeur lui a dit être obligé de renouveller les CDD au fur et à mesure...
    Au départ elle croyait avoir signé pour jusqu'en novembre (et de ce fait pouvoir s'organiser, poser des congés etc...), elle a donc très moyennement apprécié d'apprendre "par hasard" qu'elle allait avoir un nouveau contrat (et qu'elle était donc potentiellement "chomageable" !!)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Si elle est en cours de CDD sans terme précis (retour d'un salarié absent comme terme), elle ne peut rompre son contrat que dans les hypothèses limitativement énumérées par la loi :

    1) force majeure
    2) faute grave ou lourde
    3) accord salarié/employeur
    4) embauche en CDI

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    37
    je pensais que les cdd ne pouvaient pas être cumulés passé le cap de trois à la suite.

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    511
    Alors pouquoi dans ce cas son employeur veut-il à tout prix lui en faire un nouveau (CDD) ?!!!

    Cela dit, elle n'a qu'à ne rien dire pour le moment et une fois le nouveau CDD en main (qu'elle ne signe évidemment pas), elle aura bien la preuve que c'était la volonté de l'employeur de faire cesser ce second contrat à la mi-août, me trompe-je ?

    Citation Envoyé par Pébé
    je pensais que les cdd ne pouvaient pas être cumulés passé le cap de trois à la suite.
    Peut-être l'employeur compte-il fondre les CDD 3 et 4 en un seul puisque ce sont des dates connues

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Je t'avoue que je n'ai pas compris la volonté exacte de l'employeur sur ce coup là. Peut être veut il simplement avoir un contrat avec une date de fin afin de se débarrasser d'elle.

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    511
    Som employeur s'est justifié en disant que les raisons de l'absence de la salariée évoluant, il était obligé de s'adapter (je pense aussi qu'il ne s'agit que d'une manoeuvre pour "assurer" ses arrières et se garder une porte de sortie mais je trouve quand même ça bizarre...)
    Cela dit je lui dit de ne surtout rien dire avant d'avoir le nouveau contrat justifiant la fin du précédent dans la poche ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Citation Envoyé par Catala
    Cela dit je lui dit de ne surtout rien dire avant d'avoir le nouveau contrat justifiant la fin du précédent dans la poche ?
    Voui, tu as tout compris, c'est la seule manière pour elle de se libérer, en fait, elle prend l'employeur à son propre piège, et comme c'est un employeur indélicat, il ne faut pas faire de sentiment...

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