Vos question à l'Avocat
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procédure de licenciement suspecte, help !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Merci 161044 pour l'article que vous avez posté, plus complet que celui que j'avais trouvé...
    C'est un peu plus clair pour moi maintenant

    Je vais dès lors rassembler toutes mes notes et préparer l'entretien de samedi.
    Y'a-til des choses importantes à dire ou au contraire, à ne pas dire au cours de celui-çi ?
    (sachant que de toutes façons, la décision finale de l'employeur est déja prise et que cet entretien nous permettra, au mieux, de tenter de se défendre dans le vide) ...

    Je m'excuse par avance si mes questions peuvent paraitre un peu idiotes, mais cette situation m'angoisse...

  2. #26
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
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    899
    Restez zen ......... Soyez tout ouïe ......... Ca sera déjà beaucoup……. !
    Revenez vers nous après cet entretien (si vous le voulez !)

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Bien sur, ne serait-ce que pour vous tenir au courant de son déroulement et peut-être vous poser d'autres questions suite à cela...
    et bien entendu, je vais tenter de rester zen ..

    en tout cas, merci pour votre participation active à tous ...

  4. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    tout s'est relativement bien passé...
    une question en suspend par contre... l'employeur déclare qu'il ne peut cumuler le payement du préavis avec le payement des congés payés...
    Sa solution, soit payer uniquement les 2 mois de préavis, soit travailler la période de préavis moins le temps de congé payé (soit 3 semaines dans nottre cas) ...
    Il me semblait que ces congés payés non pris étaient, quoi qu'il en soit, dûs par l'employeur ...
    Pouvez vous m'éclairer ? et éventuellement m'indiquer l'article de loi qui le précise si nous devons encore négocier ce point avec l'employeur lundi ?

    merci

  5. #29
    Exocet
    Visiteur
    Premier point, lundi : boulot. Etant donné que vous n'êtes pas en mise à pied et que le licenciement n'est pas encore notifié, vous continuez à travailler.

    La lettre de licenciement va vous éclairer sur le déroulement du préavis. Soit l'employeur vous demande de l'effectuer, soit il vous en dispense, mais vous le paye de toute façon. Le préavis effectué ou dispensé débute à la première présentation de la lettre de licenciement. Il ne peut être suspendu.

    Dans tous les cas de figure, de nouveaux CP vont être calculés sur la base de ces 2 mois de préavis (le préavis peut avoir une durée moindre si votre CC ou votre contrat de travail le prévoient). Logiquement, vous allez récupérer 5 jours de CP, qui comme ceux que vous avez cumulés doivent vous être payés.

    En résumé, l'employeur vous doit préavis, indemnité de CP et indemnité de précarité.

    Quel est le motif à l'appui de votre licenciement ?

  6. #30
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Effectivement, lundi, boulot. Le contrat s'arrête normalement le 31 juillet au soir. Tous les papiers seront donnés lundi. Le solde de tout compte, l'attestation assedic, etc, etc.
    Le motif du licenciement est une cause réelle et sérieuse.
    Le préavis, de deux mois, sera payé et non effectué.

    Cependant, ils soutiennent qu'ils ne peuvent cumuler congés payés et préavis à payer. Cependant, il restait 3 semaines à prendre, alors je ne comprends pas vraiment pourquoi nous n'y aurions pas droit...

    les indemnités de précarité = indemnités de licenciement ?
    (j'ai tenté un pré-calcul cette après midi, histoire qu'ils ne nous versent pas une somme modique et dérisoire par rapport à ce qui nous est du... je commence à me méfier de tout maintenant ! ) ...
    J'ai calculé 10% du salaire brut des 18 derniers mois, soit environ 2500 €
    A la réunion, ils ont parlé d'indemnité de 500€, mais je pense et j'espère qu'il s'agit d'une erreur de lecture (lu très vite en survolant)...

    Je n'ai qu'une hâte, en finir avec tout ça, repartir avec ce qu'ils nous doivent sans que l'on ai à ce battre pour l'obtenir...
    Après ça, je pourrai redevenir sereine et attaquer un nouveau chapitre de la vie tranquillement.

  7. #31
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
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    899
    Citation Envoyé par Sevrynh
    tout s'est relativement bien passé...
    une question en suspend par contre... l'employeur déclare qu'il ne peut cumuler le payement du préavis avec le payement des congés payés...
    Sa solution, soit payer uniquement les 2 mois de préavis, soit travailler la période de préavis moins le temps de congé payé (soit 3 semaines dans nottre cas) ...
    Il me semblait que ces congés payés non pris étaient, quoi qu'il en soit, dûs par l'employeur ...
    Pouvez vous m'éclairer ? et éventuellement m'indiquer l'article de loi qui le précise si nous devons encore négocier ce point avec l'employeur lundi ?

    merci
    Vous avez une ancienneté de plus de deux ans, votre délai-congé (préavis) est de deux mois (Art. L.322-4-20 et L. 112-6 du Code du travail).

