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CDD sans terme précis, clause du contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    12
    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDD sans terme précis dans une sté. Celle-ci me propose le même type de contrat pour un autre remplacement de congés maternité (fin du 1er contrat au retour de la personne + 5 jours ouvrés... son congés mater arrivant à terme au 08/08, mais celle-ci rajoute 10 jours de congés derrière + 1 arrêt maladie pour allaitement qu'elle a déjà (antidaté)) logiquement retour le 24/09.

    Le second contrat débuterai le 13/08, mais il y a une clause qui m'inquiéte :

    EXCLUSIVITE DE L'EMPLOI :
    L'intéressé s'engage à mettre toutes ses capacités à la disposition de la Sté X. Aussi longtemps qu'elle est au service de la sté, elle ne doit s'intéresser directement ou indirectement à aucune autre sté, ni accepter une foction quelconque, ni un emploi, ni un poste que ce soit ou non en qualité de salariée, sans l'accord écrit préalable de X.

    Est-ce légal de mettre une telle clause ??
    Cela veut bien dire que si je trouve un CDI d'ici la fin de mon CDD je n'ai pas le droit d'accepter ?? je suis bloquée chez eux jusqu'à la fin de mon contrat, c'est à dire au retour de la personne que je remplace ??

    Merci de votre aide.
    C'est très urgent.
    valou

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Bonjour,

    Oui, vous avez raison, cette clause est illégale, donc réputée nulle et non écrite, vous ne prenez aucun risque à la signer. Un employeur ne peut en aucun cas aliéner la liberté du salarié de travailler où bon lui semble.

    CDT

    Anissa

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    ceci semble être une clause de non-concurrence, ou au moins peut y être assimilé...
    Est ce qu'il y est fait notion d'un dédommagement sous forme d'argent ?

    Question subsidiaires:
    1/ ce contrat proposé est il un plein temps ?
    2/ vous propose t'on de rompre le premier CDD avant de signer le second ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    12
    Citation Envoyé par Bill D'isère
    Bonjour,
    ceci semble être une clause de non-concurrence, ou au moins peut y être assimilé...
    Est ce qu'il y est fait notion d'un dédommagement sous forme d'argent ? J'AI UNE AUGMENTATION DE 50 EUROS SUR MON SALAIRE !!!!!

    Question subsidiaires:
    1/ ce contrat proposé est il un plein temps ? OUI 39h/semaine
    2/ vous propose t'on de rompre le premier CDD avant de signer le second ?
    NON

    Merci pour vos réponses rapides. Je ne sais pas comment faire avec ce contrat.
    Valou

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Citation Envoyé par Valou1977
    EXCLUSIVITE DE L'EMPLOI :
    L'intéressé s'engage à mettre toutes ses capacités à la disposition de la Sté X. Aussi longtemps qu'elle est au service de la sté, elle ne doit s'intéresser directement ou indirectement à aucune autre sté, ni accepter une fonction quelconque, ni un emploi, ni un poste que ce soit ou non en qualité de salariée, sans l'accord écrit préalable de X.
    Ca ressemble à beaucoup de chose, sauf à une clause de non concurrence, je dirais que c'est un grand n'importe quoi.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Si le dédomagement n'apparait pas clairement dans le contrat, l'employeur ne peut s'en prévaloir !
    Ce contrat est, de plus totalement illégal, puisque vous avez déjà un contrat qui cours avec cette boite !!!

    A mon humble avis, vous signez ce contrat, sans demander la rupture du premier. Ainsi en cas de pépin quelconque après le retour de la première personne remplacée, vous aurez un argument de poids sachant que le second CDD serat réputé "non écrit" puisque qu'au moment de la signature ce contrat ne pouvais vous être proposé. Vous serez donc de fait, au regard de la loi en CDI !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Absolument, c'est dans son intérêt de signer le nouveau contrat, en sachant que cette clause est totalement illicite.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
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    1 016
    ce n'est pas que la clause qui est illicite, c'est l'ensemble du contrat !! on ne peut pas cumuler deux CDD de remplacement dans la même entreprise en même temps !!!
    Le salarié pourrait même pousser la blague en réclamant deux salaires sur la période !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Citation Envoyé par Bill D'isère
    ce n'est pas que la clause qui est illicite, c'est l'ensemble du contrat !! on ne peut pas cumuler deux CDD de remplacement dans la même entreprise en même temps !!!
    Peut être qu'il n'est pas utile de soulever ce problème, en attendant, c'est toujours du boulot et un salaire à la fin du mois...
    Le salarié pourrait même pousser la blague en réclamant deux salaires sur la période

    mais ce serait une mauvaise blague...

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    12
    Merci à tous pour vos réponses, mais concrètement que puis-je faire ??

    Mon 1er contrat se termine au retour de la personne mais le second contrat débute avant son retour. (mais pas de date précise, juste son congés mater officiel qui fini le 08/08, donc là ça colle ??)

    De plus il est hors de question que j'accepte de me "bloquer" dans cette sté si on me propose un CDI ailleurs ???

    Je ne sais vraiment pas quoi faire.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    On vous a répondu, la clause qui vous empêche de chercher du travail en CDI ailleurs est illégale, relisez l'ensemble des posts.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Personnellement,
    je vous conseille de signer ce contrat.
    Au cas où vous trouvez quelque chose ailleurs, vous partez ! Si l'employeur vous cherche des noises, vous lui signalerez que vous êtes sous un contrat totalement illégal et que vous pouvez trés bien en demander la requalification, avec dommages et interets, auprès des prud'hommes... Cela vous mets en position de force face à lui !

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