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CDD sans terme précis, clause du contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    12
    Citation Envoyé par Delaforest
    Bonjour,

    Effectivement, une clause d'exclusivité a pour effet indirect notamment d'empêcher quelqu'un de travailler quelques heures en plus de son travail habituel.

    C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation a censuré les clauses d'exclusivité pour les personnes à temps partiel.

    C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation délimite strictement l'usage d'une telle clause et pose comme condition de validité (cf. différents arrêts en date du 11 juillet 2000) qu'elle doit être :
    - indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    - justifiée par la nature de la tâche à accomplir
    - proportionnée au but recherché

    En tout état de cause, un employeur ne peut recourir à une telle clause que sur des cas très spécifiques (cf. notamment certains VRP) ou exceptionnel. Mais elle n'est pas illégale en soi. Après, compte tenu du périmètre de recours très réduit à cette clause, un salarié peut la faire annuler ou se la rendre inopposable si la clause ne remplit pas les conditions ci-dessus. C'est un autre problème.

    Cordialement,

    Merci pour toutes ces précisions. C'est bien ce que m'a dit ma DRH, qu'il s'agissait de ça, le seul problème à mon niveau, c'est que cette clause est à mon avis un peu "excessive" pour un poste d'assistante commerciale ???

    Sinon, concernant mes contrats, j'ai un autre problème, mon 1er contrat se termine au retour de la salariée que je remplace actuellement, mais le second commence avant le retour de cette personne ?? Je vais donc cumuler 2 contrats ????

    Quelqu'un peut-il me renseigner à ce sujet ? Je ne pense pas que ce soit bien légal d'avoir 2 contrats en cours.
    Merci d'avance de votre aide
    Valou

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Peut être que dans l'esprit de votre Direction, le nouveau contrat interrompt et succède au précédent, tout simplement. L'accord des parties est un des modes de rupture du CDD. Si vous êtes d'accord avec votre Direction pour arrêter l'ancien contrat et commencer une nouvelle relation de travail sur un autre motif (qui vous permet de rester en entreprise plus longtemps), c'est tout à fait possible. Leur avez-vous posé la question? C'est peut être la meilleure solution pour bien comprendre ce qui se passe et tirer les choses au clair.

    Cordialement,
    Dernière modification par Delaforest ; 26/07/2006 à 14h02.

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