    Les périodes de congés payés et de préavis ne peuvent pas être confondues.

    L'employeur ne peut vous imposer de prendre votre congé pendant le préavis.

    Dés lors que vous n’avez pas pris vos congés payés, vous devez percevoir l’indemnité compensatrice.

    « Mais attendu que, les congés payés ayant été institués en vue d'assurer un repos aux travailleurs, tandis que le délai de préavis doit permettre à la partie qui a reçu congé de chercher un nouvel emploi, ces deux périodes ne peuvent être confondues » (Cour de cassation - Pourvoi n° 84-41693 du 4 décembre 1986)

    Article L.122-8 du Code du travail

    L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.

    L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

    En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

    P.S. La « Cause réelle et sérieuse » est la qualification du licenciement mais non le (s) motif (s).
    Dernière modification par 161044 ; 30/07/2006 à 21h19.

  8. #32
    Exocet
    Visiteur
    Le contrat s'arrête normalement le 31 juillet au soir.
    Le contrat ne peut pas s'arrêter le lundi 31 juillet, puisque le contrat prendra fin au terme du préavis de deux mois, effectué ou non.

    Tous les papiers seront donnés lundi. Le solde de tout compte, l'attestation assedic, etc, etc.
    Il faudra impérativement assortir votre signature d'une mention du type "Sous réserve de mes droits". L'empressement de votre employeur est absurde et inutile. Vous ne pouvez cesser votre travail tant que la lettre de licenciement ne vous a pas été présentée par # Service de courrier # (et à supposer que l'employeur vous dispense bien du préavis) !

    Cependant, ils soutiennent qu'ils ne peuvent cumuler congés payés et préavis à payer
    Et la marmotte, elle emballe le chocolat dans le papier alu... Non seulement, l'employeur doit les 3 semaines + le préavis, mais aussi les congés payés qui vont découler du préavis, même non effectué.

  9. #33
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    l'employeur ne respecte pas la procédure de licenciement .Il rompt le contrat à la date anniversaire ,mais ne respecte pas le préavis qui part à la date de présentation de la lettre de licenciement .Le motif invoqué est infondé car l'insuffisance professionnelle ,dans le cas d'un contrat jeune de ce type ,ne peut résulter que d'un refus de suivre une formation de la part du salarié,encore faut il que l'employeur lui est proposé une telle formation (obligatoire dans un contrat jeune )Devant le conseil des prud'hommes le salarié peut obtenir au minimum 6 mois de salaire,le paiement intégral de son préavis,et les 10% d'indemnités pour rupture anticipée.
    Toute transaction devra se faire sur cette base là ,plus les congés payés bien entendu?DANS LE CAS CONTRAIRE ,IL FAUDRA ALLER DEVANT LES PRUD'HOMMES
    Dernière modification par Suji San ; 30/07/2006 à 21h34.

  10. #34
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
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    899
    Citation Envoyé par Exocet
    Le contrat ne peut pas s'arrêter le lundi 31 juillet, puisque le contrat prendra fin au terme du préavis de deux mois, effectué ou non.

    Il faudra impérativement assortir votre signature d'une mention du type "Sous réserve de mes droits". L'empressement de votre employeur est absurde et inutile. Vous ne pouvez cesser votre travail tant que la lettre de licenciement ne vous a pas été présentée par # Service de courrier # (et à supposer que l'employeur vous dispense bien du préavis) !
    Et la marmotte, elle emballe le chocolat dans le papier alu... Non seulement, l'employeur doit les 3 semaines + le préavis, mais aussi les congés payés qui vont découler du préavis, même non effectué.
    Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif sans effet libératoire pour l'employeur. C'est celui d'un simple reçu des sommes qui y figurent expressément.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/08/2006 à 12h21. Motif: remise en forme pour lisibilité

  11. #35
    Exocet
    Visiteur
    Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif sans effet libératoire pour l'employeur. C'est celui d'un simple reçu des sommes qui y figurent expressément.
    Il va être remis de manière irrégulière, pendant le délai de réflexion de l'employeur. Ca ne coûte rien d'observer ce principe de précaution.

  12. #36
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
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    899
    Citation Envoyé par Exocet
    Il va être remis de manière irrégulière, pendant le délai de réflexion de l'employeur. Ca ne coûte rien d'observer ce principe de précaution.
    Vous allez très vite en besogne……. !
    Connaissez vous le motif du licenciement ?
    Pourquoi faire simple quand il peut être fait compliqué ?
    Votre raisonnement est réducteur…… Vous ne vous appuyez que sur des suppositions ……..
    Dernière modification par 161044 ; 30/07/2006 à 21h49.

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