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Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

delai procedure

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    199
    Bjr
    quel est le délai maximal pour engager une procédure aux prud'hommes?
    merci
    Michel

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,

    Si ca concerne, d'une manière ou d'une autre les salaires et traitements, cinq ans.

    Salutation.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    199
    OK mais quid en ce qui concerne des indemnites pour licenciement abusif, etc

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Ses indemnités elle vous ont étés alloués par un conseil des prud'hommes ? Il y a déja eu un jugement ?
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  5. #5
    Exocet
    Visiteur
    Trente ans pour réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux ou abusif.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Même sans jugement ?
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  7. #7
    Exocet
    Visiteur
    Oui, c'est la prescription de droit commun qui s'applique. Donc 30 ans.

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