Vos question à l'Avocat
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congé payé et sanction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Exocet
    Visiteur
    Le mot licenciement figure t'il dans cette lettre ?
    ----
    Y a t'il la référence à un article du code du travail ?
    ----
    S'il n'y a aucune référence dans la lettre à un éventuel licenciement, ni à l'article L122-14 du Code du Travail, la convocation est bien celle en vue d'une simple sanction.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2006 à 14h56.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    80
    il y a une reference a l'article L.122-41 du code du travail, mais il y a aucune allusion a un licenciement. Je pense que c'est juste une sanction suite à une sorte d'abandon de poste de ma part, mais c'est un mal entendu qui c'est mal finit malheureusement. Je ne pense pas que cela ira tres loin. C'est bon alors je peut passer mes vacances tranquilement ou pas, je peux repousser cette date d'entretient après mes congés de 3 semaines......

  3. #15
    Exocet
    Visiteur
    C'est donc bien un entretien préalable à une sanction autre que le licenciement.

    Quant à vous y présenter ou non, la question relève de votre confort, si j'ose dire. Si vous n'y allez pas, vous allez tergiverser tout le temps de l'attente de la notification de la sanction.

  4. #16
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Magslide38
    il y a une reference a l'article L.122-41 du code du travail, mais il y a aucune allusion a un licenciement. Je pense que c'est juste une sanction suite à une sorte d'abandon de poste de ma part, mais c'est un mal entendu qui c'est mal finit malheureusement. Je ne pense pas que cela ira tres loin. C'est bon alors je peut passer mes vacances tranquilement ou pas, je peux repousser cette date d'entretient après mes congés de 3 semaines......
    Vous avez parfaitement bien analysé la situation.
    Il doit s’agir d’une mesure disciplinaire, soit par une mise à pied qui suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, ou, par mutation , ou encore, par rétrogradation.
    Vous n’êtes pas tenu(e) de vous présenter à l’entretien. Dès lors que l’employeur peut démontrer que vous avez bien reçu la convocation, la procédure peut se poursuivre.
    Certaines conventions collectives contiennent des dispositions particulières relatives au droit disciplinaire de l’employeur, tant en ce qui concerne le type de sanction applicable que la procédure à suivre.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    80
    Merci pour vos réponses.
    J'ais envoyé une demande de changement de rendez-vous à cette convocation par AR en dehors de mes CP.
    Je vous tiendrais au courant de se qui l'en suivra.
    Moi personnellement je pense subir une mise à pied, car ceci est déjà arrivé dans cette entreprise, quoi que la retrogradation aussi, mais je ne peux pas aller plus bas que le poste ou je suis déjà lol.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    80
    C'est bon ils ont accepté de repoussé la date de cette convocation après mes congés. De toutes facon il n'avais pas d'autre choix.
    Dans la Conenton Collectives de mon entreprise il est stipulé que je ne peut etre convoqué durant un jours de repos ou de congé. Je n'ais appris ca que recement.
    Encore merci pour votre aide.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    80
    Encore une petite question please :
    Mon employeur peut il me sanctionner apres deux mois ? Le fait a eu lieu le 13 juillet 2006, alors je croit qu'il doit prendre une sanction avant le 13 septembre 2006 ????

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Oui, parce qu'il vous a déjà convoquée, donc cela interrompt la prescription.

  9. #21
    Exocet
    Visiteur
    Il vous a reconvoqué par LRAR à un nouvel entretien ?

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