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Résultats 1 à 8 sur 8

modification unilatérale de contrat de rémunération

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    43
    Bonsoir,
    Ma fille bosse dans une "boutique" d'optique franchise d'enseigne nationale, il y a 6 mois le patron lui a proposé (à elle seule et non pas aux 3 autres employés) en plus de sa rémunération mensuelle, une prime au résultat, une partie sur le chiffre perso et une partie sur le chiffre global du magasin évalué par rapport au même mois de l'année précédente. Cette proposition a fait l'objet d'une modification du contrat de travail signé par les deux parties employeur/employée. Il s'avère que l'évolution du chiffre est très important et que cette prime représente pour le mois de juin (à payer fin juillet) pratiquement un mois de salaire de base 75%, mais le patron juge que c'est trop important et ne veux pas payer prétextant une erreur dans les calculs, et une mauvaise appréciation de l’importance des sommes possibles, mais il ne présente aucun chiffre ni compte rendu de comptabilité. Les mois précédants la prime représentait 8/12% du salaire de base.
    Qui est habilité à valider une erreur d’appréciation ?
    As t-il le droit de revenir unilatéralement sur un accord formalisé ?
    S'il décide de ne pas payer la totalité (comme il l'affirme), quel recours est-il possible de faire intervenir ?
    Est-ce qu'il est possible de demander un relevé comptable du mois de l’année en cours et de l’année précédente, pour valider le montant de la prime allouée ?
    Globalement quelle démarche faut-il immédiatement entreprendre ?
    Merci de vos conseils éclairés.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
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    1 459
    si l'avenant indique de façon précise le mode de calcul de la prime (% du CA perso et du CA global) alors l'employeur ne peut pas modifier le montant de la prime de façon unilatérale, si il a commis une erreur, seul son "supérieur" peut le sanctionner, ou à défaut c'est la conséquence économique qui va être une "sanction" pour lui (résultat comptable)
    si l'avenant ne fait référence qu'à une gratification versée en fonction ces CA perso et total, sans préciser de mode de calcul (% ou montant minimum), alors le montant de la prime peut être modifié unilatéralement par l'employeur(avec des limites tout de même)

    attention toutefois car il ne faudrai pas que l'impact économique réel de la gratification acordée puisse justifier un licenciement économique du salarié concerné
    il serait alors peut être préférable de un plafond à la prime (x €, ou x% du salaire brut)

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    43
    Merci pour cette réponse.
    C'est effectivement le % du CA perso mensuel etle % du delta du CA du trimestre de l'année N avec CA global du même trimestre de N-1.
    Cette entreprise tourne depuis 25 ans avec un chiffre d'affaire global annuel moyen de 1 000 000 à 1 200 000€. La prime s'élève ce mois-ci à 1200€ sur un chiffre d'affaire de 335 000€ pour le trimestre écoulé et 300000€ pour le trimestre N-1. Ce montant ne remet pas en cause l'équilibre financier de l'entreprise qui est en forte expansions depuis 1 an +10 à 12%.
    Quels arguments de la législation du travail et de la rémunération peuvent être apporter pour permettre une négociation qui permettent un pas de chaque coté sans que ma fille soit la seule à faire des concessions ?
    Merci de votre attention.
    Dernière modification par Ga42 ; 26/07/2006 à 13h26.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
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    1 058
    Citation Envoyé par Ga42
    As t-il le droit de revenir unilatéralement sur un accord formalisé ?
    .
    Cette prime est-elle contractuelle ?

    Si oui en quels termes ?

    Salutation.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
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    43
    Oui c'est inscrit dans le contrat signé par les deux partie.
    je n'ai pas pour l'instant les termes exacts, ma fille doit m'apporter un double.
    Merci de votre attention.
    Dernière modification par Ga42 ; 26/07/2006 à 13h38.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par Ga42
    Oui c'est inscrit dans le contrat signé par les deux partie.
    .
    A nous faire connaître, là vous pourriez invoquer une modification éssentielle du contrat de travail ...

    L'employeur serait alors dans ses tords...

    A suivre vos précisions.

    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    dans la situation actuelle, votre fille n'a rien d'autre à faire qu'exiger le paiement intégral de sa prime, telle qu'elle est prévue dans l'avenant (courrier RAR de mise en demeure du paiement de la totalité de la gratification contractuelle)
    la seule difficulté serait de prouver les CA pour calculer le montant exact
    qui tient la compta ??? comment exiger la communication des pièces comptables
    vous semblez quand même bien informé (montant du CA annuel, sa progression, CA trimestre N et N-1)
    si une négociation doit avoir lieu, elle doit être demandée par l'employeur, et votre fille peut trés bien exiger un plafond de gratification au moins égal à la plus grosse prime perçu, voire supèrieur (si une négociation porte sur un éventuel plafonnement)

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    43
    La connaissance des chiffres est tout à fait informelle, c'est une découverte fortuite des valeurs qui sont normalement confidentielles pour le patron, sauf que le document du comptable est arrivé sur le fax du magasin. Il est très délicat d'annoncer au patron des chiffres qui sont normalement confidentiels et qu'il est sensé être seul à connaître, cela signifierait une forme de malhonnêteté (réelle par ailleurs, mais nécessaire vu les circonstances), aucune copie n'a bien sûr été faite, donc pas de preuve.
    Est-ce que le fait d'avoir un contrat de rémunération impliquant les chiffres du magasin ne rend pas possible l'obtention officielle pour validation des montants des primes ?
    Par contre l'ambiance commence à prendre une tournure pour le moins désagréable avec des reproches verbaux, injustifiés par les retours (là aussi confidentiels) des appréciations des clients qui eux sont pleinement satisfaits.
    Merci de votre aide.

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